Le Sénat adopte la loi NOME

édito: 4 octobre 2010

Après l’Assemblée Nationale le 15 juin dernier, c’est le Sénat qui a adopté jeudi 30 septembre, en première lecture, le projet de loi de réforme du marché de l’électricité (NOME). Le texte, qui a suscité de longs débats, a été élaboré en vue de répondre à une demande pressante de la Commission européenne depuis plusieurs années. Pour l’UFE, le texte comporte d’indéniables points positifs, mais doit n’être qu’une étape transitoire vers un modèle de concurrence industrielle.

Le texte a été adopté par 181 voix contre 152. Sans surprise, la majorité a voté pour, tandis que l’opposition, qui avait vivement manifesté son opposition estimant que cela conduirait inéluctablement à une hausse des tarifs pour les consommateurs, a voté contre. Le projet de loi doit désormais faire l’objet d’une seconde lecture par l’Assemblée nationale. La date d’entrée en vigueur de la loi NOME restant à ce jour assez incertaine, les sénateurs ont intégré le principe de prolongation du TarTAM* jusqu’à la mise en œuvre effective de l’ARENH, répondant ainsi au besoin de continuité et de visibilité exprimé par de nombreux industriels. Pour l’UFE, le texte comporte d’indéniables points positifs. Tout d’abord, le principe d’un Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ARENH) est acté, et les concurrents d’EDF pourront désormais acheter le quart de la production nucléaire, selon un coût à définir ultérieurement dans le décret d’application. Ensuite, la mise en place d’une obligation et d’un marché de capacités est actée dans l’article 2. L’UFE a été promoteur de cette solution. La Secrétaire d’Etat au Développement Durable, Valérie Létard, comme le Rapporteur UMP du texte de loi, Ladislas Poniatowski, ont reconnu, à ce sujet, que «l’efficacité repose sur la visibilité, et donc la prévention à moyen terme». Ils ont donc soutenu l’amendement qui explicite que l’obligation est à un terme suffisant pour permettre de construire des centrales ou des dispositifs d’effacement garantis.

Enfin, le texte stipule d’ici 2015 une refonte des Tarifs Réglementés de Vente (TRV)* quant à leur construction par additionnalité: Transport (TURPE)* + énergie* + CSPE*, la part énergie devant être cohérente avec l’ARENH.

Prévoir d’ores et déjà l’après NOME

Pour autant, le projet de loi NOME se veut transitoire et pour l’UFE, il importe dès à présent d’anticiper l’après 2015. En particulier, l’UFE milite pour une concurrence industrielle c’est-à-dire effective sur l’ensemble de la chaîne de valeur, et pas seulement sur le seul volet commercialisation qui, en réalité, ne représente que 5 à 7% de la facture d’électricité. Il est clair que l’enjeu, à terme, est de permettre concrètement la mise en place de ce modèle industriel en faisant évoluer l’ensemble des composantes tarifaires (TRV, TURPE, CSPE) pour permettre de répondre aux besoins d’investissements indispensables, dans les prochaines années, pour faire face à une demande en électricité de plus en plus croissante (+ 15% d’ici 2020 selon le scénario 2020 de la profession présenté notamment lors du colloque UFE 2009)

* TARTAM: Le Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement au Marché permet aux entreprises ayant opté pour la concurrence de retrouver le bénéfice d’un tarif fixé par l’Etat. * Tarifs Réglementés de Vente: bleus (particuliers et «petits professionnels»), jaunes (PME-PMI) et verts (entreprises). Ces tarifs «intégrés», c’est à dire uniques, sont les tarifs d’EDF fixés par l’Etat * TURPE ou tarif de réseaux: destiné à couvrir les coûts d’exploitation, de maintenance et de développement des réseaux de transport et de distribution électriques * Tarif de l’énergie: couvre les coûts des centrales de production et les coûts de commercialisation de l’électricité par les fournisseurs qui sont désormais en concurrence sur cette activité * CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité): a pour vocation de couvrir les charges de service public:

l’obligation d’achat, notamment pour les énergies renouvelables
la péréquation tarifaire des DOM-TOM
les tarifs sociaux, en faveur des clients démunis ou en situation de précarité