CNTE : pourquoi une nouvelle Commission ?

Edito: 18 novembre 2013

Lors de la réunion du Conseil National pour la Transition Ecologique (CNTE), Philippe Martin a acté la création d’une Commission, présidée par Laurence Tubiana, sur la loi à venir pour la transition énergétique. L’UFE ne peut souscrire à une telle démarche qui, dans son essence même, remet en cause le fonctionnement des institutions de démocratie représentative et celui de l’élaboration des textes législatifs… Alors que l’ordre du jour de la réunion du CNTE de jeudi dernier ne prévoyait pas de discussion sur une telle commission et encore moins un vote formel sur sa création, la décision a néanmoins été prise de mettre en place une Commission provisoire du CNTE sur la loi sur la transition énergétique. Une première réunion aura ainsi lieu le 10 décembre prochain, une autre début janvier.

De l’art de jouer les prolongations…

En réalité, cette décision interpelle tant sur le fond que sur la forme. En effet, lorsque les informations relatives à l’objet même du CNTE restent peu claires et qu’au final, l’ordre du jour n’est pas respecté, on peut s’interroger sur la transparence du mode opératoire du CNTE. Rappelons tout de même que le DNTE a déjà duré plusieurs mois et a été très approfondi. A partir de sa synthèse où ressortent dissensus et consensus, il appartient désormais au Gouvernement et aux Parlementaires de prendre le relais dans un processus institutionnel classique. Tel ne sera à l’évidence pas le cas. Face à l’incompréhension et au mécontentement de plusieurs parties prenantes du CNTE jeudi dernier, parmi lesquelles le MEDEF, la CGPME, la FNSEA, l’UPA ainsi que FO, Philippe Martin a tenu à expliquer que la Commission du CNTE sur le projet de loi sur la transition énergétique n’est pas un nouveau débat national sur la transition énergétique. Selon lui, ce sera une «instance de dialogue pour accompagner le projet de loi dont la DGEC assurera le secrétariat». Cette commission doit «aider à l’écriture du projet de loi», tout en précisant que c’est au gouvernement et aux parlementaires, avec le CNTE, d’écrire le projet! De même, le ministre considère que les études qui ont été demandées sur l’évaluation des trajectoires et des scénarios de transition pourront être discutées dans cette enceinte. Mais à l’heure où la Cour des Comptes pointe du doigt la nécessité de rationaliser le nombre et le fonctionnement des commissions existantes en France, on ne peut que s’interroger sur la pertinence de créer un nouvel organe dont les coûts de fonctionnement pèseront sur la collectivité.

…à celui de déséquilibrer les rapports de force

De surcroît, le fait d’être passé au vote sur un sujet comme celui-là est aussi contestable compte tenu de la construction même de la représentation des membres au sein du CNTE. Tout comme à l’époque du DNTE, on assiste à nouveau à un véritable déséquilibre avec d’un côté, une surreprésentation des ONG – dont la représentativité, pour certaines, telle la fondation Surfrider, est pour le moins fantaisiste! – et de l’autre côté, à une sous-représentation critique des organisations professionnelles représentatives des forces vives de l’économie. A l’heure où le ministre lui-même souligne sa volonté de changer la société au travers de la transition énergétique, il est dommageable que le CNTE ne soit pas le reflet équilibré de toutes les parties prenantes. L’écologie reste l’affaire de tous les acteurs de l’économie et reconnaissons que, dans ce domaine, c’est bien grâce aux entreprises françaises que notre pays figure parmi les moins émetteurs de gaz à effet de serre en Europe et dans le monde. L’initiative prise, sans concertation préalable, de créer ainsi une nouvelle commission chargée de co-construire la loi de programmation énergétique est, pour l’UFE, contraire au fonctionnement normal des institutions. Une telle démarche appellera une réponse collective de la part des fédérations concernées.