Climat et Résilience, un projet de loi teinté de vert à 15 mois de l’élection présidentielle

« Le climat doit être au cœur du projet national et européen. C’est pourquoi la Convention citoyenne pour le climat de 150 citoyens tirés au sort dès le mois de juin 2020 aura pour première mission de travailler sur ce sujet. Nous allons changer de méthode, pour répondre plus concrètement et de manière plus radicale aux attentes (…) Ce qui sortira de cette Convention, je m’y engage, sera soumis sans filtre, soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe ». Après les manifestations des gilets jaunes puis les débats citoyens en France, le Président de la République lançait le 25 avril 2019 la Convention Citoyenne pour le climat. Alors que la prise de conscience des citoyens à l’urgence climatique et des consommateurs à l’empreinte carbone progresse, indépendamment de la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 24 octobre 2019 pour son incapacité à protéger ses citoyens contre la pollution de l’air, la question des moyens pour y parvenir dans un esprit de justice sociale et du niveau de contrainte ou et d’accompagnement à organiser reste au cœur de la problématique de ce projet de loi dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale qui a renforcé les inégalités. La transition énergétique « à hauteur d’Homme » se joue aussi dans l’articulation et la cohérence des politiques publiques aux différents niveaux national, européen et des collectivités locales.

Après 7 sessions et près de 9 mois de travail, les « 150 » remettaient en juin 2020 leurs propositions sur des thèmes aussi variés que « consommer », « produire et travailler », « se déplacer », « se loger » et « se nourrir ». 146 d’entre elles sont retenues par le Chef de l’Etat qui en écarte trois, faisant valoir des « jokers » : la limitation à 110 km/h sur les autoroutes, la taxe sur les dividendes, et la modification du préambule de la Constitution. Pour ces citoyens volontaires, la crainte d’une édulcoration des propositions apparaît.
En ce début d’année 2021 et à 15 mois de l’élection présidentielle, le projet de loi reprenant les propositions des 150 citoyens est présenté comme l’un des textes phares du quinquennat. La présentation des 69 articles du projet de loi « Climat et résilience » le 10 février en Conseil des ministres, qui reprend une partie des propositions de la Convention citoyenne autour des cinq thématiques consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir, était très attendue, en particulier sur la mobilité propre et la rénovation énergétique des bâtiments.

Favoriser l’implication des territoires, des citoyens et des entreprises

L’article 22 permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Rappelons que chaque région a adopté sa propre méthodologie, d’une région à l’autre les horizons diffèrent. L’article 23 permet d’ajouter le développement des communautés d’énergies renouvelables aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), permettant ainsi d’impliquer plus activement les citoyens, les collectivités territoriales et les PME aux communautés énergétiques et à l’autoconsommation. Le développement du photovoltaïque sera renforcé, l’article 24 permettant d’étendre l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts. Le seuil actuel fixé à 1 000 m² sera abaissé à 500 m².

Mobilisation pour éradiquer les passoires énergétiques

L’article 39 vise à donner une assise législative à la nouvelle étiquette du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), dévoilée par Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon le 15 février. Ce nouveau DPE constitue le socle permettant l’application des autres articles, dont le 42 qui prévoit l’interdiction de la location des passoires thermiques (classées F et G) en 2025. Les autres articles du titre IV se loger visent notamment à rendre obligatoire les audits énergétiques en cas de vente, généraliser le DPE pour les immeubles d’habitation collectifs et lutter contre l’artificialisation des sols, mais également la clarification du service public de la performance de l’Habitat, guichet pour un accompagnement des ménages dans les travaux de rénovation énergétique.

Limiter l’artificialisation des sols

Autre axe fort du projet de loi, la lutte contre l’artificialisation des sols pour préserver la biodiversité prévue par les articles 47 et 48. Ils prévoient ainsi une définition légale du concept d’artificialisation (qui devra être précisée par voie réglementaire), et surtout la fixation de l’objectif de ne pas dépasser dans les dix années suivant la promulgation de cette loi « la moitié de la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » afin de tendre vers une absence de toute artificialisation nette des sols. La question de la conjugaison de cet ambitieux objectif, avec d’autres objectifs de la politique environnementale française, tels que la lutte contre le changement climatique ou l’atteinte des objectifs de la PPE en matière de développement des énergies renouvelables, risque d’être abordée lors du débat parlementaire.

Accélérer le déploiement de la mobilité propre

Le gouvernement veut renforcer les zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m). L’article 27 vise à rendre obligatoire l’instauration d’une ZFE-m avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Le texte prévoit également d’accélérer la transition énergétique du parc automobile français, l’article 25 avance l’objectif, fixé dans la loi d’orientation des mobilités (LOM), de fin de ventes des voitures émettant des gaz à effet de serre à 2030. Ainsi, l’Etat souhaite que le marché français de véhicules neufs compte 95% des voitures à moins de 123 gCO2/km WLTP après 2030.

Ce projet de loi sera examiné en procédure accélérée début mars par une Commission spéciale à l’Assemblée Nationale présidée par la députée LREM d’Ille-et-Vilaine Laurence Maillart-Méhaignerie, puis en séance publique jusqu’à début avril, avant que le Sénat ne prenne le relais par l’intermédiaire de sa Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le Conseil d’Etat a rendu un avis assorti de recommandations que le gouvernement n’est pas tenu de suivre. Ce rapport se révèle particulièrement sévère et pointe le caractère potentiellement inconstitutionnel de plusieurs mesures phares. Place maintenant aux travaux législatifs, qui auront pour cible avant tout, espérons-le, la réduction de 40% les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici 2030 par rapport à 1990 (soit une réduction de 112 MtCO2 d’ici 2030) !