5 propositions de l’UFE pour faciliter l’atteinte des objectifs de développement des EnR à l’horizon 2023

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a appelé de ses vœux un fort développement des énergies renouvelables électriques (EnR) : en 2023 la capacité installée devra atteindre 26,5 GW pour l’éolien et 20,1 GW pour le photovoltaïque. La France accuse cependant un retard certain puisqu’à ce jour, bien que le parc actuel compte 18 GW d’éolien et 11 GW de solaire – soit respectivement 68% et 55% des objectifs 2023 de la PPE – la trajectoire actuelle de développement des parcs ne permettra vraisemblablement pas l’atteinte des objectifs en moins d’un an et demi. Dans ce contexte, l’UFE formule cinq propositions détaillées dans la présente note visant à faciliter le développement des EnR et ainsi favoriser l’atteinte des objectifs de la PPE.

1. Mettre en place un reporting concernant la phase d’instruction des projets renouvelables dans les différentes filières par les pouvoirs publics ;
2. Garantir une cohérence entre les S3REnR et les autres outils de planification régionale ;
3. Faciliter la communication avec les parties prenantes autour du déploiement des projets EnR au niveau régional et départemental ;
4. Mettre en place un système de guichet unique pour la filière photovoltaïque ;
5. Engager une réflexion sur la libération du foncier pour favoriser le déploiement des EnR.

Proposition 1 : Mise en place d’un reporting concernant la phase d’instruction des projets renouvelables dans les différentes filières par les pouvoirs publics.

S’agissant des freins concernant le développement des EnR tout d’abord, l’UFE a relevé un manque d’outils permettant le suivi des projets de développement des EnR, afin de déceler suffisamment tôt les déviations par rapport aux trajectoires fixées dans la PPE pour les différentes filières.

Afin de pouvoir suivre les délais pris en matière de délivrance des autorisations pour les projets EnR au plus tôt, l’UFE propose la mise en place d’un reporting concernant la phase d’instruction des projets renouvelables pour les différentes filières. Ce reporting pourrait se fonder sur plusieurs indicateurs permettant de suivre (i) le délai d’instruction des projets, (ii) les projets en cours d’instruction, (iii) le nombre de dossiers acceptés ou refusés, (iv) le nombre de projets autorisés et non encore construits. Un bilan de ces données pourrait ensuite être publié tous les trimestres, afin d’améliorer le pilotage de la politique publique de développement des énergies renouvelables et d’accroître la connaissance des acteurs et des citoyens concernant le développement des filières EnR et le suivi des dossiers en cours.

L’UFE propose également un renforcement des effectifs des services instructeurs pour appuyer les instructions, le suivi des dossiers EnR et la mise en place d’un tel reporting.

Plus largement, l’organisation et le travail des services instructeurs pourraient être harmonisés à travers le territoire métropolitain pour tous les projets d’une même filière EnR. A ce titre, l’UFE souligne que l’instruction du Gouvernement du 16 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction de la filière éolienne – qui permet d’uniformiser les pratiques d’instruction et de réaliser une cartographie des zones favorables au développement de l’éolien afin de sécuriser l’atteinte des objectifs de la PPE- constitue déjà un premier pas dans la mise en œuvre du reporting qu’elle appelle de ses vœux. L’UFE souhaite en particulier informer les pouvoirs publics de son soutien au développement des pôles éoliens au niveau départemental ou régional pour améliorer le suivi et le développement des projets. De tels pôles pourraient être développés pour la filière photovoltaïque dans les régions qui n’en comprennent pas encore.

Proposition 2 : Garantir une cohérence entre les S3REnR et les autres outils de planification régionale.

S’agissant ensuite de l’accélération du raccordement des projets renouvelables, l’UFE rappelle que les réseaux électriques doivent être adaptés pour permettre d’accueillir l’ensemble des producteurs, et dans le cadre des énergies renouvelables de s’inscrire dans un schéma de développement du réseau coordonné à travers les Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Depuis leur création en 2011, ces schémas ont permis l’intégration d’environ 30 GW de production EnR en rassemblant les parties prenantes du territoire (RTE, GRD, services de l’état, la région, les AODE, filières EnR, CCI, collectivités et population), tout en optimisant les adaptations des réseaux.

L’UFE rappelle le rôle fondamental des S3REnR, qui permettent (i) une vision prospective des capacités d’accueil des énergies renouvelables sur un territoire donné, (ii) une planification des évolutions des réseaux publics d’électricité nécessaires à l’accueil des gisements d’ENR identifiés, permettant d’anticiper les adaptations nécessaires et (iii) une mutualisation des coûts de création des infrastructures indispensables à l’accueil des projets EnR dans des zones où les coûts d’extension du réseau seraient trop importants pour un seul porteur de projet. Dans ce cadre, l’UFE demande à ce qu’une cohérence soit garantie entre les S3REnR d’une part et les autres outils de planification régionale d’autre part (SRADDET, SRCAE, SCOT, PLUI…). Les comités régionaux de l’énergie, en cours d’institution par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, impliquent les gestionnaires de réseaux publics de distribution et de transport et devraient aussi inclure les producteurs EnR dans leur composition afin d’assurer une telle cohérence.

Proposition 3 : Faciliter la communication avec les parties prenantes autour du déploiement des projets EnR au niveau régional et départemental, ainsi que la planification des objectifs.

S’agissant de l’instruction et de l’implantation des projets EnR en région, celles-ci sont souvent freinées ou entravées par des couches d’évaluation de projet successives ou des réticences locales.

