PPE : comment la concrétiser ?

Dans son avis publié sur le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), l’UFE souligne la clarté de la feuille de route qu’elle constitue, inscrivant la politique énergétique du pays dans l’ambition affichée de neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle relève néanmoins que des incertitudes pèsent sur les leviers d’action pour traduire les objectifs dans les faits ainsi que sur les moyens dédiés à l’accompagnement d’une filière en profonde transformation.

L’UFE se félicite en premier lieu de l’approche globale toutes énergies qui a été retenue pour l’exercice conjoint de révision de la PPE et de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Cette logique conduit nécessairement à s’appuyer sur une intensification de l’efficacité énergétique, portant sur toutes les consommations et en priorité absolue sur les énergies fossiles, et à encourager les substitutions entre énergies pour privilégier les moins carbonées telles que l’électricité et la chaleur renouvelable.

Il est nécessaire de réviser les objectifs législatifs d’économie d’énergie

Les projections du projet de PPE mis en consultation conduisent à une économie de -17% de consommation d’énergie finale d’ici 2030, en retrait par rapport à l’objectif législatif de -20%, et à ce que cette baisse affecte en priorité les énergies fossiles, atteignant pour celles-ci -40% de consommation en 2030. Or, le projet de loi énergie présenté en Conseil des Ministres propose finalement de ne pas revenir sur l’objectif de -20% de consommation d’énergie finale, ce qui signifie que la PPE devra être revue sur ce point. Sauf à dire que les efforts supplémentaires d’économie d’énergie seraient recherchés paradoxalement sur les énergies les moins carbonées, l’objectif de -40% de consommation d’énergies fossiles devrait également être revu à la hausse dans la loi, pour atteindre par exemple un objectif de -45% d’ici 2030.

Le fonctionnement du système électrique doit continuer à garantir la sécurité d’approvisionnement à moindre coût

L’UFE considère que le projet de PPE fait preuve de pragmatisme concernant la sécurité d’approvisionnement et le fonctionnement du système électrique.

Du côté de la demande, les projections effectuées montrent en particulier que la pointe électrique est amenée à baisser et qu’il est nécessaire d’encourager la poursuite de ce mouvement avec notamment le remplacement des anciens moyens de chauffage par les solutions électriques les plus modernes et les plus performantes.

Du côté de l’offre, la complémentarité des différents moyens de production reste nécessaire à l’horizon de la PPE, avec un rééquilibrage qui se poursuit au profit de la montée en puissance des EnR. L’UFE souscrit à la philosophie de privilégier le développement des EnR les plus compétitives, et se satisfait notamment des objectifs concernant le photovoltaïque et l’éolien terrestre. Pousser pour des volumes accrus sur des filières affichant des coûts plus élevés que prévus contreviendrait à la nécessité de maîtriser les dépenses publiques et de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs. A contrario, une filière comme l’éolien en mer pourrait dépasser les baisses de coûts imaginées par le gouvernement et il serait alors pertinent d’engager un volume plus important d’appels d’offres.

L’UFE tient également à insister sur le rôle des réseaux, facteurs de cohésion territoriale et facilitateurs indispensables de la transition énergétique. Il est à ce titre de plus en plus nécessaire d’opter pour une approche globale de l’optimisation économique, intégrant à la fois les coûts de la production et les coûts des infrastructures de réseau. En particulier, le recours à différentes formes de flexibilité chez les producteurs et les consommateurs peut générer des économies significatives sur les coûts de raccordement, de développement et d’adaptation des réseaux.

Se donner les moyens de ses ambitions et accompagner les transitions professionnelles

Si l’UFE souscrit globalement aux objectifs affichés dans le projet de PPE, elle fait part en revanche de réserves sur l’efficacité des outils de politique publique censés contribuer à sa réalisation effective.

Ainsi, les objectifs irréalistes assignés au dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) n’ont pas conduit jusqu’ici à une réelle accélération de l’efficacité énergétique mais à un accroissement sensible de la facture pour les consommateurs. Il est donc souhaitable de poursuivre les avancées récentes apportées au dispositif, visant à multiplier les actions de bonification pour les ménages et à franchir un palier dans le rythme de déploiement de l’efficacité énergétique. Un retour d’expérience précis de l’ensemble de ces nouvelles dispositions sera par ailleurs indispensable avant de fixer le cadre des prochaines périodes des CEE.

L’UFE considère également souhaitable de prévoir à nouveau une augmentation du signal prix carbone, instrument efficace d’une politique de décarbonation, mais avec le prérequis d’en améliorer au préalable son acceptabilité. En particulier un travail est nécessaire sur sa lisibilité, avec une meilleure affectation de ses recettes, et sur son équité, avec la diminution voire la suppression des différentes niches fiscales qui sont autant d’exceptions au principe consensuel de pollueur-payeur.

Plus généralement ce sont tous les outils de politique publique, par exemple les crédits d’impôts et la réglementation du bâtiment, qui doivent être passés en revue et adaptés pour devenir pleinement cohérents avec les objectifs climatiques et de réduction de la consommation d’énergie finale.

Enfin, l’UFE insiste sur le besoin de clarifier les moyens prévus d’accompagnement économique et social des entreprises et des salariés concernés par des fermetures d’unités de production d’électricité. Elle rappelle en parallèle l’importance d’étudier l’évolution des emplois et de préparer les besoins en compétences nouvelles. L’UFE est ainsi engagée, avec 6 fédérations professionnelles partenaires et 3 organisations syndicales, dans un contrat avec l’État d’Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC), pour anticiper l’évolution des métiers induite par la transition énergétique et numérique.

Une grande période de débat sur les objectifs nationaux est donc en phase de clôture, et elle acte l’engagement irréversible de la France vers une société neutre en carbone. Il importe désormais d’être à la hauteur des attentes, de répondre aux interpellations de la société civile, notamment des plus jeunes qui se mobilisent partout dans le monde pour nous rappeler l’importance de la tâche, et d’accompagner l’ensemble des ménages, en particulier les plus modestes, vers les solutions performantes d’un point de vue climatique. À chacun à son niveau, dans les arbitrages politiques, dans les engagements des entreprises, dans les comportements individuels, de mettre en œuvre tous les instruments qui pourront concourir à relever ce défi historique.

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