May the 4th be with you : L’UFE appelle à un plan national de relance des travaux CEE

Mercredi 22 avril, treize fédérations représentant les fournisseurs d’énergie dont l’UFE ainsi que les acteurs du bâtiment tels que la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Fédération Française des Installateurs Electriques (FFIE) et la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ont proposé au Premier ministre de mettre en place un fonds d’urgence à destination des très petites, petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment actives dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Selon les signataires du courrier, l’impact financier et social de la crise sur ce secteur nécessite de mettre en place des dispositifs exceptionnels notamment pour garantir que les travaux d’efficacité énergétique puissent reprendre au plus vite.

Dans beaucoup de pays européens, le secteur du bâtiment et des travaux publics a vu son activité divisée par deux en raison de la crise actuelle liée au Covid-19. En France, l’activité ne représente plus qu’un cinquième du rythme habituel, entraînant de fait un fort ralentissement voire un arrêt des travaux de rénovation énergétique, y compris ceux entrant dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Si la situation tend à s’améliorer, l’impact de la crise se fera encore sentir pendant plusieurs mois, notamment s’agissant des CEE pour lesquels il existe un décalage de plusieurs mois entre la réalisation des travaux et les dépôts de CEE enregistrés par le Pôle national CEE.

La prise en compte de l’impact de la crise actuelle sur le dispositif CEE sans remise en cause des réformes

Depuis le second semestre de l’année 2019, le Gouvernement a multiplié les déclarations et les actions pour lancer une « contre-attaque » envers les manquements et les fraudes liés au dispositif des CEE. A la suite du renforcement des contrôles en application de la loi énergie et climat sur lesquels l’UFE s’était prononcée, le Gouvernement a initié au premier trimestre 2020 une refonte des primes versées dans le cadre du dispositif « coup de pouce isolation ». Caractérisées par des niveaux de profitabilité élevés, certaines primes dépassant largement le coût des travaux, ce dispositif a également été à de nombreuses reprises montré du doigt dans des articles de presse spécialisée ou grand public en raison de pratiques frauduleuses de certains acteurs. Si le constat a été clairement posé par l’administration lors d’une réunion organisée le 27 février 2020, une partie des évolutions initialement envisagées a été mise entre parenthèse en raison de la crise Covid-19.
Convaincue de la nécessité de reprendre et poursuivre ces réformes qui ont vocation à protéger les bénéficiaires du dispositif et les entreprises du bâtiment vertueuses, l’UFE a lancé, dès le début de l’annonce du confinement, des réflexions afin de maintenir un tissu productif actif dans le dispositif et limiter l’impact de la crise sur les CEE. L’enjeu est réel : fin mars 2020, le dispositif accuse toujours un retard d’environ 380 TWhc[[Statistiques des CEE délivrés issues de la lettre d’information CEE publiée le 25 avril dernier.]], soit environ 9 mois de production. Tout accroissement de ce retard en raison de la crise actuelle et de ses répercussions induira de fait un renchérissement du coût du dispositif qui ne bénéficiera guère qu’aux revendeurs de CEE tels que les délégataires au détriment des consommateurs d’énergie qui supportent déjà les 5 milliards d’euros annuel du coût du dispositif et qui sont eux-aussi touchés par la crise.
Baisse du niveau global de l’obligation, report de la fin de la 4e période, multiplication des bonifications… Si elles peuvent apparaître pertinentes, ces solutions ne peuvent répondre simultanément à la nécessité de soutenir les TPE et PME du bâtiment actives dans les CEE et d’éviter une inflation et une spéculation sur le prix des CEE.

