Energie : 5 ans de transition … et 2 ou 3 petites choses en héritage

Le 15 février dernier le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances sur les énergies renouvelables et l’autoconsommation , marquant ainsi l’un des derniers actes législatifs du quinquennat avant les élections présidentielles et législatives de mai et juin prochains. C’est aussi la dernière loi du train de mesures engageant la France dans la transition énergétique, qu’il ne faut pas limiter à la seule baisse du nucléaire, ou au nombre d’éoliennes. Petit bilan, non exhaustif, de ces 5 dernières années…

Le secteur énergétique en général et électrique en particulier fait souvent l’objet de dispositions législatives dont les gouvernements successifs sont friands. Depuis 2006, l’Etat s’est employé à légiférer dans les domaines de la protection de l’environnement (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, et loi sur la Transparence et la Sûreté Nucléaire en 2006), de l’ouverture des marchés de l’électricité (loi Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité en 2010), et de la préservation du climat (lois Grenelle de l’Environnement). L’action du quinquennat de François Hollande a été marquée par l’organisation de la COP21 et la signature de l’Accord de Paris, confirmant la priorité que donne la France aux questions climatiques.

La loi TECV et le décret PPE : la fixation des objectifs et la planification

Après des mois de débats, d’abord via le Débat National pour la Transition Energétique, puis au sein des deux assemblées, le Parlement a adopté le 17 Août 2015 la loi pour la Transition Energétique et pour une Croissance Verte (215 articles, tout de même …). Elle fixe au pays des objectifs basés sur le diptyque « efficacité énergétique /essor des EnR » (électriques et non électriques), bien au-delà du sujet de la part du nucléaire dans le mix français. Elle met à disposition du Gouvernement des outils pour un pilotage plus efficace de la politique énergie/climat du pays en regroupant les objectifs dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Le premier exercice PPE a fait l’objet de nombreux commentaires (y compris de la part de l’UFE, notamment parce qu’elle affiche des objectifs peu ambitieux pour le transport en regard de sa contribution aux émissions de Gaz à Effet de Serre) et met en perspective les besoins en énergie du pays (en s’intéressant, soulignons-le encore une fois, vraiment beaucoup au secteur électrique…) avec les objectifs de production. Au passage, l’élaboration de la première PPE a mis en évidence les limites d’une approche initiale trop politisée et manquant de pragmatisme. Une des principales remarques des professionnels du secteur et du comité d’experts mis en place par le Gouvernement repose sur le manque de robustesse de la PPE quant à l’analyse des évolutions de la demande et surtout quant aux impacts socio-économiques des trajectoires proposées.

Néanmoins, la PPE est indispensable, notamment au développement des EnR. Elle fournit au Gouvernement les outils réglementaires pour déclencher les différents appels d’offres par filière, et lui donne l’occasion de les inscrire dans une temporalité. Sans un calendrier, les industriels français n’auraient pas pu investir dans les EnR (que ce soit les nouvelles énergies renouvelables ou les EnR historiques comme l’hydroélectricité bénéficiant d’un soutien financier), et l’industrie française marquerait encore plus le pas.

De multiples transitions locales

C’est dans la gouvernance locale que résident les autres clés, indispensables à une transition énergétique à moindre coût. Une programmation fiable, des orientations solides et coordonnées sont indispensables pour que l’ensemble des acteurs se mettent en route, même si l’abondance de technologies disponibles pourrait faire croire que la question est résolue. Parce qu’elle touche de multiples aspects de notre pays (ressources naturelles, mode de vie, urbanisme, etc), la transition énergétique ne peut plus être envisagée de manière strictement centralisée.

Les lois issues du Grenelle II avaient bien identifié l’importance des réseaux électriques de transport et de distribution (y compris dans leur rôle « assurantiel ») pour le développement harmonieux des EnR sur le territoire et l’importance d’une approche régionale. Ainsi, elles avaient institué la mise en place de S3REnR (schéma régional de raccordement aux réseaux des EnR). Mais la transition énergétique ne se limite pas à implanter des moyens de production EnR. Contrairement aux autres transitions industrielles qu’a connues notre pays, la transition énergétique se veut intégratrice. Elle s’avère aussi concomitante avec l’émergence des technologies digitales et les évolutions sociétales (participation citoyenne, production en circuit court) ; elle repose sur une montée en puissance des territoires et des collectivités locales et sur la circulation de l’information. Ainsi, les lois de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), qui renforcent entre autres le rôle des métropoles et des intercommunalités, sont des maillons bien moins commentés que la LTECV, mais tout aussi importants.

