Synthèse de la réponse à la consultation européenne sur la réforme du market design

La crise des prix de l’électricité à laquelle nous sommes confrontés a nécessité des mesures d’urgence pour atténuer l’impact de ces hausses sur les ménages, les collectivités et les entreprises. Ces interventions ont pris la forme d’aides d’Etat (en France les boucliers tarifaires, l’amortisseur électricité et les guichets d’aides aux entreprises en difficulté), financées par les ressources publiques, issues notamment des CfD des productions renouvelables et du dispositif de captation des rentes infra-marginales.

La gestion de la crise et les interventions des Etats membres apportent des réponses de court terme aux conséquences de la crise, mais ces mesures sont coûteuses et ne peuvent être prolongées dans la durée. Leurs effets rétroactifs sont générateurs d’incertitude pour les investisseurs et affectent également la confiance qu’ont les consommateurs vis-à-vis des fournisseurs. En outre, elles n’apportent pas de solutions durables pour nos industries confrontées à un écart de compétitivité croissant avec le reste du monde et en particulier avec les Etats-Unis. Le « plan industriel du pacte vert européen » doit renforcer la compétitivité de l’industrie européenne tout en soutenant la transition vers la neutralité carbone.

Les prix de l’électricité restent aujourd’hui soumis à de nombreuses fluctuations, en particulier à celui des énergies fossiles, ainsi qu’à la disponibilité et variabilité de la production. Le passage des hivers prochains restera tendu. Nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, et les marges de sécurité pour l’alimentation énergétique en Europe se sont réduites.

Les réponses à la consultation de la Commission doivent permettre de clarifier ce qui relève de la gestion de la crise, de ce qui relève d’un réalignement de l’outil que constitue le cadre de marché européen pour répondre aux objectifs de la décarbonation de « Fit For 55 » et pour garantir des prix de l’électricité représentatifs des mix électriques des pays membres.

La réforme de ce cadre européen doit s’attacher à apporter des réponses structurelles et ce, dès 2023.

L’UFE appelle à une réforme structurelle du cadre de marché permettant de répondre aux finalités suivantes :

• Préserver la capacité du marché européen à optimiser l’utilisation des moyens disponibles. Le marché de gros de l’électricité permet la sollicitation à court terme des capacités de production et d’effacement disponibles les plus compétitives à une heure donnée et une utilisation optimale des capacités d’interconnexion en Europe.
• Renforcer la souveraineté énergétique de l’Europe par le renouvellement et le développement des capacités électriques dans les technologies bas carbone. Cela nécessite une prévisibilité à long terme des prix de l’électricité et des revenus pour les investisseurs.
• Permettre aux consommateurs de bénéficier de prix stables et prévisibles reflétant au mieux les coûts de leur mix électrique décarboné. C’est une condition sine qua non de l’acceptation sociale de la transition énergétique.

L’UFE privilégie une approche préservant les acquis du marché électrique européen couplée avec des outils de régulation publique permettant de garantir l’atteinte des objectifs définis dans la planification moyen et long terme mieux coordonnée au niveau européen, ainsi que la transmission aux consommateurs d’un prix reflétant les coûts complets du mix électrique décarboné.

Pour donner de la prévisibilité aux investisseurs et aux consommateurs, l’UFE appelle à développer les contractualisations de moyen et long terme, en développant les marchés à terme et en élargissant le cadre européen à des contractualisations privées type PPA, et des contractualisations publiques type CfD pour toutes les technologies décarbonées.

1. L’UFE appelle à améliorer les marchés à terme actuels en créant une cotation de produits de long terme, en chargeant les GRT d’émettre des droits d’interconnexion de long terme (au-delà de l’horizon d’un an actuellement en vigueur) et en faisant évoluer les règles sur les appels de marge pour éviter que les acteurs ne se retrouvent en situation de défaut de paiement.
2. L’UFE est favorable au développement des contrats de long terme privés (« Power Purchase Agreements ») PPA, pour toutes les technologies bas carbone dans le cadre du droit de la concurrence. Pour soutenir le développement des PPA, l’UFE préconise d’étendre la mise en place des fonds de garanties publiques pour couvrir les cas de défaillance d’une contrepartie au contrat. Un tel fonds est actuellement prévu en France pour des producteurs d’électricité renouvelable co-contractant des PPA avec des consommateurs industriels. Sa base d’éligibilité devrait être élargie. L’UFE recommande par ailleurs de permettre la constitution de groupements d’achat pour donner accès aux PPA à de plus petits consommateurs, de faciliter la signature de PPA transfrontaliers et de promouvoir la combinaison de régimes de soutien public avec des PPA.
3. L’UFE considère que le développement des contrats pour différence (CfD) de long terme avec garantie publique tels que les CfD « symétriques », bien conçus, lorsque les contractualisations long-terme fondées sur le marché ne permettent pas d’atteindre les objectifs publics, pourraient aider à sécuriser les investissements dans tous les moyens bas carbone, réduire les coûts de ces investissements très capitalistiques et limiter l’impact de la volatilité des prix pour les consommateurs.
   