Le fonds d’urgence CEE : une réponse rapide, directe et non diluée

Pour ces raisons, l’UFE a poussé, au sein des cosignataires, pour la création, à titre exceptionnel et provisoire, d’un fonds d’urgence intégré au dispositif des CEE. Ce fonds d’urgence aurait vocation à verser une avance de trésorerie non remboursable aux TPE et PME de la filière du bâtiment, actives dans le dispositif CEE et détentrices du label RGE, afin de leur permettre de financer l’achat de matériel ou de faire face aux charges inhérentes à la reprise d’un niveau d’activité « normal ». Un comité de pilotage, composé des services de l’administration – de la direction générale de l’énergie et du climat ainsi que de la direction générale des entreprises – et des fédérations du bâtiment – FFB et CAPEB notamment, permettrait l’identification des entreprises éligibles à ce dispositif et serait en charge de la distribution des fonds.
Le fonds serait alimenté par les fournisseurs d’énergie « obligés » en contrepartie de la délivrance de CEE, à hauteur par exemple de 5 €/MWhc qui est le taux de conversion aujourd’hui utilisé pour les programmes « classiques ». Les fournisseurs d’énergie « obligés » pourraient ainsi mensuellement financer ce fonds dont l’enveloppe globale dépendrait de l’impact de la crise sur la production de CEE qui se fera ressentir encore pendant les mois suivants la fin du confinement. Si l’impact en termes de production de CEE ne s’appréciera réellement que dans les mois qui viennent, l’UFE estime que ce fonds pourrait représenter une aide comprise entre 800 millions d’euros et plus d’un milliard d’euros. Un bilan en fin d’année 2020 permettra de réaliser une évaluation du fonctionnement du dispositif et des besoins supplémentaires éventuels pour l’année 2021.
La mise en place de ce fonds nécessiterait d’augmenter l’enveloppe des programmes en fléchant le surplus vers ce fonds d’urgence. Pour ce faire, il conviendrait de prendre un décret en Conseil d’Etat en application de l’article L. 221-12 du code de l’énergie, modifiant l’article R. 221-24 de ce même code. Un arrêté serait ensuite nécessaire pour décrire le fonds et ses modalités de fonctionnement. Afin de limiter l’inflation des prix CEE, ces modalités pourraient comprendre notamment des dispositions visant l’interdiction de revente d’un volume équivalent de CEE à celui obtenu via le financement du fonds.

Un lien réel avec les travaux d’efficacité énergétique

En venant en aide aux TPE et PME, labelisées RGE et en difficulté en raison de la crise actuelle, ce fonds, au même titre que les programmes CEE visés au b. de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, ce fonds permettrait d’assurer indirectement la réalisation de travaux d’économies d’énergie grâce au soutien qu’il apporterait aux acteurs du bâtiment. En effet, en complément des mesures gouvernementales actuelles (report de charges, prêts garantis par l’Etat…), les sommes versées aux TPE et PME faciliteraient la reprise de ces entreprises qui devront faire face à une « marche » financière importante pour relancer leur activité. Ces sommes éviteraient également que le goulot d’étranglement au niveau aval de la chaîne de production des CEE ne se resserre en raison de la disparition d’acteurs vertueux ou d’une reprise d’activité plus lente.
De plus, en se basant sur les volumes de travaux réalisés depuis trois ans, ce fonds présenterait l’avantage de soutenir les acteurs pérennes du dispositif des CEE. Comme indiqué précédemment, le sujet de la fraude et des manquements est le côté obscur du dispositif des CEE. Par cohérence avec les actions lancées par le Gouvernement sur le sujet, le fonds ne s’adresserait qu’aux entreprises vertueuses assurant la réalisation de travaux de qualité. Pour renforcer cette dimension, le versement des fonds pourrait être adossé à l’engagement des bénéficiaires dans la démarche vers le nouveau label RGE qui tend à corriger les faiblesses du cadre actuel du label RGE. Enfin, une partie du fonds pourrait alimenter le programme de formation des acteurs du bâtiment pour la mise en place de modules de formation relatifs à l’autocontrôle sur les règles de l’art ou encore à l’autocontrôle administratif des dossiers CEE.

La mise en place d’un plan national de relance dans le cadre du dispositif CEE se justifie par l’impact de la crise sur le secteur du bâtiment et, de fait, sur le dispositif des CEE. La mise en place d’un fonds d’urgence, qu’appelle notamment l’UFE, présente l’avantage d’être une réponse à très court terme et ciblée aux difficultés financières des TPE et PME du secteur du bâtiment. Cela garantirait que ces acteurs soient dans les meilleures conditions possibles pour reprendre un rythme d’activité « normal » au lendemain de la crise tout en limitant l’augmentation du coût global du dispositif supporté par les consommateurs d’énergie, réduisant de fait son efficacité. L’UFE est convaincue que, comme de nombreuses évolutions du dispositif des CEE, ce fonds peut être mis en œuvre rapidement par voie réglementaire dès lors qu’il contribue à la réalisation de travaux d’économies d’énergie de qualité. Si toutefois, pour des raisons de sécurité juridique, le Gouvernement souhaite conforter la mise en place de ce fonds par une évolution législative des dispositions encadrant les CEE, l’UFE est confiante dans sa capacité à faire évoluer le cadre législatif rapidement comme il a su le démontrer depuis le début de la crise.