Réponse de l’UFE sur la proposition d’ENTSOE visant à modifier la méthodologie de détermination des régions de calcul de la capacité (CCR) pour fusionner les régions de calcul de capacité Core et Italie Nord pour le calcul de capacité journalier

Contexte

La proposition d’ENTSOE vise à modifier la méthodologie de détermination des régions de calcul de la capacité (CCR) visant à fusionner les régions de calcul de capacité Core et Italie Nord pour le calcul de capacité journalier.

Position UFE

D’un point de vue général, l’UFE rappelle :

• qu’elle soutient l’idée d’un processus de calcul de capacité aussi coordonné que possible à l’intérieur des frontières de l’UE et aux frontières de l’UE avec les pays tiers
• que tout ajout supplémentaire de frontières dans un CCR ou une fusion de CCR doit être évalué par rapport aux potentiels impacts négatifs sur les processus de calcul de capacité au niveau régional et sur les autres processus opérationnels SDAC et SIDC

L’UFE estime ensuite qu’il est difficile de donner un avis éclairé car les analyses d’impact restent à réaliser. Il aurait été préférable d’analyser d’abord les avantages et les inconvénients et de les détailler avec la proposition lors de la consultation. Les acteurs du marché doivent être en mesure d’évaluer les risques pour les processus opérationnels existants, ainsi que les différents impacts de la fusion en termes de capacité disponible/attribuée à chaque frontière.

L’UFE fait toutefois part de certaines remarques sur le calendrier et l’approche proposées pour la fusion :

• Les travaux sur la hiérarchisation des projets partagés au sein du MESC et du MCSCG n’ont pas identifié cette question comme étant une priorité et les TSO n’ont pu effectuer qu’une évaluation de base en raison du délai très court accordé pour cet amendement.  Dès lors, l’UFE considère que ce projet n’est pas prioritaire et ne devrait pas être mis en œuvre avant une analyse d’impact approfondie notamment sur Euphemia.
• En termes d’approche, le choix d’une fusion par étape (fusion des CRRs CORE et Italie-Nord pour le journalier d’abord et extension à l’infra-journalier ensuite) pourrait être contestée sur le plan juridique. En effet, l’affectation d’une frontière d’une bidding zone donnée à deux CCR différents en fonction du calendrier semble contredire l’article 15(2)(b) du CACM selon lequel ” chaque frontière de zone de prix […] est affectée à une seule région de calcul de capacité “.