Certificats d’économies d’énergie : Vers une 5e période alliant efficacité et cohérence ?

Le 2 juillet dernier, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a ouvert la concertation visant à définir l’objectif et les modalités de la 5e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Dans un document structuré et complet, transmis à l’ensemble des parties prenantes, la DGEC présente de nombreuses propositions qui pourraient dessiner les contours de la 5e période des CEE. Dans sa réponse à la consultation, l’UFE rappelle l’importance que cette période soit synonyme d’efficacité, de responsabilisation de l’ensemble des acteurs et d’une plus grande cohérence avec les objectifs de la politique énergétique française.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, créé En 2005 par la loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique, dite loi POPE, est devenu, au fil des périodes, l’outil principal de la politique d’efficacité énergétique en France aux côtés de dispositifs tels que Ma Prime Rénov’, du Crédit d’impôts à la Transition Energétique (CITE) ou encore des éco-prêts à taux zéro (eco-PTZ). Il représente aujourd’hui plus de 5 milliards d’euros par an. Financé par les factures énergétiques, il pèse entre 3 % et 4 % des dépenses énergétiques totales des ménages français, soit un surcoût financier d’environ 150 € par an.
Le dispositif entamera au 1er janvier 2022 sa 5e période dont les contours seront définis à la suite notamment de la concertation lancée le 2 juillet dernier par la DGEC. L’UFE, convaincue de l’importance de ce dispositif dans l’atteinte des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), a partagé ses propositions construites autour de trois axes : efficacité, qualité et cohérence.

L’UFE : engagée pour FAIRE rimer CEE et efficacité

La 4e période du dispositif des CEE a été marquée par une perte d’efficacité en raison notamment de la fixation d’un niveau d’obligation déconnectée de la réalité économique et opérationnelle du marché de l’efficacité énergétique. Si la production de CEE progresse soutenue notamment par la multiplication de bonifications telles que les coups de pouce « isolation » et « chauffage », le niveau de délivrance ne permet toujours pas de combler le retard accumulé en début de période. Conséquence, le poids de ce dispositif dans la facture énergétique des ménages français s’accroît et les économies d’énergie réelles par euro investi décroissent. En effet, selon une étude de l’ATEE, si les bonifications ont permis une croissance du nombre de travaux d’efficacité énergétique réalisés depuis 2019, celles-ci ont généré également moins d’économies d’énergie réelles : 50 % à 60 % des CEE accumulés corresponde simplement à la bonification et non à des réelles économies d’énergie.
L’UFE défend la définition d’objectifs permettant d’accroître l’efficacité du dispositif afin d’en préserver l’acceptabilité sociétale. Pour cela, l’UFE soutient que la fixation du niveau d’obligation s’appuie sur une évaluation du gisement non seulement technique, mais intégrant également une dimension économique et opérationnelle à même de prendre en compte notamment la capacité de la filière à réaliser les travaux d’économies d’énergie. L’UFE souligne que le maintien du niveau actuel d’obligation soit 2 133 TWhc, bonification précarité et programmes compris, s’inscrirait dans une dynamique d’efforts croissants de la part des fournisseurs obligés en termes de production de CEE.

Adapter la responsabilité des acteurs pour améliorer la qualité des travaux

La 4e période du dispositif a également été rythmée par de nombreux scandales autour des fraudes causées par des acteurs de la filière de la rénovation énergétique. Dans son bilan d’activité 2019 publié en juillet 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relève que les plaintes reçues concernent de plus en plus le dispositif des CEE et que plus des deux tiers des entreprises en anomalie disposaient du label Reconnu garant de l’environnement (RGE), label supposé pourtant être gage de qualité pour les consommateurs. Conséquence, la fraude et le manque de qualité de certains travaux dégradent la confiance des ménages, confiance pourtant essentielle dans le déclenchement de ce type d’actions.

Pour autant, la lutte contre la fraude s’est principalement traduite par une responsabilisation accrue des demandeurs de CEE. Si les contrôles a posteriori renforcés par la loi relative à l’énergie et au climat sont une réponse pertinente, l’UFE appelle à plus grande responsabilisation de l’ensemble des acteurs de la filière qu’il s’agisse des intermédiaires comme les mandataires, les professionnels du bâtiment ou encore les organismes qualificateurs. A titre d’illustration, l’UFE recommande que, à l’instar des demandeurs de CEE, les professionnels du bâtiment signent les chartes d’engagement adossées aux offres « coup de pouce ». D’autre part, l’UFE appelle à la mise en place de référentiel de contrôles soutenue par une grande majorité d’acteurs du dispositif. Un tel référentiel présenterait l’avantage d’homogénéiser les contrôles qu’ils soient réalisés par un tiers ou par le demandeur lui-même, d’accroître l’efficience des contrôles et de permettre la montée en compétence des professionnels du secteur. Enfin, l’UFE recommande que les acteurs, du bâtiment ou de l’intermédiation, soient exclus du dispositif des CEE en cas de manquements graves et/ou répétés.

Gagner en cohérence avec les objectifs climatiques français

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie ne concerne qu’une certaine typologie d’énergie – carburants automobiles, gaz, électricité, fioul domestique, chaleur ou froid – et certaines catégories de consommateurs finals – ménages et entreprises du secteur tertiaire. Les ambitions en matière d’efficacité énergétique fixées par les pouvoirs publics au travers de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas carbone supposent la mise en cohérence du dispositif des CEE avec ces objectifs.
Pour se faire, la DGEC a, dans son document de concertation, ouvert de nombreuses pistes comme l’élargissement de l’assiette à d’autres types d’énergie et à d’autres catégories de consommateurs. A ce titre, l’UFE soutient que toutes les énergies mises à la consommation telles que le bioéthanol ou le gaz naturel pour véhicules soient soumises à l’obligation CEE. L’UFE est également favorable à la prise en compte des ventes aux clients industriels. En effet, au regard des ambitions fixées par le Gouvernement, les efforts en matière d’efficacité énergétique doivent être portés par tous et visés tous les vecteurs énergétiques.

La concertation autour de la future période du dispositif des CEE emporte de nombreux enjeux opérationnels et doit être le véhicule de la réconciliation du dispositif avec les acteurs qui y sont au cœur, les fournisseurs d’énergie et les consommateurs finals. Dans sa réponse, l’UFE s’est attachée à défendre les évolutions permettant de gagner en efficacité et en qualité. L’UFE a également rappelé la nécessité que ce dispositif apparaisse comme un levier d’atteinte des objectifs de la politique énergétique et climatique en France.