L’UFE contribue à la Consultation de l’ERGEG sur la transparence

edito: 8 novembre 2010

La disponibilité et la transparence des informations relatives aux données fondamentales du marché de l’électricité sont des paramètres importants pour tous les acteurs concernés, car ils contribuent à la visibilité quant à la disponibilité des infrastructures et des moyens de production par exemple, ou à la consommation. Désormais, la Commission européenne souhaite fixer un cadre légal et contraignant dans toute l’Union. Officiellement sollicitée par la Commission, l’ERGEG* vient de clôturer sa Consultation publique* auprès de l’ensemble des parties prenantes en Europe, sur les règles minimum communes qu’elle recommande en matière de transparence des données fondamentales du marché de l’électricité. Déjà à l’initiative du dispositif de transparence des données de production sur le marché français, l’UFE a apporté sa contribution active à cette Consultation européenne.

Depuis le Forum de Florence en 2009, la Commission européenne souhaite fixer, pour tous les Etats membres, un même niveau de règles de fonctionnement obligatoires pour tous les opérateurs, en matière de transparence des données sur le marché de l’électricité. C’est, en effet, pour elle, un pré requis à un fonctionnement réellement efficient des marchés de gros de l’électricité en Europe. C’est dans cet esprit qu’elle a sollicité officiellement, en janvier 2010, le concours de l’ERGEG pour recueillir ses recommandations en vue, non seulement d’établir ces règles, mais aussi de définir les types de données qui devront être publiées par chaque Etat, et de pouvoir développer une plateforme d’information permettant à tous les acteurs de bénéficier d’une réelle visibilité sur les données fondamentales du marché de l’électricité des vingt sept Etats de l’Union. Pour élaborer son document de recommandations soumis à consultation, l’ERGEG a collaboré étroitement avec l’association européenne des gestionnaires de réseaux de transport ENTSO-E* qui a notamment établi les pré requis en matière de définition de la transparence. Suite à cette consultation, l’ERGEG publiera des guidelines (fin 2010) qui serviront de base à la Commission Européenne pour l’élaboration d’un projet de règlement courant 2011.

L’UFE favorable à des règles obligatoires

Très impliquée depuis 2006 dans la création du dispositif sur la transparence des données de production du marché de l’électricité en France dont elle est à l‘origine en collaboration avec RTE, l’UFE a naturellement apporté sa contribution et ses remarques au texte proposé par l’ERGEG. De fait, l’UFE est convaincue que la transparence des données est essentielle pour comprendre les facteurs qui influent sur l’équilibre offre / demande et qui contribuent à la sécurité du système électrique. Par ailleurs, ces données sont essentielles au bon fonctionnement du marché de gros et à son développement, puisqu’elles améliorent la visibilité des parties prenantes et la formation des prix. En ce sens, l’UFE soutient pleinement la démarche de la Commission européenne et de l’ERGEG. Elle considère, en effet, que l’établissement d’une réglementation obligatoire et harmonisée au niveau européen est utile et nécessaire pour compléter les initiatives privées.

Le rôle incontournable des producteurs

Soulignant toutefois l’objectif très ambitieux de l’ERGEG, l’UFE préconise un calendrier de mise en œuvre progressif qui permette notamment à chacun de procéder aux investissements et tests nécessaires à une pleine et parfaite application de ces nouvelles règles.

L’UFE pointe aussi du doigt la nécessité de bien définir les responsabilités matérielles et juridiques de chaque partie prenante, et les conséquences en cas de manquement aux obligations. Cinq champs de compétences sont ainsi identifiés et demandent à être clarifiés: la propriété, la fourniture, la collecte, la publication et le stockage des données.

Enfin, parmi l’ensemble des remarques exprimées, l’UFE recommande que l’ERGEG intègre une participation effective des producteurs dans la gouvernance de la future plateforme centrale d’informations sur ces données de transparence.

* Pour accéder à la Consultation publique de l’ERGEG:
https://www.ceer.eu

* ERGEG: European Energy Regulators
* ENTSO-E :European Network of Transmission System Operators for Electricity