29 novembre 2021
Réponse de l’UFE à la consultation de la Commission européenne relative à la révision de la directive sur la taxation de l’énergie (ETD)
L’UFE soutient la proposition de révision de l’ETD dans son ensemble, et notamment la hiérarchisation des niveaux minimum de taxation selon la performance environnementale des différents produits énergétiques et de l’électricité.
Un point manquant dans la proposition de révision de la Commission reste l’exposition des fournisseurs d’énergie aux factures irrécouvrables : il est nécessaire de modifier l’ETD pour assurer le prélèvement des accises après encaissement de la fourniture, afin de protéger les fournisseurs face au risque d’impayés.
Réponse de l’UFE à la consultation de la Commission européenne relative à la révision de la directive sur la taxation de l’énergie (ETD)
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