Réponse UFE à la consultation ACER sur la révision du mécanisme automatique d’ajustement des plafonds de prix (HMMCP)

Au-delà de la révision de la méthodologie HMMCP, l’UFE estime qu’une mesure temporaire d’urgence est nécessaire pour éviter des augmentations ininterrompues des plafonds des prix. En l’état, la proposition des NEMOs ne répond pas à la situation d’urgence actuelle, qui nécessite, en raison des circonstances très particulières (risque inflationniste majeur avec des effets collatéraux sur le fonctionnement du marché notamment sur le niveau des appels de marge pour les acteurs de marché et le niveau des prix forwards) de geler le plafond à sa valeur initiale de 3 000€ MWh voire de l’abaisser jusqu’à la fin de la crise.

Toutefois, la baisse du plafond de prix day-ahead, ayant un impact sur l’écrêtement de la couverture financière et augmentant les volumes manquants à acquérir dès lors sur les marchés intraday et balancing à des montants potentiellement plus élevés, l’UFE demande que toute diminution du plafond de prix en dessous du niveau initial de 3000€ /MWh soit accompagnée de mesures limitant le transfert opportuniste de capacité du marché day-ahead vers les marchés intraday et balancing.

Enfin, concernant le gel actuel à 4 000 €/MWh, l’UFE souligne que même s’il s’agit d’une mesure technique, conforme au contexte politique actuel, et dont la pertinence n’est pas contestée, la possibilité d’une telle mesure n’est pas prévue dans la méthodologie HMCCP et crée donc une incertitude juridique. Elle ne devrait pas créer un précédent pour une éventuelle modification ultérieure des règles du marché sans contexte juridique approprié. Il est donc essentiel de mettre en place une base juridique si, à l’avenir, une décision similaire devait être prise.

Consultation et proposition des NEMOs

L’UFE part du principe que l’objectif de la révision de la méthodologie HMMCP est de traiter la situation exceptionnelle actuelle qui devrait durer. L’UFE appelle à une nouvelle révision de la méthodologie une fois que la situation sera normalisée.

En ce qui concerne les paramètres proposés par les NEMOs, l’UFE souhaite souligner les points suivants :

• Le plafond de prix initial day-ahead de la nouvelle méthodologie devrait être fixé à 3000€/MWh au maximum dès l’entrée l’entrée en vigueur de la méthodologie.
• L’UFE appelle par ailleurs à augmenter l’inertie des augmentations de plafonds de prix day-ahead par les leviers suivants :
  • Augmenter le seuil de déclenchement au-delà de 70%.
  • Réduire l’incrément de hausse maximale des prix en dessous de +1000€
  • Limiter le nombre de changements de plafonds de prix à un par an
  • Raccourcir la période de déclenchement du mécanisme de diminution à 6 mois au lieu de 12 mois