L’UFE soutient les recours de la CRE et de RTE contre une décision de l’ACER préjudiciable au consommateur français

Comme souvent dans le secteur de l’électricité, le moindre paramètre d’une réglementation technique et peu connue du grand public peut se ressentir sur la facture d’électricité. C’est par exemple le cas d’une récente et importante décision de l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). La technicité apparente de cette décision ne doit pas masquer l’alourdissement indu de la facture du consommateur français qu’elle entraînerait et contre laquelle RTE et la CRE viennent d’introduire deux recours auxquels l’UFE apporte son soutien.

Dans sa décision, l’ACER vient définir la méthodologie de partage entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des coûts de certaines actions qu’ils mettent en œuvre pour remédier aux congestions se formant sur leurs réseaux.
En pratique, les GRT appliquent certains remèdes (dénommés « parades ») pour assurer la bonne circulation de l’électricité sur leur réseau et ainsi éviter la formation de congestions. Ces parades peuvent être non-coûteuses (modification de l’exploitation du réseau) ou coûteuses.

Les parades coûteuses sont le redispatching (modification du plan de production de certains producteurs pour altérer les flux d’électricité sur le réseau et résoudre la contrainte) et le countertrading (échange d’électricité transfrontalier dans le sens inverse du flux qui crée la congestion pour la résoudre). La mise en œuvre de ces parades implique pour les GRT le versement d’indemnités aux producteurs concernés. Le cadre réglementaire applicable prévoit que ces indemnités sont ensuite répercutées dans la facture des consommateurs desservis par les GRT.
En France, pour résoudre les éventuelles congestions sur le réseau, le modèle de gestion du réseau n’est pas construit autour de ces parades coûteuses, mais autour de parades permettant de réorienter les flux sur le réseau. Ces parades non-coûteuses (dites topologiques) bénéficient in fine au consommateur français, ainsi qu’aux GRT voisins. Des investissements adéquats dans le réseau, financés par le consommateur français, ont permis que ces parades non-coûteuses soient quotidiennement mises en œuvre par les équipes de RTE qui interviennent en temps réel.

Les congestions que ces parades visent à résoudre résultent parfois de flux non-anticipés issus d’un Etat voisin : on parle alors de « flux de bouclage », c’est-à-dire d’un flux dont l’origine est une production sur le réseau d’un GRT donné et la destination une consommation sur le même réseau mais qui transite par au moins un autre réseau d’un GRT voisin.

Ces parades peuvent aussi être mises en œuvre sur certains éléments du réseau pour satisfaire un autre objectif fixé par le droit européen : l’accroissement de la capacité d’échange d’électricité entre Etats. Le Règlement n°2019/943 dit « Electricité » impose en effet aux GRT de mettre au minimum 70 % des capacités de leur réseau à disposition des échanges transfrontaliers : tout GRT doit, en d’autres termes, ménager une capacité d’interconnexion correspondant à au moins 70 % de la capacité maximale des éléments de réseau considérés. Un Etat Membre identifiant une congestion structurelle sur son réseau qui l’empêche de garantir ces 70 % peut décider d’élaborer un « plan d’actions » d’ici 2025 prévoyant les investissements dans le réseau nécessaires pour remédier à ces congestions structurelles et pouvoir garantir, à terme, cette capacité de 70 %. En décembre dernier, la CRE a elle-même relevé que « le réseau français est suffisamment dimensionné pour soutenir des niveaux élevés d’échanges transfrontaliers ».

Une décision contraire au droit européen et préjudiciable pour le consommateur français

Afin de définir les modalités de partage des coûts de ces parades, l’ACER dans sa décision fixe un certain nombre de principes.

D’une part, si une parade vise à résorber une congestion due à des flux provenant d’Etats voisins qui ne correspondent pas à des échanges commerciaux mais à des flux de bouclage, alors tout ou partie de ces coûts – au-dessus d’un certain seuil – doivent être supportés par les GRT à l’origine du flux de bouclage.

La décision de l’ACER repose ainsi sur le raisonnement – contestable – selon lequel seuls les flux de bouclage seraient la cause de la formation d’une congestion – et non les flux circulant sur le réseau interne – et que les GRT à l’origine des flux de bouclage devraient par conséquent supporter une part plus importante des coûts de parades. Cette discrimination contraire au Règlement Electricité ne tient pas compte du fait que les congestions sont fréquemment causées par les flux domestiques – faute d’un réseau national correctement dimensionné pour les accueillir. En outre, les flux de bouclage, bien que pouvant aussi être responsables d’une congestion, résultent parfois tout simplement du maillage naturel du réseau électrique européen.

Dès lors, une telle décision n’incite pas les GRT, dont le réseau incorrectement dimensionné est très fréquemment congestionné, à le développer pour éviter d’importants coûts de parades. En d’autres termes, contrairement à ce qu’une régulation efficace devrait promouvoir, la décision de l’ACER conduirait le système électrique français à financer une partie des coûts causés par le manque d’investissement de certains GRT voisins dans leurs propres réseaux.

D’autre part, si une parade porte sur un élément de réseau visé par un plan d’actions et contribue donc à l’atteinte des 70 % évoqués, les coûts doivent également être partagés entre plusieurs GRT.

Or, cette absence de distinction opérée par l’ACER dans le traitement des éléments de réseau selon qu’ils sont ou non soumis à un plan d’actions est contraire au Règlement Electricité. Ce dernier prévoit en effet clairement que, lorsqu’un élément de réseau est concerné par un plan d’actions, les coûts qu’un GRT met en œuvre sur cet élément lui incombent – peu importe leur finalité – et ne peuvent pas être partagés avec les GRT voisins.

Par conséquent, la décision de l’ACER aboutirait à faire financer par le système électrique français une partie des mesures mises en place par un GRT voisin pour remplir sa propre obligation légale d’atteinte des 70%, en totale contradiction avec l’objectif du Règlement Electricité.

RTE, la CRE et l’UFE s’engagent dans l’intérêt du système électrique et du consommateur français

En tant qu’association professionnelle du secteur électrique français, l’UFE est particulièrement attachée à ce que la transition énergétique soit menée au bénéfice du consommateur final et souhaite que les coûts et les signaux économiques qui lui sont transmis soient rigoureusement justifiés et proportionnés. Dans cette optique, l’UFE partage l’analyse de la CRE et de RTE selon laquelle la décision de l’ACER conduirait RTE, en violation du droit européen, à supporter des coûts indus. Or, le tarif d’utilisation du réseau de transport (TURPE HTB) étant par principe fixé par la CRE pour couvrir l’ensemble des coûts engagés par RTE, des coûts supplémentaires liés aux parades seraient à terme mécaniquement répercutés dans le TURPE HTB et acquittés in fine par le consommateur d’électricité français.

Afin d’éviter cet alourdissement injustifié de la facture d’électricité des Français, l’UFE a ainsi apporté son soutien en tant que tiers intéressé aux recours déposés par RTE et la CRE contre cette décision devant la Commission de recours (Board of Appeal) de l’ACER qui doit prochainement se prononcer sur sa recevabilité. Fait exceptionnel pour ce type de décision, quatre autres recours, signés du régulateur allemand (la Bundesnetzagentur), des GRT allemand et néerlandais TenneT GmbH et TenneT B.V et du GRT polonais PSE, ont également été enregistrés par le Board of Appeal.