Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, 1 an déjà ! Faisons le point

Des nouveaux outils pour accélérer le déploiement des EnR

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables a soufflé sa première bougie le 10 mars.

Dans un contexte de dérèglement climatique et de crise énergétique, cette première loi entièrement consacrée aux énergies renouvelables a été d’une importance majeure. Sa mise en œuvre doit permettre à la France d’accélérer le développement des énergies renouvelables qui, accompagné de la nécessaire électrification des usages énergétiques, permettra de faire reculer la consommation d’énergies fossiles pour atteindre la neutralité carbone à horizon 2050.

La loi a pour ADN de raccourcir les délais de réalisation des projets d’énergies renouvelables en levant les freins existant aujourd’hui pour ces projets. Elle se repose ainsi sur quatre grandes orientations : la construction d’une planification territoriale des énergies renouvelables conduite par les élus locaux (planification dite ascendante) ; l’accélération des procédures administratives concernant l’énergie solaire – qu’elle soit thermique, photovoltaïque ou agrivoltaïque – ainsi que le raccordement ; l’accélération du développement des installations de production d’énergie renouvelable en mer et des mesures transversales de financement des énergies renouvelables ainsi que l’instauration des mécanismes de partage de la valeur.

Au regard des enjeux que revêt un développement pérenne et efficient des EnR, l’UFE fait un point d’étape sur l’application de la loi.

Une application réglementaire encore incomplète

Un rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, auquel l’UFE a contribué, dresse un bilan d’étape de l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en application de la loi. Le rapport précise qu’au 1^er février 2024 seules 31 % des mesures réglementaires d’application explicitement prévues par la loi ont été prises.

L’UFE note la publication de plusieurs textes réglementaires pour lesquels elle a porté la voix de ses membres, notamment :

– Le décret portant sur la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour toutes les énergies renouvelables, que l’UFE appelait de ses vœux. Cette reconnaissance constitue une des trois conditions cumulatives pour obtenir une dérogation espèces protégées, et a pour unique objet d’affirmer l’intérêt des projets, notamment pour les collectivités. Si l’UFE justifiait la pertinence d’un seuil plus bas, elle salue néanmoins le consensus trouvé à 1MW pour les installations hydrauliques et les STEP ;

– Le décret portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leur ouvrage de raccordement, prévoit notamment la possibilité de mise en place d’un plafonnement du nombre ou de la puissance des projets attribués à un même candidat au sein d’un appel d’offre, permettant ainsi une plus grande diversification du marché de l’éolien en mer en France. L’UFE appelle à la déclinaison de ces clauses d’allotissement dans les prochains appels d’offres.

– Le décret relatif au comité de projet, qui définit des modalités de concertation avec les communes d’implantation et les communes limitrophes s’agissant de projets de production d’énergies renouvelables qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des zones dites d’accélération.

Pour autant, toutes les zones devant être identifiées ne l’ont pas été au 31 décembre 2023, date butoir fixée par la loi. Cette situation traduit la complexité du dispositif, qui n’inclut pas encore les comités régionaux de l’énergie dans le processus tel qu’il est prévu par la loi[1]. En conséquence, tout projet souhaitant s’implanter dans une commune n’ayant pas encore réussi à définir et faire valider des zones d’accélération serait donc soumis à la création d’un comité de projet, soit l’essentiel des projets dont la première demande d’autorisation sera déposée à partir du 24 juin 2024.

– En outre, la directive (UE) 2023/2413 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (directive RED III) introduit l’identification par les Etats membres de zones d’accélération des énergies renouvelables (prévoyant des délais spécifiques pour la procédure d’octroi de permis dans les zones d’accélération des énergies renouvelables), qui seront donc à construire en synergie avec les zones issues de la loi APER. L’UFE attire l’attention sur l’incidence de la mise en place de délais d’examen qui ne pourraient être respectés faute de moyens suffisants et sur la nécessité d’un contrôle de cohérence entre le nombre et la surface des zones identifiés avec les objectifs à atteindre notamment sur le photovoltaïque et l’éolien. Une telle situation pourrait conduire à une augmentation des refus tacites d’autorisation, ce qui n’irait pas dans le sens de l’accélération.

(Les Feux orange/rouge de l’UFE)

L’UFE est par ailleurs impliquée dans la co-construction avec les services de l’Etat des textes toujours attendus par la filière. L’UFE recense en priorité :

– (Feu rouge) Un projet d’arrêté issu de l’article 5 de la loi, relatif aux indicateurs de suivi des autorisations de projets à l’échelle départementale. Sa publication est maintenant urgente, étant entendu qu’ils apporteront visibilité et facilitation de la planification du déploiement des énergies renouvelables ;

– (Feu orange) Un projet de décret issu de l’article 29, relatif à l’élaboration et au fonctionnement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), pour lequel l’UFE a élaboré ses recommandations via deux prises de positions (en octobre 2023 et janvier 2024). L’UFE se félicite que la loi repose sur une accélération des différentes étapes d’élaboration d’un schéma sur deux ans et un rythme de mise à jour rapproché. De plus, elle ouvre un horizon de planification du réseau d’électricité dans le cadre des S3REnR à 15 années, autorisant une anticipation des besoins futurs en capacités de raccordement fondées notamment sur l’évolution du gisement des projets EnR, tout en limitant les coûts et l’impact environnemental du réseau. Sur ce point, il sera important que dans la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), des objectifs de flexibilité soient introduits pour accompagner l’évolution du système électrique vers plus de production renouvelable variable.

– (Feu orange) Le décret issu de l’article 54 sur l’encadrement du développement de l’agrivoltaïsme associé à un arrêté sur les procédures de contrôle (voir note OIE sur l’agrivoltaisme), également très attendu par la filière agricole et les producteurs d’électricité renouvelable après une longue phase de concertation ;

– (Feu rouge) Dans l’attente d’une délibération de la CRE, le décret issu de l’article 93 sur les modalités de contribution des EnR au partage territorial de la valeur, vecteur essentiel de l’appropriation locale des projets et in fine de leur acceptabilité. Afin de tenir compte des spécificités de chaque filière, l’UFE insiste toutefois sur la nécessité que les montants puissent être différenciés par technologie dans la version finale du texte. De plus ce dispositif devrait être étoffé d’une approche fiscale de répartition des ressources entre les niveaux de collectivités. Un recentrage de la répartition de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les communes d’implantation des projets, applicable aux nouvelles installations comme au renouvellement d’installations existantes, complèterait ainsi utilement le dispositif existant.

Dans la lignée des contributions qu’elle a pu fournir pour participer à l’élaboration de la loi, adoptée il y a un an, l’UFE contribue activement à son application réglementaire, afin de se donner les moyens d’accélérer véritablement le développement des énergies renouvelables sur le territoire français et ainsi de faire reculer notre dépendance aux énergies fossiles. L’UFE accompagne ses membres dans sa mise en œuvre et tire les premières conclusions, afin de préparer avec les filières et l’Etat, les prochaines évolutions législatives et / ou réglementaires restées dans l’angle mort de cette première loi dédiée aux EnR.

[1] S’agissant à la fois de la proposition d’objectif régionaux de développement des énergies renouvelables, qui doivent orienter la définition des zones d’accélération à l’échelle de la région, et l’avis devant être rendu par ces comités sur les zones identifiées localement.