22 juillet 2022
Courrier à la ministre Olivia Grégoire sur le démarchage téléphonique en matière d’économies d’énergie
Ce courrier de l’UFE, relatif au démarchage téléphonique en matière d’économies d’énergie, est adressé à :
- Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ;
- Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;
- et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition Energétique.
Il est souhaité qu’un nouveau texte ou, à défaut, une nouvelle orientation viennent clarifier que l’interdiction prévue à l’article L. 223-1 du Code de la consommation ne serait applicable que si un particulier consommateur n’a pas donné son accord préalable à un contact téléphonique ultérieur.
Courrier à la Olivia Grégoire sur le démarchage téléphonique en matière d'économies d'énergie
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