TURPE 6 : une nouvelle période tarifaire aux enjeux multiples

Après plusieurs mois de travaux, la Commission de régulation de l’énergie a récemment interrogé les parties prenantes sur les prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité pour la période dite de « TURPE 6 » s’étalant entre 2021 et 2024 dans deux consultations publiques distinctes. L’UFE a répondu à ces consultations (portant respectivement sur les domaines de tension HTB et HTA-BT), en soulignant que la mise en œuvre des transformations pour les réseaux induites par la transition énergétique devra être réalisée tout en garantissant une acceptabilité des évolutions tarifaires pour les consommateurs.

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), pierre angulaire du système électrique français

Par nature, les réseaux de transport et de distribution d’électricité constituent des monopoles naturels placés sous le contrôle du régulateur. Le TURPE permet de rémunérer au juste niveau les opérateurs, afin qu’ils remplissent leurs missions, garantir la qualité de fourniture d’une part, et faciliter le fonctionnement du marché d’autre part. Le tarif est donc payé par l’ensemble des consommateurs en fonction de leurs caractéristiques de consommation (niveau de puissance souscrite, temporalité de consommation, etc). Sa construction actuelle est en outre un garant de la péréquation.

En tant qu’il constitue leur revenu régulé, le TURPE doit permettre aux gestionnaires de réseaux de couvrir leurs coûts et de les répercuter efficacement aux différentes catégories d’utilisateurs de manière non-discriminatoire. Au-delà de la simple péréquation géographique, il est un outil de financement des réseaux et ne saurait donc être considéré comme une subvention.

Le reflet des coûts du réseau aux utilisateurs constitue l’enjeu central du TURPE que les consommateurs acquittent. En amont de chaque période tarifaire, l’UFE est ainsi particulièrement attentive à la qualité des signaux qu’il délivre. Elle salue ainsi la proposition réalisée par la CRE visant à mettre en œuvre dans le cadre de TURPE 6 une méthodologie basée sur les coûts marginaux de long terme. Elle avait en effet appelé de ses vœux cette méthodologie qui permet de mieux établir les fonctions de coûts des gestionnaires de réseaux et donc de transmettre un signal plus efficace aux utilisateurs.

TURPE 6 : une période cruciale pour la transition écologique

Les réseaux électriques tant au niveau du transport que de la distribution, vont poursuivre leurs transformations durant la période TURPE 6 afin notamment d’accueillir les évolutions du mix de production et de consommation résultant de la transition énergétique et accélérer la numérisation du réseau. Le raccordement des volumes supplémentaires d’énergies renouvelables prévus par la PPE va ainsi nécessiter des investissements importants dans les réseaux. Cette transformation du système électrique se traduit en pratique par l’élargissement du périmètre couvert par le tarif pour la période TURPE 6. On peut citer à cet égard les évolutions législatives et réglementaires, telles que celles issues de la Loi État au service d’une société de confiance (ESSOC) concernant le raccordement des éoliennes en mer ou encore la réfaction tarifaire pour les IRVE introduite par la Loi d’orientation des mobilités (LOM).

L’enjeu est ainsi pour cette nouvelle période de permettre ces transformations tout en minimisant les augmentations tarifaires pour les consommateurs afin d’en favoriser l’acceptabilité. Comme l’a noté la CRE dans ses documents de consultation, la mise en œuvre des flexibilités de production constitue l’une des réponses à cette problématique. En ce qui concerne le réseau de transport, la mise en œuvre du principe du dimensionnement optimal du réseau – proposé par le Schéma Décennal de Développement du Réseau (SDDR) dont les principes ont été validés par la CRE cet été - permettra de réaliser 7 milliards d’euros d’économies d’ici à 2035 tout en écrêtant seulement 0,3 % de la production solaire et éolienne à cet horizon. Ces flexibilités ne sont cependant pas gratuites pour la collectivité : elles nécessitent naturellement d’indemniser les producteurs écrêtés et le niveau d’utilisation devra faire l’objet d’un optimum économique.

En ce qui concerne l’autoconsommation collective, la période TURPE 6 devrait être marquée par le maintien de la composante optionnelle de soutirage pour les participants de ces opérations. L’UFE serait particulièrement intéressée à l’aboutissement des travaux de la CRE avec les gestionnaires de réseaux et les porteurs de projet volontaires sur notamment le niveau de cette composante.

Une nécessaire régulation efficace des gestionnaires de réseau

Une régulation efficace des gestionnaires de réseaux doit conduire à être incitatifs sur les paramètres qu’ils peuvent maîtriser. D’un point de vue concret, cela signifie que cette régulation dite « incitative » ne doit porter que sur des produits et charges sur lesquels ils disposent de leviers d’actions réels. C’est pourquoi, l’UFE est favorable à ce qu’une régulation incitative soit apportée sur le prix des pertes afin de prendre en compte les évolutions des prix de marché. A contrario, l’UFE n’est pas favorable à la régulation du volume des pertes pour le transport et la distribution proposée par la CRE : en situation d’exploitation, les gestionnaires de réseaux ne peuvent agir que de manière limitée sur celles-ci et ne devraient pas être incités à faire des choix pour réduire les pertes électriques au détriment d’autres enjeux, tels que l’accueil des énergies renouvelables ou l’optimisation de l’exploitation du réseau existant. De même, les réserves d’équilibrage de RTE - dont le niveau est fixé en application de réglementations et dont le coût est la conséquence d’appels d’offres – ne devraient pas faire l’objet d’une telle régulation incitative.

Plus que jamais, les réseaux sont au cœur du système électrique et la fixation de leur tarif à un niveau adéquat leur permettra de jouer pleinement leur rôle de facilitateur de la transition énergétique et écologique. Les nombreux enjeux auxquels ils devront faire face lors de période de TURPE 6 imposent de donner aux gestionnaires de réseau les moyens d’accomplir leurs missions de manière efficace tout en en générant des emplois locaux non délocalisables et en continuant d’assurer le haut niveau de qualité du système électrique français garant de compétitivité et d’attractivité pour nos industries. L’UFE sera sensible à la prise en compte par la CRE de ces principes et de ceux soulignés dans ses réponses à l’occasion de la fixation définitive des tarifs pour la période TURPE 6.

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