4. Sécuriser les investissements à long terme dans les technologies bas carbone : Les CfD existent déjà en France pour certaines installations renouvelables sous la forme d’un complément de rémunération. Ce dispositif de soutien aux énergies renouvelables est considéré par la Commission européenne comme une exemption transitoire autorisée dans le cadre des lignes directrices sur les aides d’Etat. L’UFE souhaite que, parallèlement au développement des PPA, un CfD attribué selon des procédures concurrentielles soit reconnu comme un mode développement pérenne accessible à l’ensemble des technologies bas carbone (production et flexibilités).
   Les CfD devront être adaptés aux différentes filières, permettre aux producteurs de conserver leur équilibre économique et continuer à inciter les exploitants à maximiser la valeur des installations pour le système électrique (optimisation de la disponibilité du productible et de son placement).
5. L’UFE appelle à pérenniser la faculté des mécanismes de capacité à assurer la sécurité d’approvisionnement. Le mécanisme de capacité est un élément central du market design et sera de plus en plus essentiel au fur et à mesure que croîtra la puissance variable installée.
   L’approbation au titre des aides d’État est nécessaire pour l’introduction des mécanismes de capacité et peut créer une incertitude quant à leur stabilité. L’UFE demande que les mécanismes de capacité soient structurellement intégrés dans le market design en mettant en œuvre un processus d’approbation simplifié et automatique sous réserve de respect de critères standards.
6. L’UFE appelle à un cadre de couverture amélioré pour les consommateurs, qui stabilise leur facture et leur apporte plus directement les bénéfices de la production bas carbone. L’amélioration de la liquidité des marchés à terme et le développement des PPA devraient contribuer à améliorer la couverture des consommateurs contre les fluctuations de prix.
   Les CfD en tant que tels ne fournissent pas une stabilité des prix aux consommateurs, mais en période de prix élevés fournissent des revenus aux Etats membres leur permettant de compenser ou atténuer l’impact des prix pour les consommateurs en redistribuant l’écart entre le prix de référence et les prix de marché. L’UFE appelle à modifier l’article 5 de la directive électricité (UE) 2019/944 afin que puissent être restitués à l’ensemble des consommateurs français (résidentiels, collectivités, entreprises et industries) les écarts au marché (les gains et les coûts) des CfD à contrepartie publique.
   Un cadre de marché bien conçu devrait permettre d’éviter les taxations exceptionnelles comme la contribution sur la rente infra-marginale qui risque de freiner les investissements dans les énergies bas carbone nécessaires à l’atteinte des objectifs de décarbonation de l’Union européenne.
7. L’UFE recommande des mesures d’amélioration du marché de détail et le développement de flexibilité des consommations. La crise a montré que, tant les fournisseurs que les clients, peuvent être mis en danger par les augmentations importantes des prix de l’électricité sur les marchés. L’UFE propose de définir, après concertation, une réglementation nationale qui encadre les politiques de risque des fournisseurs Elle pourrait exiger que les fournisseurs démontrent qu’ils disposent d’une organisation et d’outils appropriés pour maîtriser les risques.
   Toutefois, les fournisseurs doivent rester libres de leur politique commerciale et de couverture adaptée à leur portefeuille clients. Les logiques de contractualisation sur de plus longues périodes, quoique favorables à la sécurisation des prix, posent la question du risque supporté par les fournisseurs si les consommateurs sont en mesure de sortir du contrat, couvert à long terme, lorsque les conditions du marché de détail à court terme changent.
8. L’UFE appelle également à une flexibilité du côté de la demande plus opérante et souligne le rôle facilitateur des réseaux. L’UFE recommande de redéfinir dans les textes européens la notion d’offre « dynamique » obligatoire de façon plus adaptée aux usages actuels des clients particuliers, et suggère qu’elle puisse inclure des contrats « dynamiques » qui, sans indexation totale sur le prix spot, récompensent les clients qui consomment moins aux heures où le système est tendu.
   L’UFE souligne les gains d’optimisation possible par une bonne coordination productions/consommation/stockage/effacements grâce aux réseaux. L’UFE appelle à mettre en place un cadre de marché approprié au développement des flexibilités adaptées  aux besoins du système électrique et à tirer tous les bénéfices du déploiement des compteurs communicants en termes de flexibilité et d’utilisation des données.