Marché intérieur de l’énergie : un pas de franchi

edito: mai 2008



Après d’intenses négociations, les Ministres de l’Energie de l’Union Européenne sont donc parvenus à un accord politique le 10 octobre dernier, à Luxembourg, sur le «paquet de libéralisation du marché de l’énergie» ou 3ème Paquet. Mais les débats sont loin d’être clos car il reste l’étape d’une adoption par le Parlement européen encore loin d’être acquis à la cause…
Les dispositions essentielles à retenir de cet accord s’articulent autour de trois axes: l’acceptation de la «3ème voie», les conditions de concurrence équitable, et la fameuse «clause Gazprom».

Acceptation de la «3ème voie»: Le Conseil Énergie est donc parvenu à un accord politique sur le 3ème paquet. Cet accord se fonde sur les résultats de la réunion du Conseil du 6 juin dernier. Il confirme l’acceptation, à côté de la séparation patrimoniale et de la formule dite de l’ISO, d’une «3ème voie», celle de la «séparation effective» (modèle dit de l’ITO). Le Conseil a redit le 10 octobre que cette variante devra être proposée aux deux secteurs (électricité et gaz). Il a tranché, après d’âpres débats, les deux questions qui étaient restées non résolues le 6 juin, celle des conditions de concurrence équitables et la «clause Gazprom».

Conditions de concurrence équitables: Les Pays-Bas, le Danemark, l’Espagne, la Pologne et le Portugal ont obtenu des contreparties à leur acceptation de la 3ème voie, visant à éviter une concurrence inéquitable de la part d’entreprises restées verticalement intégrées:
interdiction pour ces entreprises d’exercer un contrôle direct ou indirect sur un GRT dissocié dans les États membres qui auront opté pour la séparation patrimoniale,
possibilité pour ces Etats de prendre des mesures afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Ces mesures devront cependant être compatibles avec le Traité (libre circulation des capitaux). Elles ne pourront être mises en œuvre qu’après approbation par la Commission.

«Clause Gazprom»: Sur la «clause pays tiers», les Vingt-sept sont convenus d’un texte précisant que, dans le cas où un opérateur énergétique ou une entité économique d’un pays tiers investit dans un GRT d’un État membre et en obtient le contrôle, le régulateur national aura le pouvoir de finaliser la décision en matière de certification du GRT, sur la base d’un avis de la Commission qui devra examiner, par exemple, si cet investissement ne menace pas la sécurité énergétique de l’État membre concerné et s’il existe des accords bilatéraux avec le pays tiers concerné.

La suite sous la présidence tchèque

Sur la base de cet accord, les positions communes du Conseil seront préparées avant d’être transmises au Parlement Européen pour la 2ème lecture et une adoption qui pourrait avoir lieu sous Présidence tchèque, au premier semestre 2009. On se souvient qu’en 1ère lecture, le PE a accepté la 3ème voie (avec un mandataire indépendant) pour le gaz mais pas pour l’électricité, ce qui augure de négociations à venir encore serrées.

Satisfaction générale

La Commission a accueilli ces résultats avec une satisfaction affichée. Le communiqué signé du Président Barroso et du commissaire Piebalgs précise: «Un pas crucial a été franchi vers un marché interne de l’énergie… A la suite de l’accord d’aujourd’hui au Conseil Énergie, le Conseil, le Parlement européen et la Commission vont engager des négociations pour trouver un compromis. L’adoption du paquet est attendue au premier semestre 2009».