La révolution digitale est déjà là

De la même manière que le 20ème siècle carburait au pétrole pour façonner la société, le 21ème siècle se nourrit de données. La circulation des données et la mise en ordre de cette circulation est un chantier également largement ouvert (mais non refermé…) lors du quinquennat. La loi Lemaire prévoit ainsi la mise à disposition de données relatives à la consommation d’énergie pour permettre aux collectivités (mais pas uniquement) d’agir sur la consommation et la production sur leur territoire. Là encore, le tropisme français pour l’électricité et le gaz a conduit à un oubli quasi intégral des autres énergies (en particulier le pétrole qui est de loin une énergie à maitriser en premier si l’on veut atteindre les objectifs de la transition énergétique, qu’il s’agisse de climat ou de réduction du déficit commercial).

Au-delà de ces textes, d’autres lois sont des maillons indispensables au déploiement de la transition énergétique. On compte, parmi elles, la loi modernisant le dialogue environnemental qui, même si elle reste largement perfectible, reconnait les évolutions sociétales à l’œuvre dans notre pays dont l’exigence de prise en compte des avis citoyens. Toutefois, ce dialogue indispensable ne doit pas empêcher la construction d’infrastructures de réseaux, de production ou de stockage impliqués par la transition énergétique. Au chapitre des attentes citoyennes, la loi du 15 février 2017 ouvre un cadre législatif à l’autoconsommation d’électricité, individuelle et collective, illustrant des nouveaux modes de production émergeant lors de la transition énergétique.

Et finalement, le financement…

Mais une bonne politique publique ne peut se limiter à planifier et à définir les responsabilités de chacun. Elle doit aussi trouver les financements indispensables à la mise en œuvre des choix du pays. C’est le dernier étage du dispositif conçu lors du quinquennat. Comme nous l’avons déjà commenté, la loi de finances 2017 met en place une trajectoire à la hausse de la contribution climat énergie, créée par la loi de finances pour 2014, et fait peser sur les consommateurs de produits pétroliers l’effort de financement des énergies préservant le climat (financement du Compte d’affectation spéciale Transition Energétique par la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers). Même si ce dispositif n’est pas parfait, il va dans le sens d’un rééquilibrage de la fiscalité énergétique vers la prise en compte de l’enjeu climatique et, à ce titre, se doit d’être renforcé.

Pour autant, le financement global de la transition énergétique reste en chantier. Rappelons en particulier que, si les dépenses fiscales favorables à l’environnement s’élèvent à 2,3 milliards d’euros par an, celles défavorables à l’environnement restent à un montant bien supérieur, de 7,1 milliard d’euros par an, à cause en particulier de nombreuses subventions aux énergies fossiles (source : La fiscalité environnementale - CGDD 2017).

Car la transition énergétique s’initie dans un contexte économique global particulièrement déprimé. La mise en œuvre des actions que ce soit par l’Etat, les collectivités, les entreprises ou les particuliers nécessite des marges de manœuvre économiques. Les entreprises de l’électricité qui sont les premières à investir dans ces domaines, souffrent de conditions de marché peu favorables (les volumes stagnent et les prix de gros sont historiquement bas). Les entreprises industrielles françaises, que ce soit du bâtiment ou du transport, restent, pour beaucoup, fragiles et peinent à investir dans des solutions dont le retour sur investissement est lointain. Les citoyens, inquiets de leurs finances futures, demandent de plus en plus d’assurance pour déclencher les actions favorables à la transition énergétique.

La transition énergétique sera socio-économique ou ne sera pas

Il y aurait beaucoup d’autres choses à dire sur les dispositions législatives énergétiques du dernier quinquennat. Soulignons néanmoins encore une fois que les éléments sociaux et industriels ont été bien peu anticipés et devront devenir le centre des préoccupations du prochain exécutif quel que soit le Président que les Français se seront choisi. Ainsi, si l’élan climatique a été donné, il reste beaucoup de chemin à parcourir pour que la transition énergétique atteigne tous ses objectifs, y compris économiques et sociaux, si cruciaux pour la stabilité du pays.

Les adhérents



Contact

L'UFE
Union Française de l'électricité
3, rue du 4 septembre
75002 Paris
Standard : 01.58.56.69.00
Fax : 01.58.56.69.09

Tous vos contacts

Newsletter

Pour vous tenir informé des événements et des faits marquants du secteur de l'énergie, vous pouvez vous abonner à notre newsletter.