Certificats d’économies d’énergie : le dispositif qui valait 4 milliards !

Qu’il s’agisse du prolongement de la 4e période ou des dispositions du projet de loi énergie-climat, le dispositif des certificats d’économies d’énergie attire une nouvelle fois la lumière et anime les débats entre fournisseurs d’énergie, associations de consommateurs et l’administration, comme ce fut le cas lors de la 12e édition du forum Enerpresse organisée à Deauville le 20 et 21 juin dernier. Rien d’étonnant pour un dispositif dont le coût représente entre 3 % et 4 % des dépenses énergétiques des Français, alors que le pouvoir d’achat est au cœur de leurs préoccupations.

L’UFE, ainsi que cinq fédérations d’obligés et quatre associations de consommateurs, avaient alerté en février dernier les Ministres François de Rugy, Emmanuelle Wargon et Bruno Le Maire sur la surchauffe que connait le dispositif des CEE depuis le début de la 4e période en janvier 2018. Le même constat est fait par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui, dans une délibération du 23 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de gaz, indique que « les coûts prévisionnels d’acquisition des CEE 2019-2020 sont en hausse de 31 % par rapport à ceux intégrés dans les tarifs 2018-2019 » et induisent une hausse de 1,7 % des coûts commerciaux. Il est fort à parier que, en s’appuyant sur le rapport et sur l’audit qu’elle a lancés en début d’année, la CRE arrive à des conclusions similaires sur les tarifs réglementés de vente d’électricité en août prochain.

Un prolongement, mais pas de détente

Les cosignataires du courrier adressé le 1er février au gouvernement avaient appelé à l’extension d’un an de la période en cours à iso-obligation, afin de détendre le dispositif et ainsi limiter la flambée de ses coûts, évalués désormais à plus de 4 milliards d’euros par an, déboursés in fine par les consommateurs.

Lors du comité de pilotage du dispositif CEE du 14 juin dernier, la DGEC a validé le principe du prolongement de la 4e période, mais en relevant l’obligation totale au prorata, c’est-à-dire en la faisant passer de 1600 TWhc sur 3 ans à 2 133 TWhc sur 4 ans. Pour justifier ce choix, l’administration met notamment en avant les dispositifs tels que « Coup de pouce chauffage » et « Coup de pouce isolation » qui accroissent le potentiel de production de CEE, ainsi que l’élargissement toujours attendu du dispositif aux sites industriels soumis aux quotas européens d’émission de carbone (ETS).

Si l’UFE se félicite de la prolongation de la 4e période ou de la prise en compte de plusieurs de ses propositions d’évolution du dispositif, elle considère que l’augmentation de l’obligation telle qu’avancée par le Ministre François de Rugy et l’administration ne répondra pas à l’objectif de détente du dispositif, avec une conséquence directe : un poids toujours plus important des CEE dans les factures d’énergie des Français qui représentent déjà 3 à 4 % de celles-ci ! Pire ! Dans l’hypothèse de plus en plus probable de non atteinte des objectifs fixés, le paiement des pénalités renchérira le coût global pour les consommateurs de plusieurs milliards d’euros, sans aucun effet sur les économies d’énergie.

Pour ces raisons, l’UFE recommandera lors du Conseil supérieur de l’énergie du 9 juillet prochain de prolonger la 4e période en fixant un niveau total d’obligation inférieur à celui proposé par l’administration. Si cet affichage peut sembler en façade moins ambitieux que les discours convenus sur l’efficacité énergétique, il est en réalité plus pragmatique et permet de maîtriser le coût du dispositif pour les consommateurs. Si tout est fait pour que le rythme de production des CEE puisse s’accélérer, tout en maîtrisant leur prix et la qualité des réalisations sur le terrain, il est permis d’être optimiste et d’envisager que 533 TWhc soient effectivement produits en 2021. Mais il ne sera pas possible de rattraper le retard accumulé depuis le début de la période par rapport à des objectifs 2020 irréalistes et non accompagnés de mesures concrètes pour intensifier les économies d’énergie.

La lutte contre la fraude liée aux CEE au cœur du projet de loi Energie-Climat

En parallèle de ces évolutions réglementaires, l’article 5 du projet de loi Energie-Climat est consacré à la lutte contre la fraude dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Cet article a fortement évolué durant son parcours jusqu’au vote du projet de loi prévu mardi 2 juillet à l’Assemblée Nationale, en raison notamment des réserves formulées par le Conseil d’Etat et des nombreux amendements déposés sur cet article.

L’UFE souligne qu’il est nécessaire de distinguer le simple manquement de la fraude avérée. En l’état, cette distinction, justifiant d’une progressivité des sanctions, n’existe pas dans les dispositions encadrant le dispositif CEE et n’est pas envisagée par le projet de loi. Une telle distinction permettrait pourtant de concentrer les efforts de l’ensemble des acteurs sur la lutte contre la fraude. A ce titre, il est primordial que l’ensemble des acteurs soient responsabilisés. Ainsi, les différents amendements adoptés prévoyant la communication des éléments constitutifs d’un non-respect, par les artisans labellisés RGE, des règles de qualification devraient contribuer à améliorer le dispositif. Ces dispositions pourraient toutefois être complétées par la possibilité pour l’administration de prendre des sanctions au-delà du demandeur de CEE et des obligés, par exemple à l’encontre des maîtres d’ouvrage, des mandataires ou des personnes éligibles lorsque la fraude est avérée.

L’UFE considère en outre que la généralisation des contrôles en amont des demandes de CEE – votée en Commission des Affaires Economiques – aura un effet significatif sur le délai nécessaire pour le dépôt de ces dossiers de demande. Cette généralisation suppose que les acteurs du dispositif – des artisans aux demandeurs de CEE – disposent d’un référentiel de contrôle, sur le modèle du rescrit fiscal, outil permettant une harmonisation de la politique de contrôle et une sécurité juridique indispensable pour les acteurs.

Enfin, l’UFE accueille favorablement la possibilité pour l’administration de bonifier des actions dans le cadre des CEE en fonction des réductions d’émissions de gaz à effet de serre qu’elles occasionnent. Cela permet de faire « rimer politiques publiques avec objectifs climatiques », comme le recommande le Haut Conseil pour le Climat, et ouvre un nouveau de champ de possibles en matière de bonification notamment s’agissant de la mobilité propre. C’est donc un nouvel outil potentiel d’accompagnement des consommateurs pour opter par exemple vers la mobilité électrique, avec à la clé des bénéfices pour le climat et pour le pouvoir d’achat !

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, bien que toujours méconnu du grand public, occupe une place toujours plus importante dans le débat public et génère un sentiment croissant de frustration. Le gouvernement ne peut pas un jour se déclarer soucieux du prix des énergies et le lendemain laisser dériver le coût des CEE en raison des fixations artificielles des objectifs. En dépit des évolutions qui y sont apportées, ce dispositif doit encore être amélioré et assaini pour s’assurer qu’il atteigne l’efficacité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un outil aussi central de politique énergétique. L’UFE continuera d’être force de proposition auprès de l’administration et du Parlement, afin que le niveau d’ambition des CEE soit assis sur le vrai potentiel d’économies d’énergie réalisables et que le bilan économique global soit positif pour tous les consommateurs.