Limiter la hausse des tarifs de l’électricité : un miroir aux alouettes ?

La semaine dernière, le Gouvernement a laissé entendre qu’il envisageait, pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, de modérer les hausses du tarif bleu de l’électricité dès 2015 et ceci au minimum jusqu’en 2018. Mais derrière une intention apparemment vertueuse, la décision, si elle est maintenue, entraînera plusieurs effets pervers qui coûteront, au final, très cher aux consommateurs, tout en empêchant la concurrence de se développer…

En fait, les hausses seraient limitées à une fourchette comprise entre 2 et 3% par an, voire même à moins de 2%, et ceci au minimum jusqu’en 2018 (rappelons que le niveau actuel d’inflation est de 1,8%). En mettant en avant la défense du pouvoir d’achat, cette limitation a priori du niveau des tarifs, s’avère extrêmement pernicieuse dans ses conséquences. Tout d’abord, elle laisse entendre aux consommateurs que, sans un tel frein, leur facture d’électricité subirait des hausses insupportables. Ensuite, elle détourne l’esprit de la loi NOME. Enfin, de facto, elle réduit le champ de la concurrence entre opérateur historique et nouveaux entrants sur le marché de l’électricité.

Intégrer tous les coûts

Le prix de l’électricité doit refléter l’ensemble des coûts engagés pour la produire et la mettre à disposition du consommateur. C’est une exigence économique. C’est aussi une exigence européenne et concurrentielle. Aucune industrie ne peut vivre sans couvrir, a minima, ses coûts. Comme le précise la loi Nome du 7 décembre 2010, à laquelle se réfère d’ailleurs le Gouvernement, la construction tarifaire historique devrait laisser la place à une construction du prix par empilement:

• du coût de production dont une «grosse» partie basée sur l’Arenh, ce qui permet au consommateur de bénéficier de la compétitivité du nucléaire historique de la France
• du coût des réseaux (le Turpe 4)
• du coût de la commercialisation
• des différentes taxes dont en particulier la CSPE qui permet de financer le développement des EnR électriques.

Sur la base de cette méthode, il semble que le Gouvernement escompte que le coût de production s’oriente significativement à la baisse à moyen terme, compte tenu de l’évolution actuelle des prix de gros (- 10% en France depuis le 1er janvier 2013). Les «majors» européennes de l’industrie ont récemment attiré l’attention de la Commission européenne et de la France, sur le fait que le niveau actuel des prix de gros ne permet pas à l’industrie électrique de couvrir ses coûts fixes, sauf recours à des subventions (cas des ENR), ni, a fortiori, de développer les capacités nécessaires pour renouveler le parc de production dans la décennie qui vient ou assurer la sécurité du système électrique. La part production prise en compte dans les tarifs devra donc être, en tout état de cause, supérieure à l’ARENH (coût de production du nucléaire historique) qui devra lui même augmenter suite à l’amélioration de la sureté nucléaire post-Fukushima. En ce qui concerne le Turpe, le régulateur estime la hausse nécessaire à 3,6% entre 2014 et 2017, puis une trajectoire suivant l’inflation, soit 2% en moyenne. Ceci représente un impact minimum sur le tarif de 1% par an.

Pour la CSPE, le problème est encore plus crucial. Sans même tenir compte du remboursement des 5 Mds€ non-perçus par EDF sur la dernière décennie, les hausses à venir sont estimées par la DGEC à plus de 10 € par MWh, la CSPE passant ainsi de 13,5 € à 24 €. Encore faut-il préciser que la base de ce calcul repose sur un prix de gros à 62 € / MWh. Dans l’hypothèse actuelle de 42€, le surcoût pourrait atteindre 6 à 7 € supplémentaire, soit un total de 31 € / MWh. Même si ce chiffre reste loin du niveau allemand (puisque celui-ci va dépasser 60 € en 2014), cela représente quand même un impact de 7 à 12% sur le niveau du tarif. Ceci suppose, de plus, que le développement des EnR reste limité à 3,5 GW par an, soit 28 GW au total sur la période. Pour être complet, il faudrait aussi tenir compte, dans les augmentations à venir, des coûts induits par le doublement du mécanisme des CEE qui doit être supporté, pour un quart, par le secteur électrique (montant estimé: 1 Mds € sur la période) et qui, selon la loi, doivent être intégrés dans les Tarifs Réglementés de Vente (TRV).

Rattrapés par la réalité

Vouloir échapper à un ajustement tarifaire nécessaire qui, en s’élevant à environ 30% sur la période 2014/2020, représenterait, pour un consommateur moyen, 225 €, soit un peu plus de 18 € par mois, risque fort de s’avérer, à terme, un cadeau empoisonné. Car, à partir de 2018/2020, la réalité risque bien de tous nous rattraper sous forme soit d’une pénurie d’électricité par défaut d’investissement, soit d’une hausse des prix considérable. Si la réalité des coûts du secteur électrique n’est pas prise en compte, notre pays risque de s’engager dans une impasse similaire à celle que connait l’Espagne, à savoir un déficit tarifaire de plus de 30 Mds € qu’elle ne sait pas résorber.

C’est pour éviter une telle situation et se conformer aux engagements de la France que la loi Nome prévoit que les composantes du tarif seront fixées, à partir de 2015, par une autorité indépendante, la CRE, sur la base d’un principe strict de couverture des coûts. En effet, aucune industrie ne peut vivre sans le respect de cette règle. Aucune concurrence, voulue par l’Europe et acceptée par la France, ne peut se développer sans respecter, a minima, cette condition. Sa négation conduit, au-delà du cas des 8 millions de ménages français en situation de précarité énergétique – problématique bien réelle mais qui doit être traitée par des dispositifs spécifiques de solidarité – à «offrir» aux 24 autres millions de ménages un prix de l’électricité non soutenable économiquement. Désormais, pour prendre en compte l’ensemble des «contraintes» de la problématique tarifaire (économie, concurrence, engagements européens…), il ne sera sans doute plus possible de «moyenner» la question du pouvoir d’achat de 28 millions de clients au tarif bleu; un traitement beaucoup plus différencié s’impose. Comme cela a d’ailleurs été fait en matière fiscale… .