Réponse de l’UFE à la consultation de la Commission Européenne sur la révision du règlement CACM (Capacity Allocation and Congestion Management)

Création d’une entité légale unique européenne régulée pour la fonction de couplage des marchés :

L’UFE prend note de l’option d’entité légale unique européenne régulée pour la fonction de couplage des marchés proposée par l’ACER. L’UFE souligne que les bénéfices d’une telle option n’ont jusqu’ici pas été démontrés. Cette option induit par ailleurs des coûts de transition financés par les acteurs du marché/les GRTs qui seront in fine à la charge des consommateurs finaux. La contre-proposition des GRTs et des NEMOs semble moins risquéedans la mesure où elle n’implique pas un changement radical mais permet d’améliorer l’organisation existante avec une gouvernance conjointe entre les NEMOs et les GRTs à travers un organe de décision commun et un vote à la majorité qualifiée permettant une prise de décision plus efficace.

Introduction d’enchères IJ à l’échelle européenne :

L’UFE considère toujours le trading continu comme le modèle cible pour le marché infrajournalier. Les enchères IJ ont été introduites suite à la décision ACER n01/2019 dans le seul but de fixer explicitement le prix de la capacité en IJ. L’UFE souligne qu’il n’a pas été prouvé que la tarification explicite de la capacité améliore le bien-être social. Par ailleurs l’introduction des enchères en IJ induit un risque de fragmentation de la liquidité du marché entre les enchères IJ et le trading continu en IJ (XBID). L’UFE demande que les enchères IJ préservent la liquidité du marché IJ en raccourcissant autant que possible les interruptions du marché continu. L’UFE demande également que le nombre d’enchères IJ reste limité et que les lignes directrices CACM mentionnent explicitement le fait qu’il n’y aura pas plus de trois enchères IJ à 15 heures J-1, 22 heures J-1 et 10 heures le jour de livraison.

Algorithmes de couplage :

• Même si les lignes directrices de CACM reconnaissent que les produits accommodés par les algorithmes J-1 et IJ doivent répondre aux besoins des participants au marché, aucune garantie n’est donnée quant à la prise en compte des produits complexes par les algorithmes de couplage. Contrairement aux décisions de l’ACER de 2020 qui considèrent les produits complexes comme optionnels, l’UFE demande que tout produit échangé dans plus de trois États membres soit considéré comme obligatoire pour les algorithmes de couplage des marchés J-1 et IJ ;
• L’UFE prend note de la possibilité introduite dans les lignes directrices CACM d’utiliser le modèle de pricing « non-uniforme » pour les enchères J-1 et IJ, rendant possible les ordres paradoxalement acceptés, avec une compensation des pertes associées. L’UFE souligne que ce modèle est très difficile d’évaluer avec précision du fait du manque d’informations détaillées et demande donc un débat plus informé et une meilleure implication des parties prenantes. Compte tenu des impacts potentiels, l’UFE considère que toute modification envisagée des règles de pricing actuelles pour les marchés J-1 et IJ devrait être conditionnée à une analyse coûts-bénéfice positive et soumise à une consultation publique.

Application du seuil de 70% dans la méthodologie de calcul de capacité transfrontalière :

L’UFE est favorable à l’application du seuil de 70% au seul horizon temporel J-1 et propose de ne pas considérer l’objectif de 70% à l’horizon temporel IJ avant une analyse approfondie des impacts d’une telle mesure. L’UFE considère en effet que l’application du seuil de 70% à l’horizon IJ soulève des questions sur la sécurité du réseau, avec des modifications potentielles très importantes jusqu’à une heure avant l’heure de livraison. Certaines des parades des GRTs nécessitent en effet un temps de mise en œuvre qui peut être plus long que le délai de neutralisation et ne sont pas compatibles avec le seuil de 70% à l’horizon IJ.

Prise en compte des pays tiers dans le calcul des 70% :

L’UFE demande à la Commission européenne de veiller à ce que les flux en provenance des pays tiers soient pris en compte dans le seuil des 70% des capacités d’interconnexion devant être mises à disposition des échanges transfrontaliers. Si ces flux n’étaient pas pris en compte, les GRT pourraient être amenés à réduire drastiquement les échanges transfrontaliers avec ces deux pays au profit des échanges commerciaux entre Etats membres. Une telle réorganisation des flux pourrait réduire les opportunités économiques et mettre en danger la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne et des pays tiers. En outre, le réseau électrique étant fortement maillé dans cette partie de l’Europe, l’augmentation des flux commerciaux entre les États membres au détriment de la Suisse pourrait nécessiter plus de capacités virtuelles et davantage de parades topologiques pour assurer la faisabilité physique de ces flux commerciaux.

Revue des zones de prix :

En ce qui concerne le processus de révision des zones de prix, l’UFE note de nombreux changements par rapport à la version proposée par l’ACER en avril 2021 et se félicite d’un meilleur alignement avec le règlement Electricité. L’UFE demande néanmoins des clarifications afin de garantir qu’un comité consultatif composé de représentants des parties prenantes soit mis en place et consulté par les GRT tout au long du processus de révision des zones de prix pour toute décision critique. En outre, l’UFE demande des consultations publiques intermédiaires et pas une unique consultation à la fin sur le résultat de l’évaluation des configurations alternatives.

Proposition d’une nouvelle méthodologie pour le partage des coûts de redispatching et countertrading (et déplacée de CACM dans SO) :

Deux options sont proposées par l’ACER dont l’une reprend la méthodologie décidée pour la région de calcul de capacité CORE (qui a fait l’objet d’un appel devant la cour de justice de l’UE par la CRE et RTE, que l’UFE avait soutenu). Cette dernière entrainerait un partage des coûts préjudiciable aux pays qui ont déjà bien investis dans leurs réseaux, tout en diminuant les incitations pour les GRT/pays qui ne l’ont pas assez fait. L’autre option devrait être préférée car elle laisse plus de place pour prendre en compte la situation spécifique de chaque région de calcul de capacité qui peut nécessiter différents schémas de partage des coûts (comme c’est le cas aujourd’hui).