Réponse de l’UFE à la consultation de RTE sur la proposition de mise à jour de 2025 des Modalités Multi-Nemo (MNA) pour la zone de dépôt des offres françaises

Question 1 : Êtes-vous globalement favorable à la proposition de MNA mise à jour telle que soumise ?

L’UFE remercie RTE pour cette consultation relative à la proposition de mise à jour 2025 des Modalités Multi‑NEMO (MNA) pour la zone de dépôt des offres françaises.

Sur le fond,

• L’UFE partage l’objectif visant à garantir un prix unique au sein des zones de dépôt des offres comportant des dispositifs multi‑NEMO. Elle accueille favorablement à court terme la proposition consistant à mettre en œuvre un mécanisme local d’Allocation de Volumes au Prix du couplage unique journalier.
• Compte tenu de la place centrale du marché journalier, l’UFE estime que le prix unique appliqué au sein des zones de dépôt doit également être le plus représentatif possible de la situation réelle du système électrique. L’UFE invite donc RTE à évaluer la pertinence du prix du couplage dans différentes configurations de découplage et, le cas échéant, à rechercher des procédures permettant de construire un prix unique de meilleure qualité.
• L’UFE partage également la nécessité d’harmoniser entre GRTs d’une même région de calcul de capacité les mécanismes de repli actuels et futurs pour le couplage journalier et infra-journalier. De la même manière, l’UFE souligne l’importance d’harmoniser la terminologie au niveau européen et note que la définition de découplage complet décrite par RTE dans la mise à jour des modalités Multi-NEMO (MNA) ne semble pas correspondre à celle utilisée dans le cadre du SDAC Fallback manual.
• L’UFE souligne, que parallèlement aux solutions de repli visant à disposer d’un prix J-1 unique par zone de prix pour atténuer les conséquences d’un découplage, des solutions doivent être aussi mises en œuvre pour limiter le risque d’apparition de ce type de situation. Celles-ci peuvent consister, en cas de risque de découplage, à reculer l’heure de nomination des GRT comme c’est le cas dans la région nordique voire à retarder l’ouverture du marché infra-journalier afin de laisser plus de temps pour résoudre l’incident. En revanche, l’UFE est fortement opposée à toute avancée de la fermeture de la GCT SDAC actuellement fixée à 12h00.

Sur la forme,

• L’UFE souligne parfois un manque de clarté dans la définition de certains mécanismes de repli et invite RTE à les clarifier en distinguant mieux notamment les différentes situations de découplage.
• L’UFE note l’existence de plusieurs coquilles parmi lesquelles : une référence à « l’article 1(5) de ce MNA » qui n’existe pas ; une répétition de définition pour Hub NEMO à l’article 2.1.m et 2.1.h ; l’absence de 11.2 à l’article 11 chapitre 3 …
• L’UFE regrette enfin fortement l’absence de document d’accompagnement ainsi que de document en track changes, qui auraient permis de recontextualiser la proposition et d’identifier précisément les évolutions introduites dans le cadre de cette consultation.

Question 2 : Considérez-vous que le mécanisme d’Allocation de Volumes au Prix du couplage unique journalier (découplage technique d’un NEMO alors que la zone France reste couplée) répond correctement à vos attentes ? 

L’UFE partage l’objectif visant à garantir un prix unique au sein des zones de dépôt des offres comportant des dispositifs multi‑NEMO. 

Dans le cas d’un découplage technique d’un NEMO alors que la zone France demeure couplée, l’UFE est favorable à la proposition de mise en œuvre d’un mécanisme d’allocation des volumes au prix unique du couplage journalier.

L’UFE souhaite toutefois formuler les remarques suivantes sur la proposition :

• Représentativité du prix SDAC : le découplage d’un NEMO du processus SDAC conduit à la formation d’un prix SDAC qui ne sera pas pleinement représentatif de l’état réel du système tant pour le résultat du couplage de marché que pour le processus local d’allocation de volumes (pour lequel le prix SDAC sera la donnée d’entrée et non plus une donnée de sortie d’une fonction d’optimisation du surplus économique). L’UFE invite donc RTE à évaluer la pertinence du prix du couplage dans différentes configurations de découplage et, le cas échéant, à rechercher des procédures permettant de construire un prix unique de meilleure qualité.
• Aspects opérationnels : l’UFE souligne également la nécessité de préciser l’organisation concrète de cette solution de repli, notamment en ce qui concerne les modalités d’information des acteurs de marché du NEMO découplé du prix SDAC, ainsi que les délais et le processus de finalisation du carnet d’ordres du NEMO découplé.

