Clean Energy Package : que peut-on en dire à ce stade ?

Alors que la Commission souhaite, dans la continuité de l’Accord de Paris, faire de l’Union Européenne, le leader de la transition énergétique dans le monde avec le Clean Energy Package, l’UFE effectue un examen en profondeur de ces propositions, désormais sur la table des négociations entre le Parlement et le Conseil Européen. A l’occasion du dîner-débat qu’elle organise sous l’égide du European Energy Forum demain soir au Parlement européen à Strasbourg, l’UFE partagera ses premières réflexions
sur ce chantier qui, n’en doutons pas, mobilisera tout au long de l’année les parties prenantes industrielles, associatives et institutionnelles, mais rebattra aussi, à l’issue du vote, des cartes structurantes pour l’avenir du secteur électrique européen.

Sans surprise, par le biais du Clean Energy Package, la Commission européenne poursuit son engagement en faveur de la transition énergétique, souhaitant la mener à bien avec et pour le consommateur européen. A travers ses propositions, la Commission européenne souhaite lui donner un rôle plus actif dans la maîtrise et le pilotage de sa consommation, encourageant l’innovation et l’émergence de nouveaux services.

Des points positifs…

Cette approche est tout à fait louable et on peut, à ce titre, saluer plusieurs avancées très intéressantes. Ainsi, pour la première fois – et c’était une demande forte portée de longue date par l’UFE – la nécessité d’accompagner la transformation des emplois et des compétences dans le secteur énergétique, ainsi que la reconversion économique des territoires concernés par la transition énergétique, est clairement exprimée. La Commission propose également un environnement de marché plus « flexible », qui encourage une participation accrue du consommateur et des producteurs d’énergies renouvelables. Plusieurs mesures positives vont dans ce sens : guichet administratif unique pour simplifier le dépôt des projets ENR, déploiement à grande échelle de compteurs communicants, nouveaux droits pour les consommateurs en matière d’information, de participation sur les marchés, de protection contre les pratiques commerciales déloyales, ou bien encore de gestion de la précarité énergétique.

…et des éléments à améliorer dans un ensemble pas toujours cohérent

Mais pour autant, si on veut qu’en effet, demain, le consommateur européen accède (ou continue d’accéder !) à une énergie propre, sûre et abordable, il faut s’assurer que dans ce nouveau paquet de mesures, la Commission ait une approche coordonnée sur l’ensemble des enjeux, forts, du secteur de l’énergie. En clair – et on ne le redira jamais assez – pour être efficace, il est impératif de garantir la cohérence entre les objectifs poursuivis et les instruments proposés pour les atteindre. En premier lieu, et parce que l’objectif de la transition énergétique est avant tout de lutter contre le dérèglement climatique, il nous parait indispensable de rappeler l’enjeu d’un ETS robuste, capable de produire – enfin – un prix du carbone européen suffisamment incitatif pour atteindre, à moindre coût, les objectifs de réduction des émissions de CO2, et favoriser le déploiement des actions d’efficacité énergétique. En ce sens d’ailleurs, les regards sont braqués vers le Parlement Européen qui statuera, le 15 Février prochain, sur la réforme du mécanisme ETS : un vote qui s’annonce difficile et qui pourtant ne doit pas passer à côté du niveau d’ambition nécessaire aujourd’hui.

A ce titre, le cadre proposé par la Commission en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique doit impérativement prendre en compte l’impact de ces politiques sur le mécanisme ETS, pour ne pas risquer de renchérir le coût de la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les économies européennes et ce, au détriment des consommateurs.

Attention à un partage équilibré des responsabilités !

Un autre aspect est aussi essentiel : celui de la gouvernance des marchés de l’électricité. En effet, avec des marchés de plus en plus intégrés, le renforcement du dialogue et de la coopération au niveau régional est crucial pour la sécurité d’approvisionnement en Europe. La Commission l’a bien compris mais ses propositions ont de quoi surprendre – pour ne pas dire inquiéter – sur certains points. Ainsi, si la création d’une « EU DSO entity » qui associe les distributeurs à la gouvernance européenne est une avancée significative, les autres aspects de la gouvernance nécessitent d’être fortement améliorés.

Pour l’UFE, il est important de privilégier une approche par paliers, avec une articulation claire et efficace des échelons de gouvernance locale, nationale, régionale et européenne, dans le respect du principe de subsidiarité et dans une approche, avant tout, pragmatique. Tout transfert de compétence d’un échelon à l’autre doit ainsi faire l’objet d’une analyse coûts-bénéfices approfondie afin de s’assurer que les gains pour le consommateur européen soient supérieurs aux coûts de mise en œuvre et de transition. En ce sens, la volonté de la Commission d’instaurer des « Centres opérationnels régionaux », ne doit pas entrer en contradiction avec la capacité des GRT à maîtriser l’équilibre du système au plus proche du temps réel, alors même que nous sommes dans une phase transitoire d’apprentissage d’un système électrique plus variable et décentralisé, phase dans laquelle les réseaux de transport et de distribution occupent un rôle central pour garantir la stabilité du système électrique, au bénéfice du consommateur européen.

Sécurité d’approvisionnement et capacité d’investissement : deux enjeux majeurs

Le débat au Parlement européen sera aussi l’occasion de replacer, au cœur de la stratégie climatique et énergétique européenne, deux enjeux majeurs : assurer la sécurité d’approvisionnement de l’UE, et recréer un cadre de marché favorable au déclenchement des investissements. A ce titre, le Clean Energy Package comporte notamment une reconnaissance légale des mécanismes de capacité, qui permet de mobiliser les moyens nécessaires au passage des pointes de consommation, ce qui va dans le bon sens. Mais le diable se cachant toujours dans les détails, la Commission Européenne conditionne la mise en œuvre de ces dispositifs au seul résultat d’une étude d’adéquation des capacités réalisée par ENTSO-E, donc à l’échelon européen. Là encore, le manque de cohérence est flagrant : la responsabilité de la sécurité d’approvisionnement relevant, in fine, des Etats Membres, il est, en réalité, nécessaire de pouvoir évaluer le besoin de mécanismes de capacité en se fondant à la fois sur des études d’adéquation conduites à l’échelle régionale mais aussi sur une appréciation plus fine, réalisée à la maille nationale.

Enfin, n’oublions pas qu’en toute chose, et tout particulièrement dans le secteur énergétique, le nerf de la guerre reste, pour beaucoup, économique. Qu’il s’agisse de producteurs, de fournisseurs de services énergétiques, d’opérateurs d’effacement, de gestionnaires de réseaux, chacun est un maillon essentiel de la transformation du système électrique et énergétique qui se joue aujourd’hui. C’est pourquoi tous ont besoin de signaux économiques de moyen et long terme robustes et d’un cadre de fonctionnement du marché clair et stable.