Certificats d’économie d’Energie : Avis de brouillard persistant !

Alors même que le gouvernement a lancé il y a quelques jours la concertation sur la quatrième période du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), les fournisseurs d’énergie sont, toujours, particulièrement inquiets du manque de visibilité sur les évolutions envisagées pour la 3eme période en cours.

Pour mémoire, le dispositif des certificats d’économie d’énergie existe depuis plus de 10 ans déjà. Il repose sur une obligation d’économies d’énergie fixée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, sur une période donnée. Pour remplir cette obligation, sous peine de sanction, les vendeurs d’énergie obtiennent, par des actions incitatives auprès de tout consommateur quelle que soit l’énergie consommée, des CEE qui attestent d’économies d’énergie réalisées.
Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif est entré dans sa 3ème période pour une durée de 3 ans. Alors que les objectifs imposés aux fournisseurs ont déjà été revus deux fois à la hausse depuis le début de la période, sans concertation avec les acteurs pourtant concernés en premier lieu, la PPE envisage encore, sans aucune justification, ni précision, de « renforcer les objectifs de la troisième période du dispositif des CEE ». Ce renforcement de l’ambition pourrait être assorti d’une prolongation d’un an de la 3ème période (soit jusqu’en 2018) mais là encore, aucune indication concrète n’est donnée sur les modalités de ce prolongement.

Trop d’instabilité

Comme l’UFE l’a rappelé lors du lancement de la concertation pour la 4ème période, ces remises en cause récurrentes des règles de fonctionnement affaiblissent la crédibilité même du dispositif. Or ce dispositif est un des outils de la politique publique d’efficacité énergétique dans laquelle les fournisseurs d’énergie se sont pleinement inscrits depuis 10 ans. Mais cela ne se fait pas tout seul ! Il y a une organisation et un coût de mise en œuvre qu’il convient de planifier pour atteindre les objectifs fixés. Et ce n’est pas s’ériger contre les CEE que de rappeler que les énergéticiens ne peuvent légitimement pas se permettre de naviguer à vue avec des changements de réglementation qu’ils sont en incapacité de répercuter dans leurs contrats commerciaux. C’est pourquoi, pour l’UFE, il est indispensable que la question d’une éventuelle hausse du volume d’obligation ainsi que celle d’une prolongation de la 3eme période soient discutées avec les acteurs en priorité lors de la concertation qui doit être menée jusqu’à la fin de l’année.

Réussir ensemble la politique d’efficacité énergétique

Cette période doit aussi être l’occasion d’échanger sur un rééquilibrage du dispositif. Celui-ci gagnerait à être réorienté sur des gisements à fort potentiel d’économie d’énergie qui sont, aujourd’hui, devenu quasiment hors champ des CEE. C’est le cas du logement individuel. Depuis quelques années, les actions sur les équipements thermiques de type équipement électrique à régulation électronique, pompes à chaleur ou chaudières gaz à haute performance, sont pénalisées par les changements successifs de la méthode de calcul, et de référence qui diffère désormais des autres actions d’économie d’énergie comme l’isolation par exemple. Ils sont pourtant essentiels à la réussite des objectifs de rénovation énergétiquement performante. Du coup, alors que le dispositif des CEE avait été introduit par le législateur dans le but de réaliser des économies d’énergie dans le secteur diffus de l’habitat, celui-ci ne représente plus, en 2016, que 20% des actions réalisées. C’est pourquoi l’UFE fera des propositions concrètes, à l’occasion de la concertation qui démarre, de recentrage des CEE dans le logement individuel sur les actions d’efficacité énergétique les plus efficientes.
Plus globalement, soulignons qu’à l’heure où la Commission européenne fait évoluer sa Directive sur l’efficacité énergétique dans laquelle les CEE sont intégrés, la France peut être un vrai « référent » en la matière : un pays sachant s’appuyer sur le retour d’expérience de ses opérateurs qui déploient ce dispositif depuis de nombreuses années, pour le faire évoluer afin de le rendre plus simple, plus efficient et à la hauteur des objectifs qui lui sont assignés !