L’UFE propose par ailleurs l’amendement suivant : 

Pour la deuxième phrase de l’article 11.3.h relatif aux actions des NEMO en cas de découplage partiel, nous suggérons de préciser le fait que le NEMO découplé rouvre aussi son carnet d’ordres pour permettre aux acteurs de marché de transférer leurs ordres au NEMO demeuré couplé et proposons la reformulation  suivante : « Les NEMO français couplés et découplés rouvriront leurs carnets d’ordres pour permettre à leurs clients de confirmer, modifier ou retirer leurs ordres existants et/ou de transférer des volumes d’un NEMO découplé à un NEMO couplé ».

Question 3 : Quels sont, selon vous, les principaux points de fragilité ou d’insatisfaction des mécanismes de repli actuels pour le couplage journalier : (i) En situation de découplage partiel, dans le cas une ou plusieurs frontières sont découplées ? (ii) En situation de découplage complet ?  

• Situation de découplage partiel où au moins un NEMO français (mais pas tous) est découplé en J-1 :

L’UFE rappelle que le découplage d’EPEX Spot du 25 juin 2024 (situation de découplage partiel), qui avait conduit, dans le cadre des mécanismes de repli actuels, à l’émergence de deux prix J‑1 distincts (un prix SDAC France de 105,98 €, issu de Nord Pool demeuré couplé, et un prix de 2,96 € résultant de l’enchère locale EPEX Spot), avait soulevé plusieurs difficultés :

• Des programmes issus du marché journalier non représentatifs de la situation réelle du système, entraînant une désoptimisation économique significative (désoptimisation qui avait néanmoins pu être en partie rattrapée en infra‑journalier).
• Des incohérences contractuelles, notamment lorsque les contrats reposent sur des indices de prix différents (par exemple des LTTR rémunérés sur la base du prix SDAC, alors que les acteurs de marché étaient couverts via le NEMO découplé).

L’UFE souligne que, dans ce cas de figure, le recours au prix du couplage aurait également présenté une situation et des programmes issus du marché journalier non représentatifs de la situation réelle du système. C’est la raison pour laquelle l’UFE invite RTE et les autres GRT européens à continuer à rechercher des solutions plus pertinentes de ce point de vue-là.

L’UFE rappelle par ailleurs que, d’un point de vue réglementaire, l’évolution proposée du mécanisme de repli permet de rendre la solution de repli en cas de découplage partiel d’un NEMO compatible avec l’article 7(2) (cbis) le règlement Électricité du Règlement (UE) 2019/943 selon lequel « les NEMO ne doivent pas organiser d’enchères avec des produits journaliers ou   ayant les mêmes caractéristiques en dehors du couplage unique journalier », rendant ainsi les enchères locales illégales en cas de découplage partiel. Elle est également cohérente avec la révision en cours des lignes directrices CACM, laquelle prévoit qu’il ne doit exister qu’un seul prix de clearing par zone de prix et par pas de temps de marché, y compris lorsque des procédures de repli en cas de découplage sont appliquées.

• Situation de découplage partiel dans le cas où une ou plusieurs frontières (mais pas toutes) sont découplées en J-1 :

L’UFE souligne que, dans version actuelle, le document manque de clarté sur les mécanismes de repli en situation de découplage partiel dans le cas où une ou plusieurs frontières (mais pas toutes) sont découplées faute de les distinguer clairement des mécanismes de repli en situation de découplage partiel dans le cas où au moins un NEMO français (mais pas tous) est découplé. Ainsi, à l’article 11.3.d. de la version actuelle, le document mentionne « des solutions de repli pour l’allocation explicite de la capacité entre Zones » (dont l’UFE comprend qu’elle concerne le découplage partiel d’une ou plusieurs frontières mais pas toutes) alors qu’à l’article 11.3.g, ce même document indique qu’« aucune solution de repli pour l’allocation explicite de la capacité entre Zones ne sera activée » (l’UFE comprend que ce cas décrit à l’inverse le découplage partiel d’un ou plusieurs NEMO mais pas tous). Pour gagner en clarté, l’UFE invite donc RTE à distinguer clairement ces deux cas de découplage partiel en en faisant deux paragraphes séparés et à préciser pour chacun les mécanismes de repli associés.

