AIDES D’ETAT – ETS : Réponse à la Consultation de la Commission européenne

La DG Competition a soumis à consultation un projet de « lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre après 2012 ». Dans ce cadre, l’UNION FRANCAISE DE L’ELECTRICITE souhaite apporter les remarques suivantes, concernant la mesure d’aide envisagée pour compenser les coûts des émissions indirectes pour les entreprises des secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone…