Conditions de la 6ème période CEE : Réponse de l’UFE à la consultation de la DGEC

Propos liminaire

Globalement, comme cela a déjà été rappelé par l’UFE, il est primordial d’espacer dans le temps et de regrouper les changements règlementaires afin d’assurer une meilleure stabilisation du dispositif et une meilleure visibilité pour les acteurs obligés. A ce titre, l’UFE encourage vivement l’absence de modification réglementaire par décret entre deux réconciliations administratives. En effet, la filière, fortement consommatrice de main-d’œuvre et de matières premières, ne peut se mobiliser et répondre aux objectifs du Gouvernement dans les délais impartis.

Ainsi, concernant l’augmentation du niveau de l’obligation en fin de P5, l’UFE considère qu’elle ferait courir un risque important de non atteinte de l’obligation totale d’économies d’énergie, impactant par ailleurs le coût du dispositif et in fine l’ensemble des consommateurs dans le cadre de leur contrat d’énergie.

Synthèse des propositions de l’UFE

• Des périodes CEE de 5 ans, dont le cadre est décrété au moins 12 mois avant son commencement.
• Une réconciliation intermédiaire au bout de 3 ans.
• En l’absence d’une étude d’impact sur les effets d’une obligation de résultat, maintien d’une obligation de moyen pour l’obligé.
• Un calcul des primes CEE au plus proche des économies réelles normatives, via des panels représentatifs par fiche d’opération.
• Aucune dissociation des CEE en plusieurs obligations sectorielles.
• Fixer une obligation CEE ambitieuse et viser des cours CEE à l’aune d’une étude opposable explicitant, pour chaque obligation (Classique et Précarité) la courbe de merit order des gisements de CEE accessibles techniquement et économiquement.
• Cibler les bonifications sur la décarbonation notamment dans l’industrie, la mobilité et l’agriculture. Le niveau des bonifications étant fixé en amont de la période afin de laisser les marchés spot et forward agir sur l’intégralité de la période.
• Préciser la définition de « précarité énergétique » et réaliser une étude complète pour permettre de mieux connaitre les freins financiers, la représentativité des ménages au sein des logements etc.) afin de mieux appréhender l’obligation précarité énergétique.
• Redéfinir l’observatoire de l’impact des prix de CEE sur les ménages, sur leur facture et leur consommation énergétique.
• Ouvrir le dispositif à d’autres énergies (bois, bioéthanol, hydrogène, kérosène…) et d’autres types d’obligés (en amont de la chaine).
• Réviser, sous réserve de la transposition du système EU-ETS2 afférent au secteur du bâtiment et du tertiaire, la contribution relative de chaque énergie afin que celle-ci soit fonction des volumes vendus et du contenu carbone de chaque énergie.
• Conserver le caractère libératoire de l’obligation de CEE la prononciation d’une pénalité.
• Toute révision des forfaits des fiches en amont de la 6e période, si elle doit être faite, nécessite la réévaluation des estimations de gisement ayant soutenu la détermination du niveau d’obligation totale qui intègre les forfaits présents aujourd’hui dans les fiches. Par ailleurs, un délai de 6 mois est recommandé entre la publication d’une nouvelle fiche et son entrée en vigueur.
• Un calcul en énergie finale pour les FOST et opérations spécifiques.
• Clarifier les rôles de la DGEC et de l’ADEME dans le processus de création et de révision des fiches CEE. L’ADEME devrait retrouver un rôle technique de premier plan, ce qui fait qu’elle serait obligatoirement consultée.
• Mener une réflexion globale sur le catalogue des fiches d’opérations standardisées sur la base de leur taux d’utilisation, afin d’engager des actions correctives sur les fiches le nécessitant.
• Assainir le dispositif des acteurs travaux aux comportement frauduleux et retrouver la confiance des ménages via :
• Le renforcement de la qualification RGE, afin que l’obtention du label soit réellement conditionnée à un niveau de qualité contrôlé sous la responsabilité des organismes délivrant le label (Qualibat, Qualifelec, Qualit’enr…)
• La réintégration par l’Etat (TracFin, DGCCRF, Fisc, PNCEE…) des contrôles CEE dans son périmètre d’investigation.
• Ne plus justifier le RAI sous forme de conseil personnalisé. La plupart des ménages passent désormais par FranceRénov avant de consulter les obligés.
• Harmoniser les exigences administratives, les critères des contrôles et les conditions d’octroi des aides CEE sur celles de MaPrimeRénov (ANAH).