Evolution des tarifs de l’électricité : c’est quoi, l’enjeu ?

A l’occasion de son audition par la Commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité le 5 novembre dernier, l’UFE a notamment rappelé que, sans capacité à couvrir ses coûts fixes par une tarification au bon niveau, l’industrie électrique aura les plus grandes difficultés à faire face aux besoins de renouvellement des infrastructures et à ceux qu’induit, par ailleurs, la transition énergétique…

Lorsqu’on parle tarifs d’électricité, le sujet est malheureusement trop souvent abordé sous un angle politique et non dans une approche économique et industrielle qui serait, pourtant, plus rationnelle et, de fait, moins…passionnelle. Il faut en effet replacer les choses dans leur contexte. Où en est la France en la matière exactement et quels sont les enjeux pour notre pays et pour les consommateurs ? En réalité, nous bénéficions de prix de l’électricité qui se situent toujours, malgré des hausses récentes, parmi les plus bas d’Europe. Entre 1985 et 2005, le montant des tarifs en euros constants a même baissé de 40 % environ.

C’est quoi exactement, un tarif de l’électricité ?

A l’origine, les tarifs réglementés de vente (TRV) avaient pour finalité de couvrir en bloc l’ensemble de coûts comptables générés par la production, le transport et la distribution de l’électricité. Il était assez facile de cerner ces derniers car une entreprise intégrée, en l’occurrence EDF, assurait l’intégralité des activités. Afin de tenir compte des spécificités des courbes de charge des grands types de clients, la répartition de ces coûts s’est faite de façon plus fine entre les TRV bleus pour les petits clients, les TRV verts pour les gros clients industriels, et jaunes pour les PME (ces deux derniers devant bientôt disparaître).

Schématiquement, on retrouve dans une facture d’électricité, trois blocs de coûts : la part « énergie » (36 %), la part « réseaux » (30%) et la part « fiscalité et para-fiscalité » (34%).
Avec les modifications institutionnelles du marché de l’électricité, le mode de construction historique des tarifs a été fortement déstabilisé. En effet, pendant plusieurs années, le montant global du tarif (déterminé par l’Etat sur proposition d’EDF) et le montant du Turpe (établi par la CRE), ont été fixés de façon décorrélée, générant très rapidement une distorsion importante entre la part « énergie » des tarifs et la part « réseaux ».
Parallèlement, une autre composante du prix final a aussi considérablement modifié la structure tarifaire : ce sont les taxes qui, depuis 10 ans, sont passées de 18% à 30%.
Conscients des difficultés, les Pouvoirs publics ont tenté d’y remédier notamment au travers de la Loi NOME qui a posé le principe d’une construction tarifaire par empilement des coûts, mais aussi celui de l’obligation de couvrir les coûts.

L’enjeu de la couverture des coûts

Sauf qu’en fait, en politisant à outrance l’impact des hausses pour le consommateur, sans expliquer en quoi elles s’avéraient indispensables pour continuer à lui assurer une électricité de qualité, ni comment elles pouvaient être lissées dans le temps pour être supportables par tous, beaucoup de retard a été pris dans l’application des augmentations nécessaires. Un retard qui ne permet déjà plus la couverture des coûts comptables et encore moins le financement du renouvellement à venir des appareils de production, quels que soient, par ailleurs, les choix technologiques retenus. Ainsi, la CRE estime que le déficit tarifaire direct sur la période 2012/2013 atteint déjà 2 Mds€, tandis que le déficit de recouvrement de la CSPE, qui sert notamment à financer le développement des énergies renouvelables (EnR), s’élève, lui, à 5 Mds€. Un engrenage infernal car l’augmentation simultanée des différentes composantes des tarifs conduit finalement les Pouvoirs publics à vouloir limiter la hausse globale et donc à choisir de ne pas couvrir tous les coûts, avec un effet domino calamiteux : une déstabilisation financière accrue des acteurs industriels du secteur électrique et des difficultés en matière de concurrence puisque celle-ci ne peut fonctionner avec des tarifs réglementés inférieurs à l’ensemble des coûts auxquels sont exposés les concurrents d’EDF.

La Commission européenne a d’ailleurs publié récemment un rapport* très intéressant sur ces questions. Elle a ainsi identifié que sur les onze États européens qui ne répercutaient pas totalement les prix, les conséquences étaient toujours négatives, soit pour le consommateur, soit pour les finances publiques. L’Espagne s’est retrouvée confrontée à ce genre de situation avec un passif qui a atteint plusieurs dizaines de milliards d’euros, ce qui la place aujourd’hui dans une situation extrêmement critique. A méditer pour éviter d’en arriver là …
*(paper 2014/ECP 54 En)

La quasi-totalité des coûts qui déterminent le niveau du Tarif d’électricité payé par les particuliers sera amenée à croître de façon importante dans les dix années à venir.