Contribution de l’UFE, PPL Ecologiste visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique

Le groupe Écologistes à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi « visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique ». Celle-ci sera étudiée en Commission des affaires économiques ce mercredi 27 mars et devrait être examinée en séance publique, à l’occasion de la journée d’initiative du groupe Écologistes, le jeudi 4 avril.

Elle prévoit notamment :

• De rehausser les objectifs de la politique énergétique nationale pour les rendre compatibles avec les objectifs adoptés dans le cadre du Fit for 55 ;
• De définir une trajectoire annuelle de rénovation énergétique des logements pour permettre d’atteindre l’objectif d’un parc immobilier « zéro émission en 2050 » ;
• D’inscrire dans la loi la fin de la production d’électricité à partir de charbon en 2027 ;
• De supprimer les exceptions prévues par la loi de 2017 mettant fin à la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures.

Face au réchauffement climatique dont les effets se font déjà sentir, la France s’est engagée dans une transition vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Afin d’ordonner les efforts dans le temps, les jalons à l’horizon 2030 d’une trajectoire permettant d’y parvenir sont nécessaires. Suivant ces ambitions, l’Union européenne est également engagée dans cette lutte contre le réchauffement climatique avec l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 et les textes sectoriels qui composent le paquet Fit for 55. Ces textes assurent également une cohérence d’engagements avec nos principaux partenaires commerciaux.

Alors que nous devons prendre dès aujourd’hui les décisions nécessaires pour nous placer sur une trajectoire compatible avec ces objectifs, le contexte géopolitique et économique de ces derniers mois et la crise énergétique qui en a découlé ont ravivé le besoin d’assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l’Europe. Dans ce cadre, il est urgent d’organiser la sortie des énergies fossiles et d’engager la réduction de notre consommation d’énergie, la décarbonation de nos usages et le développement de la production d’énergie faiblement émettrice et en particulier d’électricité décarbonée.

L’UFE considère que la loi peut fixer les grands principes d’une programmation énergétique, et que les objectifs par filière pourront être fixés par décret, dans le cadre de la PPE.

L’UFE rappelle que tous les scénarios d’atteinte de nos objectifs climatiques se traduisent par une hausse importante de la consommation d’électricité, s’inscrivant dans une électrification des usages (industrie, mobilité, bâtiment…), renforcée dans un scénario de réindustrialisation ambitieuse. Dans une telle perspective, qui correspond aux ambitions du Gouvernement et qui est partagée par l’ensemble des acteurs du système électrique, il est indispensable de produire suffisamment d’électricité décarbonée pour répondre aux besoins d’électrification, qui est par ailleurs un vecteur d’efficacité énergétique.

L’UFE considère à ce titre que les objectifs de la politique énergétique de la France doivent affirmer que le chemin vers la neutralité carbone et les ambitions de la France reposent sur les piliers que sont la sobriété, l’efficacité énergétique, et la décarbonation des usages via une électrification appuyée sur le développement du nucléaire et des énergies renouvelables.

Ils devraient également préciser les fondamentaux du système électrique qui président à la réalisation de ces objectifs :

• Des réseaux d’électricité de transport et de distribution qui, ayant une fonction essentielle, doivent être adaptés, modernisés et développés ;
• Des interconnexions qui permettent d’assurer la stabilité et la résilience du système électrique européen et, à la France, d’optimiser sa balance commerciale en exportant ;
• Des flexibilités, notamment la modulation de la consommation et de la production électrique, et le stockage d’énergie pour le système électriques, nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique ;
• Des capacités de production thermique d’électricité décarbonées.