Réponse de l’UFE à la consultation ENTSOE et DSO Entity sur le code réseau demand response

Délais

L’UFE recommande d’adopter une approche progressive plutôt que de viser une mise en œuvre trop rapide du modèle cible.

Champ d’application et cohérence avec la législation et les codes de réseau existants

• Conformément à la directive sur l’électricité, le code de réseau doit respecter le principe de neutralité technologique et prendre en compte tous les types de flexibilité afin d’améliorer l’exploitation du réseau. Le projet de code réseau doit ainsi inclure l’effacement, le stockage et la production distribuée (agrégée ou non). L’UFE note à ce titre que la production est absente des définitions et des articles clés du code.
• Le champs d’application du code réseau devrait être clarifié : la version actuelle de la proposition de code de réseau semble être un mélange de règles concernant (i) la fourniture de flexibilité en tant que service aux gestionnaires de réseau (dans ce cas, le champ d’application peut être limité à la période d’équilibrage, mais toutes les technologies devraient être couvertes) et (ii) l’agrégation indépendante de la participation active de la demande, qui nécessite de définir les rôles et les responsabilités des différents acteurs du marché agissant sur une même unité de consommation (dans ce cas, le champ d’application peut être limité à la participation active de la demande, mais toutes les périodes du marché devraient être couvertes).
• Le code de réseau sur la réponse à la demande ne doit pas empiéter sur la législation existante, les autres codes de réseau et les lignes directrices. Par conséquent, l’UFE recommande de revoir le document afin de :
• Supprimer les articles dont le contenu est déjà couvert par d’autres codes de réseau ou par la directive.
• Simplifier autant que possible la formulation (et donc l’interprétation) afin d’éviter les litiges lors de la mise en œuvre.

Harmonisation au niveau européen

• Le développement des outils de flexibilité, en particulier la réponse à la demande, n’est pas au même niveau de maturité dans toute l’Europe. Il est donc essentiel que ce code de réseau supprime les barrières à l’entrée identifiéessur ces derniers et encourage les acteurs à fournir plus de flexibilité.
• Cependant, le marché de détail est principalement conçu au niveau national et chaque marché de détail est caractérisé par des spécificités nationales. Il est donc important de veiller à ce que l’étendue des choix permette de conserver les dispositions nationales existantes qui fonctionnent et de profiter de nouvelles opportunités, avec une rationalité globale coût-bénéfice.
• Si le choix était finalement fait d’harmoniser davantage au niveau européen sans tenir compte du nécessaire niveau de subsidiarité, l’UFE considère que le code réseau devrait nécessairement s’accorder avec les règles des pays les plus avancés notamment sur les modèles d’agrégation et les compensations financières au risque sinon de ralentir le développement attendu de la flexibilité.

Services basés sur le marché

L’UFE salue l’article 47.1 selon lequel “la passation de marchés de services pour la gestion de la congestion et le contrôle de la tension dans une zone d’appel d’offres se fait selon une procédure transparente, non discriminatoire et fondée sur le marché”. L’UFE souligne que les procédures basées sur le marché doivent être privilégiées dès lors qu’elles permettent d’améliorer l’efficacité économique globale.

Utilisation de dispositifs de mesure dédiés (DMD)

L’UFE souligne que l’utilisation d’appareils de mesure dédiés (DMD), s’ils étaient proposés dans le cadre de la refonte du market design, doit être réglementée afin d’éviter les effets indésirables (arbitrage, effets de compensation, etc…). Ces appareils de mesure doivent être conformes aux normes en vigueur, telles que la directive sur la précision des instruments de mesure, afin de fournir la même qualité et la même précision de mesure que les compteurs divisionnaires. En outre, l’interopérabilité de ces dispositifs de mesure doit être assurée pour éviter tout effet de verrouillage des clients finaux (il doit être facile de changer d’agrégateur).