L’UFE se mobilise pour répondre à la Commission Européenne sur le mécanisme de capacité français

Suite à l’ouverture d’une enquête approfondie par la DG COMP visant spécifiquement le mécanisme de capacité français, l’UFE a répondu, en rappelant que tous les acteurs qu’elle représente sont convaincus de la nécessité d’un mécanisme d’obligation de capacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement des consommateurs français et, à terme, européens. En ce sens, l’UFE considère que, même si des évolutions du mécanisme d’obligation français peuvent être envisagées, sa mise en œuvre dès 2017 est aujourd’hui cruciale.

Un mécanisme pleinement compatible avec le marché intérieur

Alors que la Commission Européenne, dans sa lettre de griefs contre la France, semble considérer que le mécanisme de capacité constitue une aide d’Etat, l’UFE rappelle que sa conception, qui résulte d’une grande concertation avec les acteurs, minimise autant que possible l’intervention des pouvoirs publics.
Par ailleurs, pour l’UFE, le mécanisme de capacité est pleinement compatible avec le marché intérieur de l’énergie et il n’a d’autre finalité que de venir le compléter. Si ce dernier traite de la livraison de l’énergie électrique, le mécanisme de capacité, quant à lui, rémunère uniquement la disponibilité des capacités de production ou d’effacement, en fonction de leur contribution à la sécurité d’approvisionnement. Ainsi, il n’influence pas la manière dont les acteurs font des offres sur le marché de l’énergie.

Un mécanisme aujourd’hui indispensable pour assurer la sécurité d’approvisionnement sur le long terme

L’UFE est convaincue de la nécessité d’un mécanisme de capacité pour assurer la sécurité d’approvisionnement des consommateurs français et à terme, européens.
D’ailleurs, on constate aujourd’hui que, dans la plupart des Etats membres, une composante capacité dédiée à la sécurité d’approvisionnement, vient compléter le marché de l’énergie. On peut notamment citer, dans les pays avec lesquels la France est directement interconnectée : le paiement de capacité espagnol, le paiement de capacité italien, la réserve stratégique belge, la réserve allemande, la « Supplemental Balancing Reserve » et le marché de capacité au Royaume-Uni. D’autres pays européens ont mis en place, ou sont en train de mettre en place des mécanismes de capacité, en particulier la Grèce, l’Irlande (paiements de capacité), la Pologne, la Suède et la Finlande (réserves stratégiques). L’initiative française d’instaurer un mécanisme de capacité avec ses caractéristiques propres est donc loin d’être un cas isolé !
C’est pourquoi l’UFE demande que tous les mécanismes venant compléter le marché énergie soient analysés par la Commission Européenne sur un pied d’égalité et à travers une même grille d’analyse, afin d’éviter toutes discriminations entre les Etats Membres et entre les opérateurs implantés dans ces pays.

Des évolutions possibles, certes, mais pas bloquantes pour la mise en œuvre dès 2017

L’UFE s’est toujours montrée ouverte à toute discussion visant à apporter des évolutions positives sur le mécanisme de capacité, sur les incitations qu’il est susceptible de délivrer et sur l’efficacité de l’atteinte de l’objectif de sécurité d’approvisionnement. Elle est d’ailleurs consciente de l’attention particulière portée par la Commission sur ces améliorations.
Toutefois, la mise en œuvre de ces évolutions ne doit pas constituer un préalable au démarrage effectif du mécanisme en 2017. Elles doivent être envisagées comme des axes d’amélioration, éventuellement basées sur un retour d’expérience, et non comme des prérequis.
En effet, sans signal rapide aux acteurs sur le devenir du mécanisme de capacité, les fermetures ou les mises sous cocon pourraient ainsi intervenir dans des proportions qui pourraient mettre à mal la sécurité d’approvisionnement en France.