Réponse de l’UFE à la concertation de la DGEC sur le projet de décret relatif à l’appel d’offre stockage, en application de la loi climat et résilience

L’UFE salue la consultation lancée par la DGEC concernant le projet de décret relatif aux appels d’offres concernant le stockage d’électricité, en application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article L. 352-1-1 du code de l’énergie).

Lesdits appels d’offres visent à permettre l’atteinte des objectifs nationaux en termes de développement des capacités de stockage ou à répondre à un besoin de flexibilité identifié, sous condition , « lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8 met en évidence des besoins de flexibilité ».

L’UFE recommande que l’articulation d’un tel appel d’offres stockage avec les dispositifs existants concernant le stockage d’électricité soit précisée.

En effet, conformément à la décision SA. 39621 de la Commission européenne du 8 novembre 2016 autorisant le mécanisme de capacité français^[1], le ministre en charge de l’énergie dispose déjà de la possibilité d’organiser un appel d’offres destiné aux nouvelles capacités, notamment de stockage, ne bénéficiant pas d’un mécanisme de soutien. Cet appel d’offres long terme, dit « AOLT », encadré par l’article R. 335-71 du code de l’énergie, est organisé quatre ans en amont de chaque année de livraison de la capacité si un bénéfice est identifié pour la collectivité. Il consiste concrètement en l’attribution aux capacités retenues d’un contrat pour différence qui leur assure durant une période de sécurisation de 7 ans une rémunération stable égale à un prix garanti. Ainsi, durant la période couverte par l’appel d’offres, si le prix garanti est supérieur au prix du marché, la capacité lauréate obtiendra la différence et, dans le cas contraire, versera la différence sur un fonds dédié.

Les quatre premiers AOLT couvrant respectivement les périodes 2020-2026, 2021-2027, 2022-2028 et 2023-2029 ont été lancés en 2019 et 377 MW de nouvelles capacités ont été retenues à leur issue, dont 253 MW de nouvelles capacités de stockage et 124 MW de nouvelles capacités d’effacement.

Dans la mesure où l’appel d’offres « stockage » envisagé par la loi a une vocation similaire à celle de l’AOLT déjà existante, l’UFE demande de préciser l’articulation de ces deux dispositifs de soutien distincts, afin de clarifier le cadre réglementaire et d’investissement applicable aux installations de stockage.

En particulier, l’UFE souligne un manque de cohérence dans le projet de décret à l’article 1 relatif à l’article D. 352-2 concernant la description détaillée des capacités relatives au cahier des charges de ces appels d’offres. Tandis que le 2°)b) « Les dates de début et de fin de la période d’engagement souhaitée, ainsi que le délai de mise en service industrielle de l’installation le cas échéant ; » semble viser des dispositions de rémunération similaires à celles des capacités de l’AOLT (rémunération d’une prestation de service pendant la « période d’engagement » donc sur une période donnée), le 2°)c) « Les conditions économiques et financières qui leur sont applicables, notamment la durée et les modalités financières des contrats conclus en application de l’article L. 352-1-1 ; » semble au contraire viser les dispositifs de rémunération similaires à ceux des appels d’offres énergies renouvelables (rémunération pour garantir l’amortissement et la rentabilisation d’un nouvel actif).

Cette incohérence porte préjudice au nouveau dispositif et au service de stockage au sens plus large, car elle ne permet pas de rendre compte du modèle de rémunération envisagé par la loi climat et résilience, donc de la durée et du type de service visé par ledit appel d’offre stockage.  

L’UFE attire l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’apporter de la visibilité au projet de décret appel d’offre stockage au plus vite, afin que la filière électrique puisse y répondre.

[1] Entré en vigueur le 1^er janvier 2017, le mécanisme de capacité a pour objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement du système électrique en obligeant les fournisseurs à s’assurer que la consommation de leur client pourra être couverte par des capacités lors des périodes de tension du système électrique, dans la limite du critère de défaillance.