Vers une progressivité des tarifs…

Edito: 10 septembre 2012

Mercredi dernier, le Président de la Commission économique de l’Assemblée nationale a présenté son projet de tarification progressive pour l’électricité, le gaz et la chaleur. A travers ce dispositif, l’Etat souhaite lutter plus efficacement contre la précarité énergétique et renforcer la maîtrise de l’énergie. L’UFE est pleinement concernée par ces deux enjeux essentiels; c’est pourquoi elle souhaite attirer l’attention sur plusieurs éléments dans la mise en œuvre du dispositif…

Parmi ces éléments, il y a le fait que seuls l’électricité, le gaz et la chaleur sont concernés par le futur dispositif. Or, l’enjeu de la maîtrise de l’énergie, comme celui de la lutte contre la précarité énergétique, méritent qu’on rappelle quelques chiffres clefs. Un tiers de l’énergie française est utilisée dans le transport, à 95 % sous forme d’hydrocarbures. Pour le chauffage – total qui représente un autre tiers – l’électricité assure 17 %, le gaz naturel 42 %, le fioul 20 %, et les autres énergies (bois, gaz propane, biomasse,…) 21 %. Autrement dit, envisager un nouveau dispositif tarifaire qui se concentre uniquement sur deux sources d’énergie, c’est réduire l’ambition de la réforme. C’est aussi prendre le risque d’une distorsion de concurrence entre énergies substituables, avec la possibilité d’effet pervers sur le plan environnemental.

Un nécessaire équilibre financier

Une autre point d’attention sera le nécessaire équilibre financier du système proposé, fondé sur un principe de Bonus / Malus. L’exemple de l’automobile montre toute la difficulté à supporter le poids que cela représente dans la durée. Il faudra veiller à assurer l’égalité entre la somme des réductions de facture et la somme des hausses.

Pour être juste, la proposition de loi propose de prendre en compte plusieurs critères qui permettent de «personnaliser» bonus et malus en fonction de la situation du logement et de la famille. Ce dispositif sera donc probablement compliqué à mettre en œuvre. Cette complexité ne doit pas nuire, pour le volet Efficacité Energétique, à la compréhension, par le consommateur final, des leviers qu’il peut actionner pour réduire sa consommation, soit par ses comportements (sobriété) soit en modernisant ses équipements. Le lien avec le débat sur le transition énergétique est ici évident. Il ne faudra pas le manquer.

Enfin, rappelons que le secteur électrique doit faire face, dans les années qui viennent, à des niveaux d’investissements extrêmement élevés pour l’ensemble de ses infrastructures, dans le cadre de la transition énergétique à réaliser d’ici 2025. En contribuant au traitement du sujet très sensible de la précarité énergétique et en favorisant la prise de conscience de la nécessité d’une Efficacité Energétique accrue, le dispositif devrait faciliter les ajustements de prix et de tarifs nécessaires au financement des investissements.