Quelles aides d’Etats pour les électro-intensifs ?

Edito: 9 mai 2011

Après-demain s’achève la Consultation publique de la Commission européenne sur les lignes directrices que chaque pays devra suivre en matière d’aide d’état aux industries électro-intensives soumises à une forte concurrence internationale. Ces aides financières ont pour objectif de compenser, pour ces industriels, les surcoûts liés à la répercussion du prix du CO2 dans celui de l’électricité qu’ils achètent. Pour l’UFE, qui a adressé sa contribution au Gouvernement, c’est le principe de la compensation «réelle» qui doit s’appliquer en France.

Le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) a été créé pour lutter contre le changement climatique et pour réduire les émissions de CO2 d’une manière efficace sur le plan des coûts. L’un de ses articles stipule que les États membres de l’Union européenne peuvent prendre des mesures financières en faveur des secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de «fuite de carbone» – autrement dit, de délocalisation hors d’Europe pour cause de concurrence internationale trop forte – en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité (coûts indirects du CO2) achetée par ces industriels dits «électro-intensifs». L’objectif de ces aides est alors de compenser ces coûts, dès lors que ces mesures financières sont conformes aux règles en matière d’aides d’État.

Un cadre commun aux aides d’état

Bien entendu, le soutien financier au titre de ces «émissions indirectes» peut entraîner une distorsion importante entre industriels et entre pays s’il n’est pas correctement axé sur les secteurs qui courent réellement un risque important de fuite de carbone en raison des coûts du CO2 répercutés sur les prix de l’électricité. D’où la nécessité d’un contrôle des aides d’État pour que celles-ci se traduisent, notamment, par un niveau global plus élevé de protection environnementale (une réduction des émissions de gaz à effet de serre), et par de réels effets positifs en termes de distorsion de la concurrence sur le marché intérieur. Le tout en évitant le risque de surcompensation et en préservant des conditions de concurrence équitables partout dans l’UE!

En 2008, lors du processus d’adoption de la directive relative au SEQE, la Commission a complété sa proposition au Parlement européen et au Conseil et a décrit, dans un document informel (1), les principes directeurs de l’octroi d’un soutien financier en rapport avec l’aide aux entreprises à forte intensité d’énergie pour ce qui est des coûts du CO2 répercutés sur les prix de l’électricité (aide d’État pour les émissions indirectes). C’est donc dans ce cadre-là que la Commission a invité, jusqu’au 11 mai prochain, les 27 Etats membres, ainsi que les parties prenantes intéressées, à exprimer leur avis sur les lignes directrices qui formeront le cadre général que chaque pays devra suivre s’il prend la décision d’octroyer une aide d’état, en vertu du principe de subsidiarité.

Le principe de subsidiarité

Dans sa contribution adressée au gouvernement, l’UFE souligne, notamment, qu’en matière d’aide d’état, les industriels ne peuvent demander de compensation que si les prix réellement payés pour l’achat de leur électricité comportent une part de CO2. Or jusqu’à présent en France, les Tarifs Régulés de Vente, le Tartam, l’ARENH ou bien encore les contrats Exeltium ont une très faible composante carbone intégrée dans leurs prix. En effet, la fourniture de l’électricité dans le cadre de ces mécanismes tarifaires est issue, pour une très grande part, de la production nucléaire décarbonnée. De fait, les industriels français ne peuvent se prévaloir à la fois d’un avantage compétitif dû au faible contenu carbone du parc de production électrique français, et d‘une compensation CO2.Le cumul des deux conduirait à un avantage indu, ce que la Commission européenne interdit et sanctionne lourdement.

Au-delà, l’UFE attire aussi l’attention sur le fait que la mise en œuvre de cette compensation dans certains pays voisins serait susceptible de créer une distorsion de concurrence au détriment des industriels français. En effet, les niveaux de compensation offerts aux industriels dans ces pays, où la production d’électricité est fortement carbonée, leur apporteraient un avantage compétitif injustifié par rapport aux industriels français, au regard des objectifs de réduction de GES de la Directive.

(1)Document informel de la Commission soumis au Parlement européen et au Conseil le 19 novembre 2008 (annexe 2 du document n°15713/1/08) – «Critères d’évaluation proposés pour les aides d’État destinées à compenser les augmentations du coût de l’électricité dues à la répercussion des coûts du CO2» – voir l’annexe du présent questionnaire. http://www.europarl.europa.eu/sides…