Réponse de l’UFE à la consultation publique de la CRE sur la valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues via les régimes de l’obligation d’achat et du complément de rémunération en métropole continentale principal

Question n°1 : Partagez-vous le bilan positif porté par la CRE en partie 3.1 s’agissant de la couverture à terme des volumes soutenus par l’Etat au titre du régime de l’obligation d’achat ? 

 L’UFE partage la stratégie de valorisation à terme de volumes sous obligation d’achat porté par la CRE. En effet, ce mécanisme s’inscrit dans les objectifs de la réforme du marché européen de l’électricité adopté en avril 2024 visant à développer le marché à des horizons de moyen et long terme.  

En outre, cette méthode de valorisation permet effectivement une meilleure gestion de risque en lissant la valorisation de l’énergie produite dans le temps long tout en améliorant la visibilité du coût du soutien pour le budget de l’Etat. Toutefois, même si l’UFE est favorable à un allongement de la durée des produits de la PQC d’EDF OA, elle souligne que cette stratégie ne doit pas s’accompagner d’une demande d’amélioration des prévisions de production des producteurs.  

Question n°2 : Partagez-vous l’analyse de la CRE s’agissant de l’effet d’une vente par EDF OA du produit Calendar à échéance N+3 sur le marché à cet horizon et êtes-vous ainsi favorables à l’introduction de produits N+3 dans les enchères à terme organisées par EDF OA ? 

 L’UFE partage la mise en place du produit Calendar à échéance N+3, limitant ainsi l’exposition des CSPE aux fluctuations des prix de gros. En effet, la liquidité à échéance N+3 devrait fortement se développer à partir de 2027 en vu du développement des marchés à terme.  

Afin d’assurer la cohérence des prix de vente avec les prix de marché, l’UFE est favorable à la mise en place d’un prix plancher sur le produit Calendar à échéance N+3. 

Question n°3 : Quel est votre degré d’intérêt pour des maturités plus longues (4-5 ans) et pour d’autres natures de produits que le produit Calendar à des échéances de trois ans et plus ? 

Des maturités plus longues viendraient apporter la visibilité économique attendue par certains grands consommateurs. Dans cette perspective, l’UFE est en principe favorable à un allongement progressif des maturités à 4 et 5 ans et au développement de produits type quarter et month à des échéances de trois ans et plus afin d’augmenter les volumes offerts à ces horizons et ainsi développer les marchés de moyen terme tout en souscrivant à la précaution de la CRE qui envisage de prendre en considération cet allongement dans un second temps après avoir observé l’effet du passage de deux à trois ans. 

Question n°4 : Êtes-vous favorable à la vente en N+3 d’une partie de la production quasi certaine dès l’année de livraison 2028 ? Si oui, estimez-vous préférable un démarrage des ventes N+3 au 1er janvier 2025, soit une proportion de vente en N+3 de 33 % du produit Calendar 2028, ou un démarrage au 1er juillet 2025, soit une proportion de vente en N+3 de 20 % (ou autre pourcentage) ? 

Les données de marché observées au 2 septembre 2024 sur les produits Calendar N+2 et N+3 démontrent que la liquidité de marché sur les produits N+3 était faible. Comme l’indique la CRE, un lissage des ventes de la PQC de EDF OA sur 3 ans aurait « représentée plus de de 60% des volumes échangés ». De plus, une vente de ces volumes serait « de l’ordre de la moitié des positions ouvertes totales sur le marché », surlignant ainsi l’enjeu autour de l’absorption des ventes d’EDF OA à cet horizon.  

Dès lors, la proposition d’une portion de vente limité à 20% du produit Calendar 2028 est pertinente, car elle permet l’introduction progressive du mécanisme, le passage à 33% du Calendar interviendrait pour la période 2029. 

Question n°5 : Êtes-vous favorable à conserver le format des appels d’offres actuels d’EDF OA et notamment les conditions générales de vente actuelles ? Sinon, quelles évolutions préconisez-vous ?  

L’UFE est favorable à conserver le format des appels d’offres actuels d’EDF OA et les conditions de ventes actuelles. 

Question 6 : Partagez-vous le constat qu’il est nécessaire de réduire l’exposition du budget de l’Etat aux variations des prix spot s’agissant des volumes soutenus sous le régime du complément de rémunération ?  

L’UFE partage le constat qu’il est souhaitable de réduire l’exposition du budget de l’Etat aux variations des prix spot et considère que cette démarche doit s’ancrer dans une démarche globale, protégeant également les producteurs des fluctuations court-terme et permettant de couvrir les prix capturés.  

Question 7 : S’agissant du flux de nouvelles installations sous complément de rémunération, estimez-vous préférable i) d’introduire à la maille de chaque contrat de complément de rémunération des références de prix de marché à terme plutôt que de prix spot uniquement ou ii) de mettre en place une couverture à terme centralisée par l’Etat des volumes soutenus sous complément de rémunération ? Quelle solution alternative souhaitez-vous, le cas échéant, proposer ?  

L’UFE privilégie davantage la mise en place d’une entité centralisée plutôt qu’une introduction à la maille de chaque contrat de complément de rémunération des références de prix de marché à terme. L’intégration de références de prix à terme dans les formules de CR pourrait entrainer des coûts supérieurs à ceux de l’option centralisée.  

