Contribution de l’UFE aux échanges techniques relatifs aux aides à la rénovation et à leurs évolutions en 2024.

L’UFE soutient la volonté du gouvernement d’accélérer le rythme de baisse des émissions du secteur des bâtiments, notamment au regard des objectifs du paquet européen « Fit for 55 » qu’elle a défendu. Ainsi, afin de réduire de 46 MtCO2eq les émissions directes du secteur d’ci 2030 par rapport à 2019 le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) compte activer plusieurs leviers : éliminer 75 % des chaudières fioul restante et 20 % des chaudières gaz actuelles d’ici 2030, renforcer l’isolation, poursuivre les efforts de sobriété et accroître la part de biogaz dans le réseau. L’activation concrète de ces leviers reposant sur un juste équilibre entre obligation et incitation, l’UFE remercie l’administration de l’avoir conviée le 20 juin à la présentation des travaux en cours relatifs aux modalités d’évolution des aides à la rénovation énergétique à compter de 2024. Répondant à la sollicitation, l’UFE tient à partager ci-après les remarques et propositions quant à la refonte des aides proposées.

Synthèse des propositions de l’UFE

• Renommer le pilier « Efficacité » en « Décarbonation du chauffage »
• Mettre en place un observatoire du coût des travaux de la rénovation énergétique
• Réhausser les taux de financement pour les ménages intermédiaires et supérieurs du pilier « Performance »
• Maintenir les passoires thermiques dans le périmètre du pilier « Efficacité »
• Mieux encadrer les deux étapes de travaux pour atteindre le niveau BBC Rénovation du pilier « Performance »
• Expliciter la convergence des critères du pilier « Efficacité » avec les CEE
• Introduire des bonifications multigestes dans le pilier « Efficacité »
• Élargir les dispositifs d’aides à l’ensemble des solutions performantes et bas-carbone en intégrant les PAC air/air dans les deux nouveaux piliers
• Analyser l’impact financier de la valorisation des CEE par l’Anah sur les CPE
• Augmenter le taux d’aide pour les travaux de rénovation en copropriété soumis à CPE

A titre liminaire, si, comme cela a été précisé supra, l’UFE partage les objectifs affichés de la réforme, elle regrette qu’une nouvelle fois cela se fasse au détriment des fournisseurs d’énergie. En effet, suivant les injonctions du gouvernement et de l’administration, les fournisseurs d’énergie, obligés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ont fait évoluer leur structuration interne ainsi que leur partenariat afin d’être mobilisés sur les enjeux de rénovation globale. Suivant les propositions présentées notamment le 20 juin dernier, l’ensemble de ces investissements matériels et immatériels serait alors des coûts échoués.

De plus, cette refonte fait jouer un rôle encore plus central à l’Anah dans les dispositifs d’aides. Il convient de tirer les conséquences notamment de la refonte du CITE en « Ma Prime Rénov’ » et des difficultés que peut rencontrer l’Anah dans l’absorption d’une volumétrie croissante de dossier. En basculant possiblement plus de 1/5 du niveau d’obligation des CEE sur la seule production de l’Anah, une non-atteinte de ses objectifs, même temporaire, pourrait entraîner des conséquences importantes sur l’atteinte des objectifs globaux, sur le prix des CEE et donc sur les ménages qui supportent le coût de ce dispositif. À l’inverse, l’attribution à l’Anah de la production des CEE du pilier « Performance » pourrait permettre de limiter les coûts de transaction liés aux CEE ou le captage de la valeur des CEE par certains acteurs intervenant dans le processus autres que les demandeurs de CEE, conduisant in fine à une diminution du coût du dispositif pour les ménages et à un soulagement du budget de l’enveloppe des travaux.

Ensuite, s’agissant de la dénomination des piliers, l’UFE considère que ce nouveau modèle des aides à la rénovation énergétique gagnerait en lisibilité si les noms des deux piliers reflétaient mieux leur objectif respectif. En effet, la nuance entre « Performance » et « Efficacité » n’est que peu perceptible aux yeux du grand public et des acteurs de la filière. L’UFE recommande que le pilier « Efficacité » dont l’objectif affiché est la sortie des énergies fossiles pourrait ainsi être renommé en pilier « Décarbonation».

En deuxième lieu, l’UFE salue la baisse du reste à charge des ménages dans le pilier « Performance », avec une graduation selon les revenus des ménages. Il conviendra néanmoins de rester attentif aux effets sur les prix des travaux proposés et assurer une bonne vérification de la qualité des travaux. L’UFE rappelle à ce titre ses demandes quant à la mise en place d’un observatoire du coût des travaux de la rénovation énergétique permettant de qualifier une estimation des coûts des travaux. Au regard de l’importance tant socio-économique que climatique de la rénovation performante, cet observatoire des coûts pourrait porter en priorité sur cette typologie de travaux. De plus, s’agissant du reste à charge, la proposition d’évolution du taux de financement selon les revenus des ménages en maisons individuelles pourrait évoluer de façon plus linéaire afin de limiter les effets de seuil, en particulier entre les catégories de ménages modestes et intermédiaires[1]. L’UFE suggère donc de réhausser les taux de financement pour les ménages intermédiaires et supérieurs, permettant notamment de déclencher plus de rénovations au sein des 58 % de logements F et G occupés par ces ménages[2].

