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19 octobre 2021

Note de position sur les dispositions de l’article 183 de la Loi Climat et Résilience relatives à la lutte contre la fraude dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie

L’article 183 de la loi Climat et Résilience promulguée cet été vient compléter les dispositions du code de l’énergie pour assurer à l’administration de disposer d’un éventail complet d’outils pour lutter contre les cas de fraude majeure sur le marché secondaire des CEE. Bien que marginale, la fraude aux certificats d’économies d’énergie contrevient à l’efficacité du dispositif et nuit à sa popularité auprès des ménages. La présente note de positon vise à préciser, selon l’UFE, les principales dispositions que doit emporter le décret en Conseil d’Etat prévu au 1° de l’article 183 de la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021. Ainsi, il est primordial que le décret respecte et rappelle l’esprit de la loi à savoir la production de faux document ou à la réalisation de faux travaux se traduisant par la production et la vente, ou l’achat-revente assimilable à du blanchiment, de faux CEE. L’UFE rappelle en effet que les fournisseurs obligés dans le cadre du dispositif des CEE ne sauraient être tenus responsables de la qualité des travaux ou de la manipulation de paramètres du dossier d’économies d’énergie dont la seule responsabilité incombe aux professionnels du bâtiment. L’UFE propose également une liste d’éléments permettant de vérifier la probité des vendeurs de CEE et insiste sur la nécessité de limiter le risque d’effet rétroactif sur des contrats existants.

Liens ou documents associés

Position UFE - Art. 183 Loi Climat et résilience

pdf (802,41 Ko)

Présentation de l’UFE

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