Déclinaison des dispositions de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables relatives aux S3REnR

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables introduit un certain nombre d’évolutions relatives à l’élaboration et au fonctionnement des schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables (S3REnR). Dans le cadre des travaux de déclinaison règlementaire, l’UFE a présenté à la DGEC ses premières recommandations le 7 novembre 2023. La présente note détaille de nouvelles précisions complémentaires pour l’application de la loi.

Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables (EnR)

1. Délai et périodicité d’élaboration/mise à jour des S3REnR

Les évolutions apportées par la loi APER reposent sur une accélération des différentes étapes d’élaboration d’un schéma sur deux ans et un rythme de mise à jour rapproché. Pour parvenir à tenir les délais, il est indispensable que les décisions nécessaires à leur mise en œuvre soient prises au bon moment avec une communication adéquate. L’UFE propose donc :

• Que le préfet et l’ensemble des parties prenantes soient formellement averties par RTE au lancement d’une mise à jour du schéma, notamment pour donner le planning prévisionnel des différents travaux à mener ;
• De définir les modalités de jalonnement des différentes étapes d’élaboration afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’accélération prévues par la loi, et ainsi ne pas retarder l’élaboration et la révision des schémas. L’UFE suggère de préciser clairement dans la section 2 du chapitre I du titre II du code de l’énergie le bornage du délai de mise à jour d’un S3REnR.

L’UFE défend par ailleurs le principe d’incrémentalité du nouveau paradigme des S3REnR, qui sous-tend qu’un nouveau schéma et tous ses ouvrages ne seront pas remis en cause de manière systématique tous les deux ans. Il est en effet nécessaire de crédibiliser la planification, d’assurer la continuité d’un schéma à l’autre et de minimiser des désoptimisations de schéma en incitant les producteurs à se raccorder sur les ouvrages prévus.

2. Horizon d’élaboration à 15 ans des S3REnR

L’UFE demande que l’article D. 321-12 soit revu de manière à faire transparaitre le nouvel ordre des priorités pour satisfaire le droit au raccordement, en accord avec la nouvelle version de l’article L. 342-3 qui cite en premier lieu le raccordement des installations de production pour une période allant de dix à quinze ans. L’UFE recommande de préciser dans cet article que l’horizon d’élaboration des S3REnR soit de quinze ans, afin d’assurer une homogénéité de mise en œuvre des schémas. Cette homogénéité permettra de garantir un dimensionnement pertinent, en particulier des ouvrages de transport, sur un horizon de temps compatible avec les délais de réalisation.

3. Mise à jour du gisement

L’UFE préconise de réduire le délai de mise à jour des S3RENR. L’UFE demande à cette fin une meilleure harmonisation pratique des services déconcentrés de l’État (DREAL) pour la construction des gisements, ainsi que la réception d’une contribution de leur part suffisamment tôt. L’opportunité d’inscrire un délai maximum engageant pour l’envoi de cette contribution devrait être étudiée.

4. Fixation et modification de la capacité des S3REnR par le préfet

Concernant la sollicitation du préfet de Région par RTE au démarrage du processus de fixation de la capacité globale du schéma, l’UFE souligne l’importance que le préfet rende sa décision dans un délai engageant de deux mois. L’UFE identifie en effet un risque en cas de retard au-delà des deux mois indiqués dans l’article D. 321.11 et s’interroge sur la possibilité de traiter ce point dans la réglementation, sachant que l’article L. 342-3 du code dispose que « [la] capacité globale est définie par l’autorité administrative de l’État ». A défaut, en l’absence de réponse, et dans le but d’avancer les études le plus rapidement possible, le gestionnaire de réseau pourrait retenir une hypothèse de capacité globale de raccordement à l’aide d’une méthodologie préalablement définie dans la documentation technique de référence (DTR) afin de ne pas retarder le lancement des études.

Enfin, l’UFE préconise de limiter les possibilités de modification de la capacité globale par le préfet en cours de mise à jour, ceci afin d’éviter des effets indésirables de stop&go (voire de retour en arrière), nécessitant une reprise chronophage des études, nuisant à la visibilité pour les parties prenantes, et donc incompatibles avec l’objectif d’une mise à jour en deux ans. Cette limitation pourrait consister à ne permettre de modifier qu’une seule fois la capacité globale, ou à changer de la date limite au-delà de laquelle il n’est plus possible de modifier la capacité globale, par exemple un mois après la fin de la consultation prévue au D. 321-12, au lieu d’une modification en théorie possible jusqu’à l’approbation de la quote part aujourd’hui. Toutefois, la modification de la capacité globale devrait pouvoir être faite sur demande de RTE et en accord avec les GRD, s’il est constaté une évolution certaine à prendre en compte sur les hypothèses de gisements, et que les ajustements nécessaires peuvent être faits sans difficulté particulière pour les gestionnaires de réseau.