L’UFE propose que les DREAL clarifient le processus d’instruction des dossiers et donnent de la visibilité sur les délais des différentes étapes d’instruction. Il est en effet nécessaire d’assouplir et d’homogénéiser les temps d’évaluation des dossiers et de normer les autorisations à travers les régions, afin de rendre le processus plus systématique à travers le territoire (voir la proposition 1 de l’UFE).

L’UFE propose d’autre part de renforcer la communication avec les collectivités et les citoyens en amont du projet ainsi que pendant la phase d’instruction, en particulier dans les régions où il y a une réticence politique ou une problématique d’acceptabilité locale. En particulier, l’UFE recommande au porteur de projet et aux collectivités territoriales de systématiquement valoriser les retombées économiques attendues pour le projet au niveau local (financier, emplois, compétences, formations). A titre d’exemple, dans la commune de Dampierre-sur-Moivre (région Grand Est), le maire et le développeur de projet de parc éolien ont organisé des réunions publiques pédagogiques pour échanger sur les projets. Une fois le parc installé, le développeur-exploitant a également maintenu le lien et les échanges et a valorisé les emplois durables créés.

L’UFE propose également de privilégier les instances de dialogue impliquant les communes, les services déconcentrés de l’Etat, la filière EnR et les gestionnaires de réseaux (voir la proposition 2 de l’UFE), afin de mettre en cohérence les objectifs de la PPE nationale et la planification des objectifs régionaux de la PPE. En particulier, l’UFE recommande de mettre en place des objectifs planchers par région et de permettre aux objectifs des SRADDET d’être plus ambitieux que les objectifs régionaux de la PPE.

Proposition 4 : Mise en place d’un système de guichet unique pour la filière photovoltaïque, sur le modèle du guichet unique pour la filière éolienne.

S’agissant de la filière photovoltaïque, les acteurs souhaitant développer un projet doivent mener plusieurs procédures en parallèle (défrichement, loi sur l’eau, dérogation pour espèce protégée, le cas échéant ICPE…), ce qui complexifie la procédure et allonge les délais d’instruction. Par ailleurs, un système de guichet unique a été mis en place pour la filière éolienne, simplifiant les démarches administratives et permettant de mieux estimer le délai des procédures.

L’UFE propose la mise en place d’un système de guichet unique pour la filière photovoltaïque qui permettrait d’avoir un point d’entrée unique, par exemple les directions départementales territoriales, et de mieux coordonner les procédures d’instruction des différentes autorisations requises (voir la proposition 3 de l’UFE). Ceci apporterait au porteur de projet une plus grande lisibilité sur les démarches administratives ainsi qu’une plus grande stabilité juridique du projet. L’instauration d’un guichet unique aurait également pour bénéfice de mieux maîtriser les délais d’instruction.

Proposition 5 : Engagement d’une réflexion sur la libération du foncier pour favoriser le déploiement des EnR.

S’agissant enfin de l’implantation géographique des projets EnR au niveau local, de nombreux freins persistent. En particulier, concernant la filière éolienne terrestre, la contrainte radar a été étendue par le ministère des armées de 30 km à 70 km, obligeant les développeurs éoliens à obtenir l’autorisation du ministère pour l’implantation d’un parc éolien dans un périmètre de 70 km autour d’un radar militaire. Il existe de plus d’autres contraintes aéronautiques applicables telles que VOR, SETBA, VOLTAC…. Par ailleurs, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) est encore débattue la distance minimale d’exclusion des 500m entre les éoliennes et les habitations, remettant en cause la possibilité pour les installations éoliennes de se développer sur le territoire métropolitain.

L’UFE demeure préoccupée par les conséquences de ces évolutions récentes qui renforcent les contraintes d’implantation de la filière éolienne terrestre. Elle demande qu’une étude soit menée afin d’identifier l’impact de ces nouvelles mesures sur le développement de l’éolien terrestre, et du retard qui sera pris en conséquence au regard des objectifs de la PPE.

Enfin, l’UFE sera attentive à la clause de revoyure et au suivi prévu six mois après l’extension des contraintes radars à 70km concernant les critères qui seront à ajuster.

De manière générale, l’UFE invite à ne pas mettre en place des mesures nationales qui pourraient contraindre davantage le développement d’installations renouvelables. L’UFE invite au contraire à une réflexion sur la libération du foncier pour les EnR, en particulier (i) le potentiel mobilisable dans les espaces déjà urbanisés (pour le photovoltaïque : toitures des bâtiments, évolution du bâti sous forme « bâtiment PV Ready », ombrières de parking, sites dits « dégradés »), (ii) les terrains à moindre enjeux foncier sous contrainte (décharges en communes soumises à la loi littoral) ainsi que (iii) la rareté des espaces suffisants pour le développement des filières (en particulier pour l’éolien).

L’UFE propose de conduire cette réflexion notamment au niveau des territoires dans le cadre du dialogue impliquant les communes, les services déconcentrés de l’Etat, la filière EnR et les gestionnaires de réseaux. En parallèle de la libération du foncier des territoires, l’UFE recommande de faciliter le renouvellement des parcs EnR (repowering).

En dernier lieu, l’UFE demeure préoccupée par les conséquences de la révision de contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010 pour les filières renouvelables et appelle à la prise en compte du signal envoyé par le Conseil supérieur de l’énergie du 22 juillet rejetant les projets réglementaires encadrant la révision des contrats photovoltaïques. L’UFE appelle à apporter davantage de visibilité aux acteurs de la filière EnR et aux investisseurs, afin d’encourager le développement des capacités renouvelables en ligne avec le