Réponse de l’UFE à la consultation du MTE concernant la renégociation des tarifs PV antérieurs à 2011

L’UFE estime que la méthodologie normative de révision tarifaire envisagée conduit à sous-estimer d’environ 35% les coûts d’investissement et de 50% les charges d’exploitation des installations frappées par le dispositif de renégociation rétroactive, ce qui est de nature à en menacer la pérennité.

Elle propose en conséquence une méthodologie alternative prenant en compte les contraintes économiques des contrats PV sur la base d’une étude objective et robuste menée auprès des producteurs concernés à partir de leurs coûts réels.

A défaut de se fonder sur les données de référence comptables et fiscales disponibles, l’UFE recommande d’utiliser les données agrégées fournies par la filière après audit de la CRE ou d’utiliser les données publiques de l’IRENA concernant la filière solaire française sur la période tarifaire 2006 à 2010 qui constituent une meilleure approximation des coûts que la référence internationale actuellement proposée.

Enfin, s’agissant de la clause de sauvegarde, l’UFE demande que la CRE publie, dans les meilleurs délais, et avant les premières activations de la clause à partir du mois d’octobre 2021, la méthodologie d’appréciation des coûts qu’elle entend appliquer, afin d’établir des critères d’évaluation transparents et opposables.