En troisième lieu, l’UFE identifie un risque de non atteinte de l’objectif climatique lié à la première étape du pilier « Performance » qui autorise le maintien d’un moyen de chauffage 100 % fossile. A titre d’illustration selon l’Observatoire National de la Rénovation Energétique (ONRE), 44 % des résidences principales chauffées au fioul au 1er janvier 2022 étaient étiquetées F et G, cela signifiant par conséquent que seulement la moitié du parc de logements chauffés au fioul serait éligible au pilier « Efficacité » avec obligation de dépose de cuve et de passage vers un chauffage bas-carbone. Au 1er janvier 2026, cette proportion serait réduite à environ un quart dès lors que 26 % des logements chauffés au fioul ont actuellement une étiquette E qui entrera dans ce pilier « performance ». Or, l’ONRE a souligné que le changement de chauffage est le levier le plus efficace de décarbonation (résultats de l’enquête TREMI 2020). Il existe donc un risque d’attribuer un budget conséquent sur la première étape du pilier « Performance », sans que les étapes suivantes soient réalisées. En effet, il n’existe pas de délai maximal ni de conditionnalité entre les deux étapes de travaux pour atteindre le niveau BBC rénovation, pouvant conduire à des risques de non-achèvement de la rénovation par étape et rendant in fine le parcours « Performance » insatisfaisant au regard des objectifs de décarbonation des systèmes de chauffage. Pour rappel, le SGPE explicite la nécessité d’allier isolation et décarbonation des systèmes de chauffage pour atteindre l’objectif de 2030. Enfin, en cas de panne du système de chauffage pour les logements étiquetés F et G (et E à terme) l’installation d’un équipement bas-carbone ne sera pas accompagné par le dispositif puisqu’il sera obligatoire d’entreprendre des gestes de rénovation sur l’enveloppe, difficilement compatibles avec l’urgence d’une panne. En conclusion, lorsque la rénovation globale n’est pas possible pour des raisons économiques et/ou techniques l’UFE suggère de laisser la possibilité d’actionner les leviers de décarbonation les plus efficaces en n’excluant pas les logements étiquetés F et G (dès 2024) puis E (à partir de 2026) du pilier « Efficacité ».

En quatrième lieu, la convergence des critères du pilier « Efficacité » avec les CEE mériterait d’être explicitée. Il est nécessaire de faire converger et d’harmoniser les critères de contrôles de ces opérations et le dimensionnement technique. A titre d’illustration, ce dimensionnement est prévu pour les PAC hybride dans le cadre du dispositif des CEE et pourrait être étendue aux modalités des deux piliers. Cela permettrait en outre de pouvoir préciser ce qui est précisément attendu lorsqu’est évoqué une installation alimentée « majoritairement » par des combustibles fossiles dans le pilier « Performance ».

En cinquième lieu, l’UFE regrette que ne soient pas prévues dans le pilier « Efficacité » des bonifications valorisant les opérations multigestes comme l’UFE a pu porter à plusieurs reprises. Ces bonifications pourraient par exemple concerner le désembouage et/ou l’installation de dispositif de pilotage et/ou des opérations d’isolation, en plus du changement de système de chauffage si celui-ci est carboné.

En sixième lieu, l’UFE tient à souligner l’importance d’élargir les dispositifs d’aides à l’ensemble des solutions performantes et bas-carbone en intégrant les PAC air/air dans les deux nouveaux piliers. En effet, la PAC air/air est jusqu’à présent exclue de MaPrimeRénov’ malgré le fait qu’elle constitue une solution pertinente en remplacement de chauffages électriques existants.

Enfin, sur la valorisation des CEE par l’Anah dès 2024, l’UFE souligne que cela peut avoir une incidence financière forte sur le dimensionnement des Contrats de performance énergétique. En effet, ces derniers intègrent la valorisation des CEE qui serait désormais aux mains de l’Anah. Il est alors primordial que cette refonte n’ait pas d’incidence sur le déploiement des CPE. Plus largement, les CPE constituent un des seuls outils permettant de garantir sur le long terme les réductions de consommation d’énergie et d’émissions de GES : une augmentation du taux d’aide pour les travaux de rénovation en copropriété soumis à CPE pourrait être envisagée afin de valoriser le recours à ces derniers.

[1] Baisse de 15 points envisagée entre les catégories TMO et MO, puis de 25 points entre les catégories MO et INT, et enfin de nouveau de 15 points entre les catégories INT et SUP.

[2] Effy