• Situation de découplage complet (France découplée sur toutes ses frontières) en J-1 :

Sur le fond, s’agissant du prix journalier de référence France, prévu en situation de découplage complet, l’UFE aimerait obtenir les clarifications suivantes : 

• Dans quelle mesure ont été évaluées les conséquences de la coexistence de plusieurs prix J-1 sur la couverture des acteurs de marché (revenu énergie fonction du prix issu de l’enchère locale d’un NEMO, versement CR/LTTR fonction du prix journalier de référence calculé par RTE comme la moyenne pondérée par les volumes des prix des Hubs NEMO) ?
• Quelle utilisation (versement des LTTRs, CR, autre ?) serait faite de ce prix journalier de référence ?
• Quand et où serait publié ce prix journalier de référence ? 

Sur la forme,

• L’UFE note que la définition de découplage complet décrite par RTE dans la mise à jour des modalités Multi-NEMO (« une situation de « découplage complet » se produit lorsque la France est découplée sur toutes les frontières de sa Zone de dépôt des offres ») ne semble pas correspondre à celle utilisée dans le cadre du SDAC Fallback manual qui définit un découplage complet (du SDAC) comme une situation où aucune zone de prix ou interconnexion ne reste couplée au SDAC (« a full decoupling of SDAC is a situation where no bidding zone and interconnector can remain coupled under SDAC, most likely due to the unavailability of the market coupling results at the full decoupling deadline »).

L’UFE souligne la nécessité d’harmoniser autant que possible entre GRTs d’une même région de calcul de capacité les mécanismes de repli actuels et futurs pour le couplage journalier et infra-journalier ainsi que la terminologie utilisée au niveau européen.  

Situation de découplage en IJ :

• L’UFE invite RTE à clarifier les différents mécanismes de repli prévus à l’article 13 en fonction des différents cas de découplage en IJ, la formulation actuelle pouvant prêter à confusion. A titre d’exemple, dans la rédaction actuelle, RTE semble définir dans la première phrase de l’article une allocation par les volumes avec le prix IDAx en entrée en cas découplage partiel (l’UFE suppose qu’il s’agit d’un cas de découplage partiel où au moins un NEMO est découplé) avant, dans la phrase suivante, de spécifier qu’en cas de découplage partiel (l’UFE suppose qu’il s’agit d’un cas de découplage partiel où une ou plusieurs frontières mais pas toutes sont découplées), « il n’y a pas de mécanisme d’allocation de volumes ».

Question 4 : Quelles seraient vos besoins prioritaires pour une prochaine révision de ces mécanismes de repli ?

La recherche de solutions permettant de faire émerger un prix cohérent avec la situation réelle du système.

Question 5 : Y a-t-il d’autres sujets ou propositions que vous souhaiteriez voir abordés sur le sujet des découplages ? 

L’UFE souligne, que parallèlement aux solutions de repli visant à disposer d’un prix J-1 unique par zone de prix pour atténuer les conséquences d’un découplage, des solutions doivent être aussi mises en œuvre pour limiter le risque d’apparition de ce type de situation. A ce titre, l’UFE propose, au même titre qu’à l’article 11.4.d pour les situations de découplage complet, d’ajouter pour les cas de découplage partiel la mention suivante « si applicable, des solutions de repli réduisant le risque d’entrer dans une situation de « découplage partiel » doivent de préférence et lorsque possible être mises en œuvre dans la fonction d’OCM ».

Ces solutions peuvent consister, en cas de risque de découplage, afin de laisser plus de temps pour résoudre l’incident, à reculer l’heure limite de nomination des GRT aujourd’hui fixée à 15h30, comme c’est déjà le cas dans la région nordique.

En revanche, l’UFE est fortement opposée à toute avancée de la fermeture de la GCT SDAC actuellement fixée à 12h00 comme cela semble être envisagé dans la révision en cours des lignes directrices CACM. Cette proposition imposerait un changement permanent du processus SDAC (même sans incident), réduirait le temps de préparation des acteurs de marché (impact sur la qualité des prévisions) ainsi que leur fenêtre de trading et leurs opportunités de couverture et aurait des impacts sur les marchés de la réserve organisés en amont. Nous proposerions plutôt, si le fait de reculer l’heure de nomination des GRTs se révélait insuffisant ou impossible, un décalage du démarrage du marché infra-journalier en reportant voire en annulant l’organisation de l’IDA 1.