Tout d’abord, les frais de gestion appliqués aux actifs bénéficiant du complément de rémunération sont minimisés car les actifs sont exposés au prix spot. La mise en place d’une référence de prix à terme pourrait augmenter la part des primes de risque dans les frais de gestion. En effet, pour se protéger contre des potentielles variations extrêmes de prix de marché, l’augmentation des coûts de couverture à la maille de chaque acteur est susceptible d’être supérieure à celle de l’entité centralisée. De façon similaire, le coût de couverture du risque de l’effet de cannibalisation pour chaque agrégateur pourrait être plus important que celui d’une entité centralisée.  

Cet alourdissement des frais de gestion serait ensuite intégré dans les tarifs de référence soumis par les producteurs lors des appels d’offres CRE.  

Au-delà de renchérir les coûts de soutien aux énergies renouvelables, cette solution pourrait avoir un impact sur le financement des projets car elle pourrait entrainer une incertitude sur les coûts d’agrégation. 

Par conséquent, afin que la stratégie de couverture des CSPE pour l’Etat n’induise pas une augmentation des soutiens par complément de rémunération, l’UFE privilégie davantage la mise en place d’une couverture centralisée par l’Etat des volumes soutenus sous complément de rémunération, pour les contrats en cours et futurs. Cette approche n’entrainant pas de modification règlementaire, elle apparait comme étant plus facile à mettre en œuvre.  

Cependant, selon la stratégie de couverture mise en place par l’entité centralisée, l’UFE tient à souligner qu’une multiplication des plateformes déconnectées de la plateforme de référence du marché viendrait fragmenter la liquidité à terme. Par conséquent, l’UFE encourage à ce qu’un maximum de volume soit échangé sur le marchés boursiers.  

Question 8 : Dans le scénario d’une couverture à terme centralisée par l’Etat, partagez-vous l’analyse de la CRE selon laquelle le marché peut absorber sans difficulté des volumes supplémentaires à l’échéance N+1/N+2 pour couvrir le budget de l’Etat ? Si oui, pensez-vous que ce sera toujours le cas dans les prochaines années ?  

L’UFE partage et confirme l’analyse de la CRE selon laquelle le marché peut absorber sans difficulté des volumes supplémentaires à l’échéance N+1/N+2.  

 Le système électrique étant soumis à des transformations majeures dans les années à venir, l’UFE souligne la difficulté de formuler un constat à une échéance si lointaine. Cependant, l’UFE estime que cette proposition rentre dans le cadre du développement des marchés à terme, objectif inscrit dans la réforme du marché européen de l’électricité. Une évaluation régulière des fondamentaux de marchés semble toutefois nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés et de la stratégie de couverture mise en place.  

 L’UFE tient à préciser que la diversification des acteurs (acheteurs/vendeurs) sur une plateforme commune est une condition nécessaire pour améliorer la liquidité et la transparence des marchés à terme et rappelle que le développement des PPAs fait partie des solutions permettant d’y contribuer.   

Question 9 : Estimez-vous pertinent de prévoir, dans un premier temps, qu’une couverture du complément de rémunération via un produit Calendar vendu sur 2 ans ? sinon, avez-vous d’autres propositions ?  

Au regard de la liquidité des produits Calendar sur 2 ans observée, l’UFE estime que la couverture du complément de rémunération via ces produits est pertinente.  

Un allongement de l’horizon à 3 ans pourra ensuite être envisagée en fonction du développement de la liquidité à cet horizon. 

Si des produits de marché reflétant le profil spécifique de la production de la filière PV devaient se développer, leur intérêt devrait être étudié. 

Question 10 : Pourriez-vous être intéressés, dans le cadre d’une procédure concurrentielle, pour proposer de réaliser les opérations nécessaires à la mise en œuvre d’une solution envisagée ? Si oui, de quelles informations auriez-vous besoin pour construire une telle offre de service ?  

L’UFE ne se prononce pas.  

Question 11 : Selon vous, la stratégie de couverture des volumes sous complément de rémunération réalisée par une entité centralisée agissant pour le compte de l’Etat devrait-elle être encadrée par ce-dernier (choix entre transactions de produits physiques ou de produits financiers, vente des produits via une plateforme organisée existante ou au travers d’enchères dédiées) ? Quelles sont les modalités de vente qui vous semblent à ce stade les plus adaptées ?  

L’objectif visé est d’assurer une protection financière accrue face à la volatilité du budget de l’Etat. Pour cela, l’UFE est favorable à la mise en place d’une couverture financière plutôt que physique. L’encadrement de cette entité centralisée pourrait être confiée au régulateur.  

Question 12 : Dans le cadre de la mise en place d’une procédure concurrentielle pour la sélection d’une entité centralisée opérant pour le compte de l’État, quelles métriques de mise en concurrence et quelles modalités de compensation/rémunération vous embleraient les plus adaptées ?  

L’UFE ne se prononce pas.  

Question 13 : Quels détails de mise en œuvre vous sembleraient réalistes ? En particulier, estimez-vous que l’objectif de 2026 pour la mise en place d’une telle couverture à terme centralisée (couverture des années de livraison 2027 et 2028) soit envisageable si le cadre réglementaire est bien adapté d’ici là ?  

L’UFE ne se prononce pas.