Peut-on vraiment mettre des concessions de service public d’électricité en concurrence ?

Edito: 7 mars 2011
2011 sera décidément une année importante pour la Commission européenne dans le domaine de l’énergie. En témoignent les nombreux projets de textes en cours, tous très impactants pour ce secteur industriel: Paquet Infrastructures, Plan d’action pour l’efficacité énergétique ou bien encore Feuille de route pour une énergie décarbonée en 2050. Et ce n’est pas fini. Un autre dossier important se profile pour les électriciens: la mise en concurrence des concessions de services et notamment celui de la distribution d’électricité. Mais peut-on vraiment mettre les réseaux électriques en concurrence, sans bouleverser profondément le fonctionnement d’un service, avant tout, d’intérêt général?

La question est loin d’être anodine. En effet, pour Bruxelles, la mise en concurrence systématique est nécessaire parce qu’elle permet aux consommateurs de choisir librement leurs produits ou services, a priori au meilleur coût. Voilà pour le principe. Mais dans certains domaines spécifiques – et c’est le cas de la distribution d’électricité – la mise en concurrence au travers d’un texte englobant tous les segments de la concession de service n’est pas forcément justifiée. En effet, en ce qui concerne l’accès aux réseaux d’électricité, la transparence et l’absence totale de discrimination sont déjà actées dans des textes législatifs européens bien précis*, et notamment dans le 3ème Paquet en cours de transposition en France. Dés lors, une initiative supplémentaire en matière de mise en concurrence des concessions de service public viendrait se heurter à cette réglementation sectorielle en vigueur, très structurante, et qui, par natureest adapté aux spécificités du secteur. Pour l’UFE, même si elle soutient les initiatives européennes en faveur de la mise en place d’un marché libre de l’électricité, il importe, en matière de distribution d’électricité (et de gaz), de respecter le cadre juridique existant. En effet, toute tentative d’harmonisation maximale, au niveau européen, de ce cadre comporterait de vrais risques.

La spécificité de la distribution d’électricité, service d’intérêt général

Et tout d’abord, celui de porter préjudice à l’équilibre fragile propre à chaque système national de distribution d’électricité, et ce, au détriment de l’ensemble des acteurs du secteur.

De surcroît, cela irait à l’encontre du principe de subsidiarité. En effet, le financement des SIEG* est aujourd’hui laissé à l’appréciation des États: il peut provenir de n’importe quelle combinaison des différentes ressources possibles: une redevance perçue auprès des usagers, une subvention de service public allouée par la collectivité, une péréquation entre activités rentables et non rentables de l’exploitant, ou bien encore de ressources commerciales complémentaires. Par ailleurs, aux termes de l’article 106 du Traité de l’UE, il est parfaitement admis que des restrictions puissent être apportées à la concurrence si elles s’avèrent strictement nécessaires à l’exercice de la mission du SIEG, du fait d’obstacles liés à l’efficacité économique et à l’équilibre financier du service, qu’il s’agisse d’obligations en termes de desserte ou de contrainte tarifaire.

Les vrais enjeux de la distribution

Ainsi, la prise en compte de la spécificité de la distribution de l’électricité plaide pour son exclusion du champ d’application d’une éventuelle future législation sur les concessions de service.

Pour l’UFE, la priorité est de garantir une vision globale et cohérente des investissements «réseaux», dans un contexte de fort besoin d’adaptation des infrastructures de transport et distribution à de nouvelles exigences (cf. paquet infrastructure, développement des ENR, croissance de nouveaux usages etc.). Cela impose que le développement et l’exploitation des réseaux puissent continuer à être effectués sans être limités au périmètre des concessions, ce que ne permettrait pas une remise en cause du cadre juridique actuel.

De plus, une mise en concurrence des concessions mettrait en danger le mécanisme du tarif national d’acheminement au timbre poste*, alorsmême que cette tarification favorise, indéniablement, la concurrence entre fournisseurs dans le cadre d’un marché intérieur libéralisé, et qu’elle est le garant d’une cohésion territoriale, essentielle à maintenir au bénéfice des consommateurs.

*Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE

* Services d’Intérêt Economique Général: ils correspondent aux prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics dans le secteur marchand, soit directement, soit par délégation à des tiers.

* Tarif national d’acheminement au timbre poste: il permet, quelle que soit la distance d’acheminement parcourue, d’appliquer un même tarif à consommation identique,à chacun,quelle que soit aussi sa localisation géographique