Assurer une visibilité pour le financement des quotas CO2 des nouvelles entreprises en France

Edito: 2 mai 2011

Dans un contexte économique morose, ne pas générer de frein à l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire français est une priorité. Disposer d’une visibilité sur les conditions d’attribution de leurs permis d’émission de gaz à effet de serre est donc un élément important pour elles. Mais l’actuelleproblématique du financement de la réserve de quotas de CO2 destinée à ces nouveaux entrants industriels pour les années 2011 et 2012 pourrait s’avérer une contrainte financière rédhibitoire pour eux. L’UFE s’est mobilisée pour proposer une solution qui soit à la fois neutre pour les comptes de l’Etat et des entreprises, et équitable entre tous les secteurs industriels…

Le Plan National d’Affectation des Quotas (PNAQ) défini pour la période 2008-2012 comporte une partie réservée spécifiquement aux allocations pour les nouvelles entreprises s’implantant en France, ou pour les sociétés désirant étendre leurs activités.

Mais aujourd’hui la France, qui a d’ores et déjà utilisé sa réserve de quotas gratuits 2008-2012, est confrontée à une problématique de financement, sur 2011 et 2012, pour acquérir les quotas nécessaires aux nouvelles installations industrielles. Car le coût, estimé à 430 millions d’euros sur deux ans, est loin d’être négligeable pour les finances de l’Etat.

Un autofinancement

Très impliquée dans les actuels travaux menés par le gouvernement sur ce dossier, l’UFE propose donc une solution reposant sur un autofinancement de la réserve, neutre, à terme, pour les comptes de l’Etat et pour ceux des entreprises.

Le dispositif proposé vise à assurer un équilibre en termes de répartition de la charge financière par la combinaison de deux mécanismes distincts:

-L’utilisation du produit de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (soit 120 millions sur deux ans);
-L’utilisation du produit des enchères prévu dans la phase 3 du système ETS ou d’une éventuelle mise aux enchères anticipées telle qu’évoquée par la Commission européenne dans sa Communication du 15 mars dernier. Ce mécanisme suppose une avance de financement par l’Etat qui serait remboursée dès la mise en place effective des enchères (début 2013 ou avant, en cas d’enchères anticipées)

Une solution équitable pour tous

La solution proposée présente plusieurs avantages. Tout d’abord, celui d’être en conformité avec le droit communautaire puisqu’elle permet un maintien du niveau de l’enveloppe globale de quotas du PNAQ.

Ensuite, celui de sécuriser, d’ores et déjà, 120 M€ de ressources puisqu’elle s’appuie sur le mécanisme de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité tel que cela était prévu dans la loi de finances 2011.

De surcroît, ce système n’introduit pas de discrimination entre les installations existantes et les installations nouvelles entrantes.

Enfin, Il convient également de signaler que l’utilisation du produit des enchères de phase 3 est un dispositif déjà adopté par plusieurs Etats membres tels que l’Allemagne ou l’Autriche pour faire face au sous abondement de la réserve nouveaux entrants de phase 2.

Equitable et équilibrée, cette solution, qui a été proposée aussi par leMedef, fait d’ailleurs consensus auprès de tous les secteurs industriels soumis au système ETS.