Marché de l’Électricité Négociations en trilogue

Dans le cadre des négociations en trilogue concernant la révision du marché de l’électricité, l’Union Française de l’Électricité vous présente ses recommandations sur cette législation fondamentale pour la filière afin de renforcer la souveraineté énergétique de l’UE, permettre aux consommateurs de bénéficier de prix de l’électricité stables et abordables et offrir de la visibilité aux investisseurs d’énergies décarbonées.

L’UFE soutient qu’une réforme répondant à ces objectifs doit pouvoir intervenir au plus tard début 2024 pour donner à l’UE un cadre de solutions structurelles, au-delà des mesures d’urgence en situation de crise.

Mesures d’urgence.

Pour faire face à la crise des prix de l’électricité qu’a connu l’UE en 2022, il a fallu mettre en place des mesures d’urgence pour atténuer l’impact de ces hausses sur les ménages, les collectivités et les entreprises. Les critères de déclenchement d’une situation d’urgence doivent être suffisamment stricts pour éviter de se retrouver dans une situation de crise permanente. Par ailleurs, ce n’est pas parce que l’UE a fait certains choix d’outils pendant cette crise que ces outils doivent devenir des outils prédéfinis pour toutes les prochaines crises (e.g. le choix de la contribution de la rente inframarginale).

– L’UFE soutient la proposition initiale de la Commission qui permet de déclencher une situation de crise si 3 conditions cumulatives sont remplies : un critère fondé sur les prix de détail, un critère fondé sur les prix de gros, un critère fondé sur l’économie.
– L’UFE soutient pour le critère « prix de gros », l’ajout du Parlement qui précise que le prix doit être à minima de 180€ /MWh.

Contrats de long terme.

L’UFE estime que pour améliorer la visibilité sur les marchés à terme, sécuriser les investissements nécessaires à la sécurité d’approvisionnement à court et moyen terme et développer des outils de régulation publique nécessaires pour garantir les objectifs si les outils de marché n’y suffisent pas, les acteurs ont besoin d’une « boîte à outils » européenne diversifiée, respectant le mix énergétique de chaque Etat membre.

Dans ce contexte :

• Lever les freins aux contractualisations privées de plus long terme et faciliter, notamment par des garanties publiques, la conclusion de contrats d’achat d’électricité (PPA) à toutes les technologies bas carbone est essentiel.
• En complément des PPA « market-based », les Etats membres doivent avoir la possibilité de proposer des dispositifs contractuels, type CfD.
• Nous soutenons une redistribution de l’écart des revenus issus des CfD entre le prix de référence du CfD et les prix de marché à tous types de consommateurs, y compris industriels.
• L’utilisation de ces outils doit se faire de manière volontaire.

– Pour les PPA, l’UFE soutient la proposition de la Commission, tout comme la position du Conseil qui permettent de répondre de manière adéquate aux enjeux du secteur.
– Concernant les CfD, la proposition initiale de la Commission tout comme celle du Conseil permettent à un État membre d’avoir recours, de manière volontaire, au CfD pour soutenir les investissements dans la production bas carbone. Cette possibilité permet d’élargir la boîte à outils à disposition des Etats membres pour sécuriser les investissements en fonction de leur mix énergétique et d’amortir l’impact de prix hauts en cas de crise.
– Concernant la redistribution  de l’écart des revenus issus des CfD entre le prix de référence du CfD et les prix de marché, l’UFE soutient la proposition de la Commission qui permet de redistribuer les revenus à tous les consommateurs.
– L’UFE soutient également la position du Parlement qui garde la porte ouverte à des systèmes de soutien équivalents aux CfD pour les nouveaux investissements.

Mécanismes de capacité.

Afin de garantir la sécurité d’approvisionnement, le mécanisme de capacité visant à garantir la disponibilité des moyens de production ou d’effacement durant les heures de tensions devrait devenir un élément permanent du marché de l’électricité en Europe.

– L’UFE soutient la position du Parlement proposant de mettre fin au caractère exceptionnel de cet instrument ainsi que l’approche du Conseil visant à supprimer son caractère temporaire/de dernier recours.

Sous comptage.

S’il est nécessaire d’accroître la flexibilité du système, notamment par une participation plus active des consommateurs et le pilotage des consommations, il est essentiel de prendre en compte les situations diverses des États membres quant au déploiement des compteurs intelligents.

Quand des compteurs intelligents respectant la directive 2019/944 ont été déployés, il est essentiel que le comptage pour la « facturation » et le « règlement » soit effectué par le compteur intelligent. Les activations des flexibilités doivent être correctement mesurées et prises en compte par un tiers de confiance. Si une réduction de consommation momentanée sur un appareil s’avérait compensée par une consommation accrue sur d’autres, cela pourrait mettre en risque la sécurité d’approvisionnement. Or, seul le compteur principal est capable de vérifier la consommation globale d’un site. Ce modus operandi ne sera pas un frein à la proposition de la Commission d’avoir un contrat/fournisseur par utilisation.

– La position du Parlement tout comme celle du Conseil prennent davantage en compte le rôle existant des compteurs intelligents quand ils sont déployés par rapport à la proposition initiale de la Commission, mais le raisonnement n’est pas poussé jusqu’au bout en laissant la « facturation » et le « règlement » aux mains des sous compteurs.

Investissements anticipés pour les réseaux

Il est nécessaire de stimuler les investissements pour le développement des réseaux électriques tant de transport que de distribution. Ce sont des investissements « sans regret » s’ils sont bien planifiés. La suppression des obstacles nationaux à l’investissement dans les réseaux est une condition préalable essentielle.

– La disposition sur les investissements anticipés dans les réseaux est primordiale, mais des précisions sur le traitement réglementaire sont nécessaires pour rendre cette possibilité opérationnelle dans la pratique et garantir que les opérateurs de système ne subissent pas de désincitations financières.

Partage de l’énergie.

Afin de maintenir la nature sociale du partage de l’énergie et de garantir la répartition la plus efficace de la production d’énergie renouvelable, le partage de l’énergie doit être réservé aux opérations non commerciales et certaines limites de capacité et de proximité doivent pouvoir être fixées par les États membres.

– L’UFE soutient la position du Parlement européen qui permet de répondre aux besoins du secteur.

Obligations de couverture.

Si la crise a montré qu’il était important d’aller vers une meilleure couverture des fournisseurs, les fournisseurs d’électricité restent les mieux placer pour définir l’outil de couverture le plus approprié en fonction de la consommation attendue de leur portefeuille de clients et en tenant compte de leurs préférences et de leurs types de contrats. En ce sens, les stratégies de couverture ne doivent pas se limiter aux seuls PPA.

Nous recommandons par ailleurs de donner aux régulateurs nationaux les moyens de vérifier la résilience des fournisseurs face aux chocs du marché.

– L’UFE soutient la position du Parlement qui offre davantage de flexibilités sur le choix des outils de couverture des fournisseurs.

Obligations contractuelles du fournisseur.

Les fournisseurs qui proposent des contrats d’électricité à prix fixe s’exposent à des risques en lien avec l’évolution des prix de marché.  Tout en protégeant les consommateurs, les fournisseurs doivent pouvoir bénéficier, face à l’obligation de couvrir leurs portefeuilles notamment avec des produits de long terme, d’un cadre prévoyant la mise en place de frais de résiliation anticipée, afin de garantir l’équilibre économique des contrats.