Open or not open data’s the question

L’essor de grandes entreprises du web, le développement de compteurs communicants, d’outils de géolocalisation et de prévision, la progression des objets connectés témoignent de nouvelles d’opportunités économiques considérables mais également de changements structurels importants qui doivent être identifiés et maîtrisés. Ainsi, à travers les différents projets de loi dont celui “pour une République numérique” présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, l’enjeu pour les pouvoirs public est double : à la fois de stimuler l’initiative et l’innovation des entreprises dans un contexte d’évolution technique permanent et veiller à assurer la protection des données personnelles et commercialement sensibles…

Alors que le texte sera débattu dans quelques semaines à l’Assemblée, l’UFE revient sur les évolutions proposées en matière de mise à disposition des données qui concernent les acteurs du secteur électrique et, en première ligne, les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs dans leur mission de service public.

Une mise en cohérence nécessaire entre les initiatives législatives et réglementaires
Il faut souligner que le projet de loi pour une république numérique s’inscrit dans un contexte déjà particulièrement riche en termes d’initiatives législatives et réglementaires françaises (art 179 de la loi relative à la transition énergétique, projet de loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, Projet de loi pour de Nouvelles Opportunités Economiques) et européennes (Règlement européen sur la protection des données personnelles…).

Si une approche globale au sein d’un texte unique aurait permis à chacun de mieux appréhender les nouvelles opportunités et obligations qui découlent d’une mise à disposition plus large des données, le choix de traiter de cette question dans une multitude de textes impose une mise en cohérence indispensable pour assurer la visibilité des acteurs et la robustesse juridique de la démarche.

Cette cohérence doit s’illustrer notamment dans la prise en compte sans ambiguïté de la protection des données personnelles, du respect de la propriété intellectuelle et de la protection du secret commercial et industriel dont le Conseil d’Etat a rappelé l’importance dans son avis[[http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Republique-numerique]] sur les dispositions du projet de loi Numérique. Les textes devront également clarifier les responsabilités de chacun des acteurs lors de la communication et de l’utilisation des données.

Une prise en compte des efforts de transparence du secteur

Aujourd’hui, les gestionnaires de réseaux publient d’ors et déjà de très nombreuses données sur leurs sites institutionnels. RTE met à disposition, à la fois sur son site et désormais sur la plateforme du gouvernement data.gouv.fr, les données de consommation en MW au niveau national et par région administrative, et est engagé, depuis plusieurs années, dans une initiative conjointe d’open data avec l’UFE sur des données de production pour chaque installation de plus de 100 MW avec les émissions de CO2 associées.

Pour ERDF, les données publiées sur le site internet (www.erdf.fr/open-data) sont, par exemple, le panorama des installations de production raccordées au réseau par région et en cours de raccordement ainsi que les capacités de flexibilité (capacités, effacements).

Dès lors que le cadre régulatoire est adapté et qu’il ne met pas en risque la sureté du système électrique ou la protection de données à caractère personnelle ou commercialement sensibles, ces démarches d’ « open data » doivent être encouragées car elles permettront l’émergence de nouveaux services de maitrise de la consommation et d’optimisation énergétique. C’est d’ailleurs dans cette optique et parce que les acteurs du système électrique doivent désormais s’intégrer dans un écosystème numérique que l’UFE a récemment lancé des travaux sur la question de l’ouverture des données dont les résultats seront publiés en 2016.