Décret tertiaire : « Un nouvel espoir »

Voilà maintenant près de 10 ans que le tant attendu décret « tertiaire » n’en finit plus de faire parler de lui : dernier rebondissement, la parution d’une version du texte soumise officiellement à consultation du public jusque début mai. Bien que représentant une avancée certaine qu’il convient de saluer, ce nouveau projet de décret n’en reste pas moins perfectible notamment au regard des enjeux énergétiques et climatiques.

Le secteur du bâtiment représentait 46 % de la consommation d’énergie finale en France en 2017, dont plus d’un tiers pour le tertiaire[[Projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie, janvier 2019]]. C’est donc un levier important pour l’atteinte de l’objectif de réduction des consommations d’énergie du secteur du bâtiment énoncé par la loi de transition énergétique. Il est d’ailleurs intéressant de revenir un peu en arrière sur le parcours d’un texte représentant un signal fort pour la rénovation énergétique dans le tertiaire et qui s’inscrit dans la dynamique plus large de la stratégie française pour l’énergie et le climat, visant la neutralité carbone en 2050.

Tertiaire et énergie : une attente à la hauteur des enjeux

C’est peu dire qu’il était attendu ! Après moult péripéties et presque une décennie d’attente, la parution du projet de décret relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, début avril, a constitué une bonne surprise. En effet, tout le secteur tertiaire a en mémoire la précédente version du décret, publiée le 10 mai 2017 et annulée par le Conseil d’Etat le 18 juin 2018.
S’inscrivant désormais dans le cadre fixé par la loi ELAN[[Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique]], le projet de décret porte une obligation pour le secteur tertiaire de réduire sa consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

Une version satisfaisante mais perfectible

L’UFE salue la prise en compte, dans cette nouvelle version du décret, de plusieurs de ses recommandations mises en avant dans sa note de position de juillet 2017. Le champ d’application, restreint dans la version de mai 2017, a ainsi été élargi pour englober tous les bâtiments de plus de 1 000 m² dans lesquels sont exercées des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, y compris les hôpitaux, les habitats communautaires ou les enceintes sportives. De plus, une méthode de détermination des seuils de consommation d’énergie finale selon la catégorie d’activité y est annoncée, renvoyant pour cela à des arrêtés ministériels à venir. Enfin, le calendrier de suivi des objectifs a été revu afin d’offrir plus de visibilité aux propriétaires occupants ou aux bailleurs pour transmettre les documents indiquant leur consommation en énergie finale sur la plateforme informatique OPERAT.
Cependant, en cohérence avec la loi Elan, le projet de décret ne fixe pas d’objectif avant 2030, un horizon que l’on peut considérer comme lointain au regard de l’ampleur de la tâche à accomplir. L’ajout d’un objectif intermédiaire de réduction de consommation d’énergie finale en 2025 aurait pu créer une dynamique vertueuse d’économies d’énergie. Par ailleurs, les sanctions encourues, bien que faisant leur apparition dans cette nouvelle version du texte, sont peu incitatives. Ces éléments militent pour la réalisation d’un suivi accru de la bonne trajectoire de réduction entre les échéances prévues. L’UFE apprécie donc, à ce titre, la position de l’administration qui s’est engagée à faire un retour d’expérience d’ici 5 ans et à mener des missions d’information entre temps.

Critère carbone dans le bâtiment : peut mieux faire…

La nouvelle Stratégie Nationale Bas Carbone prévoit la décarbonation quasi-complète des secteurs du transport, de l’énergie et du bâtiment d’ici 2050 : le tertiaire est donc en première ligne des objectifs du gouvernement. C’est une cible ambitieuse compte-tenu de l’augmentation de 8 % des émissions de CO2 du secteur du bâtiment entre 2014 et 2017. C’est pourquoi l’UFE soutient qu’il faut cibler, en même temps, « efficacité énergétique » et « efficacité climatique » dans les consommations finales pour optimiser les investissements à réaliser.
Or, comme elle l’a déjà maintes fois exprimé, notamment dans sa contribution au Plan de rénovation énergétique, l’UFE regrette que la réduction des émissions de CO2 du secteur soit insuffisamment abordée dans ce projet de décret.. Seul garde-fou : le projet de décret prévoit d’exclure les rénovations où un changement de source d’énergie conduirait en parallèle à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Mais le carbone n’est pas pour autant un objectif assumé et affiché en tant que tel de l’obligation de rénovation, au mieux un simple indicateur, ce qui n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique.

Toujours est-il que la publication de ce nouveau projet de décret constitue un grand pas en avant pour réussir la transition énergétique dans le bâtiment. Sous-réserve d’une parution prochaine des arrêtés d’application ainsi que de la version définitive du texte, l’immense chantier de la rénovation énergétique du parc tertiaire pourrait enfin être lancé dans les mois qui viennent.