Système électrique de demain : pour le meilleur. Pas le pire !

Le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) du 23 mars a été l’occasion d’examiner deux projets de décrets symbolisant les évolutions profondes actuellement à l’œuvre dans le système électrique : un décret portant sur les opérations d’autoconsommation, et un décret portant sur les réseaux fermés de distribution. Si l’ensemble des acteurs est favorable au développement de l’autoconsommation pour peu que son cadre soit correctement défini, la question des réseaux fermés de distribution comporte, elle, beaucoup plus de risques de dérives…

Comme la loi de transition énergétique le lui permettait, le gouvernement a légiféré par ordonnance le 28 juillet 2016 pour offrir un cadre à l’autoconsommation, individuelle et collective. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi énergie du 25 février 2017 (cf édito UFE du 17 février) . Le décret portant sur l’autoconsommation vise à préciser des points prévus par cette ordonnance, en particulier concernant les installations participant à une opération d’autoconsommation et pouvant bénéficier d’un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) adapté. Il précise en outre les conditions de décompte de l’autoconsommation dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective. L’autoconsommation collective consiste, par exemple, en l’alimentation, par une centrale solaire installée sur la toiture d’un centre commercial, non seulement de ce centre lui-même mais également d’installations situées à proximité, qui peuvent être aussi bien des logements, des bornes de recharge de véhicules électriques ou encore des entreprises du quartier. Les participants à l’opération doivent se regrouper au sein d’une personne morale créée spécifiquement à cet effet. Pour rester dans l’esprit d’une production locale, les points de soutirage et d’injection d’électricité doivent être situés en aval d’un même poste public de transformation de moyenne à basse tension du réseau public de distribution.

L’autoconsommation en développement

Une fois le décret mis en œuvre, et le TURPE spécifique à l’autoconsommation défini par la CRE, l’autoconsommation aura un début de cadre permettant son déploiement à grande échelle. Progressivement, les conditions d’un développement plus massif de l’autoconsommation se mettent en place, notamment avec la baisse des coûts des énergies décentralisées et le déploiement des compteurs communicants de type Linky ou équivalents, seuls à même de relever les courbes de charges sur les installations et indispensables à la facturation dans les opérations d’autoconsommation collective. Pour autant un certain nombre de procédures et de règles doivent encore être adaptées, en veillant à l’équité dans la répartition des coûts ou des bénéfices générés par l’autoconsommation.

Des changements qui doivent être mieux accompagnés

Même si les cadres législatif (établi par l’ordonnance de juillet 2016) et réglementaire sont en voie d’aboutir, la route est encore partiellement semée d’embûches jusqu’à la normalisation. Comment prendre en compte les interactions entre le stockage et le réseau ? Comment considérer l’énergie contenue dans la batterie d’un véhicule électrique qui se connecte au réseau dans le périmètre de l’autoconsommation collective (au domicile du client, par exemple), mais qui aurait été rechargé en dehors de ce périmètre (sur le lieu de travail du client, par exemple) ? Autant de questions aujourd’hui encore ouvertes qui illustrent la difficulté à adapter, même avec une volonté que l’UFE salue, la réglementation devant le formidable dynamisme de notre secteur.
Et la tâche n’est pas simple dans un secteur à forts enjeux. Le législateur, le gouvernement et le régulateur doivent travailler de concert sur le cadre de régulation pour éviter les effets d’aubaine et les subventions cachées. De tels écueils pourraient en effet conduire à un renchérissement de l’électricité pour les autres utilisateurs du système électrique, qui ne peuvent pas nécessairement accéder à l’autoconsommation.

Les réseaux fermés de distribution : un nouveau cadre et un risque de dérive

Le CSE a également examiné un projet de décret relatif aux réseaux fermés de distribution. Les réseaux fermés de distribution sont des réseaux électriques qui acheminent de l’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité et qui alimentent un ou plusieurs consommateurs non résidentiels, exerçant par exemple une même activité industrielle. Ils sont reliés au réseau public pour leur alimentation, en plus de leurs moyens de production propres situés sur le site. Ces réseaux fermés existent de longue date sur les plateformes industrielles, et l’enjeu du texte est de leur fournir un cadre réglementaire précis, et de guider l’éclosion éventuelle de nouveaux réseaux desservant des zones industrielles, mais aussi de services ou commerciales. L’UFE attire l’attention du gouvernement sur l’importance qu’il y a à limiter les cas de réseaux fermés de distribution aux situations où il est nécessaire de respecter des normes opérationnelles spécifiques aux activités du site, et incompatibles avec une alimentation directe par le réseau public.

En effet, s’il n’est pas question de mettre en péril les équilibres des réseaux déjà en place, ces réseaux fermés, s’ils se développent de manière incontrôlée, risquent de créer des poches de clients exonérés du tarif d’utilisation des réseaux publics, et utilisant des réseaux basés sur des normes techniques différentes. Cela poserait de sérieuses difficultés si un réseau fermé demandait ultérieurement à être réintégré dans le périmètre du réseau public, voire entraînerait de graves problèmes de sécurité et de garantie d’alimentation pour les autres usagers du réseau. Ces dérives peuvent être évitées à condition que le cadre réglementaire limite le développement des réseaux fermés aux seuls cas où cela est techniquement justifié (pour des raisons de sécurité d’approvisionnement particulières comme un site industriel, par exemple). Le cadre réglementaire doit également assurer l’application rigoureuse des mêmes règles techniques aux réseaux fermés de distribution qu’au réseau public, et l’information de l’ensemble des parties prenantes à leur sujet (notamment les collectivités locales, en tant qu’autorités concédantes territorialement responsables, ainsi que les concessionnaires). L’efficience économique du système électrique, pour l’ensemble de ses usagers, repose sur les principes d’ouverture, de connexion et de mutualisation entre les territoires, qui sont autant d’attentes fortes de nos concitoyens. Il serait dès lors plus que paradoxal que le système électrique de demain dérive en une multiplication de portions fermées de territoire, n’obéissant pas aux mêmes règles entre elles.

La créativité dans le secteur de l’électricité va bien au-delà des innovations techniques. C’est la structure même du système électrique qui est en mouvement devant nos yeux. Ces évolutions sont potentiellement sources de gains économiques ou de réponses à des attentes sociétales. Il faut toutefois veiller à définir un cadre qui prévient des déséquilibres dont les conséquences pourraient être préjudiciables à la collectivité; la normalisation, l’interopérabilité, l’équilibre et l’équité économique globale du système électrique sont autant de principes qui doivent guider les évolutions réglementaires accompagnant la Transition Energétique.