5. Consultation des parties prenantes

Lors de l’élaboration du schéma, l’UFE recommande que le gestionnaire de réseau de transport consulte sur une durée de quatre semaines toutes les autorités organisatrices de la distribution en plus des autres services et instances usuels. Concernant la durée, la concertation préalable au titre du code de l’environnement est d’une durée de 15 jours à trois mois (L. 121-16), aussi l’UFE recommande de retenir 4 semaines pour la consultation au titre du code de l’énergie. Le code de l’environnement n’étant cependant pas visé par le projet de décret, il conviendrait que la consultation au titre du code de l’environnement soit menée en parallèle et d’une durée égale à la consultation précitée si possible. L’UFE estime que la consultation devrait avoir lieu dans un délai de six mois après la fixation de la capacité du schéma selon le D. 321-11.

Concernant les AODE, l’UFE propose de les viser toutes au sein de l’article D. 321-12, qui par simplification devrait fusionner avec l’article D. 321-17. Ce transfert et suppression de l’article D. 321-17 doit permettre de s’assurer de la concomitance des deux consultations, dont la dissociation temporelle actuelle n’apporte pas de réel bénéfice pour les parties prenantes. En effet, cela ne compromettrait pas la place des AODE puisque la modification proposée conduirait à une intégration de toutes les AODE, là où seules les plus grandes l’étaient. Par ailleurs, dans l’article D. 321-17 la concertation a lieu si un ouvrage dans le schéma relève de la concession, aussi l’UFE s’interroge sur l’existence de cas où un ouvrage pourrait ne pas figurer dans une concession.

6. Mise en œuvre des schémas

L’UFE souligne la nécessité d’un suivi régulier de la mise en œuvre des schémas dans chaque région, notamment des ouvrages structurants, et un partage d’informations relatives aux grandes étapes de leurs développement  (par exemple localisation des postes, avancement des procédures administratives, jalons prévisionnels, date de mise en service prévisionnelle) , ceci afin d’assurer une réelle transparence pour tous les producteurs et d’envoyer les bons signaux à ces derniers sur la disponibilité prévisionnelle des infrastructures à venir.

7. Critère de pertinence technico-économique

L’UFE recommande d’intégrer dans l’article D. 321-14 le nouveau critère de pertinence technico-économique évoqué par l’article L. 342-3. Ce critère ne peut contrevenir à la planification des ouvrages nécessaires à la mise à disposition de la totalité de la capacité globale de raccordement définie par le préfet.

8. Études et travaux dits “prioritaires”

Le schéma doit désormais détailler la liste des ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation sont engagés dès la publication de la décision d’approbation de la quote-part du schéma, selon l’évolution prévue par l’article L. 342-3, la loi APER énonçant que « [Le schéma] précise les ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation sont engagés dès l’approbation”. Le schéma doit également comprendre le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d’autorisation administrative pour la réalisation de ces travaux et les dates prévisionnelles de mise en service des ouvrages concernés.

9. Délai d’approbation de la quote-part

Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de Région après réalisation de toutes les consultations prévues dans le code. L’UFE recommande de modifier l’article D. 321-19 afin que la quote-part unitaire du schéma soit alors approuvée par le préfet dans les quatre semaines à compter de la transmission du schéma par RTE.

10. Clarification du périmètre de mutualisation

L’UFE estime qu’il serait sans doute nécessaire de clarifier la définition du périmètre de mutualisation dans l’article D. 321-13 pour bien identifier les portions d’ouvrages des réseaux publics qui bénéficient aux producteurs EnR dans le cadre du régime de raccordement des S3REnR.

Le raccordement aux réseaux

1. Rédaction d’un article dédié au « droit de priorité »

L’UFE demande que les dispositions relatives à la mise en œuvre du droit de priorité appliqué aux demandes de raccordement en HTB fassent l’objet d’un article dédié dans le chapitre II du livre III du code de l’énergie.

2. Cas des raccordements spécifiques au L.342-14

Certains producteurs EnR pourront désormais prendre à leur charge les coûts des ouvrages non-inscrits dans le schéma en vue de leur raccordement.  Ce cas spécifique, introduit à l’article L.342-14 suite à la loi APER, nécessite selon l’UFE de créer un article dédié dans le chapitre II du livre III du code de l’énergie, précisant la contribution financière dont sera alors redevable le porteur de projet. L’UFE propose d’inclure notamment que la part relative aux ouvrages créés ou renforcés nécessaires à son raccordement (hors ouvrages propres), ne puisse pas être inférieure au produit de la quote part unitaire en vigueur par la puissance demandée.