Réponse de l’UFE à la Consultation publique de la CRE du 11 décembre 2025 relative à la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de stockage au réseau public de transport d’électricité dans les zones à gabarit

Consultation publique de la CRE N°2025-15

L’UFE remercie la CRE de soumettre à consultation publique des propositions concernant des modalités spécifiques applicables aux demandes de raccordement dans les zones à gabarit.

Question 1 : Partagez-vous l’analyse de la CRE selon laquelle il n’est pas souhaitable qu’un nombre restreint d’acteurs puisse réserver l’ensemble de la capacité disponible dans les zones à gabarit ?

Les prochaines années verront l’élargissement de la chaîne de valeur du système électrique, notamment avec le développement des flexibilités, dont les batteries. Ces flexibilités sont un des leviers essentiels pour l’électrification des usages, contribuant ainsi à la substitution des énergies fossiles par l’électricité et à la mise en place d’un système électrique souverain, résilient et compétitif.

L’UFE salue la proposition de la CRE visant à limiter les situations où un nombre très restreint d’acteurs réserverait une part excessive de la capacité disponible pour des raccordements avec gabarit, dans l’objectif de limiter le risque que de nombreux projets n’aboutissent pas.

Néanmoins, l’UFE tient à souligner que le risque de voir des projets ne pas aboutir n’est pas seulement lié au fait que l’attribution des postes éligibles repose sur un nombre trop faible d’acteurs, mais également à la solidité technique et financière du porteur de projet. L’attribution des postes éligibles à un nombre restreint d’acteurs n’est pas un problème en soi, si les capacités financières et techniques des acteurs sont suffisantes pour mener les projets à leur terme.

L’UFE souligne par ailleurs que le document de consultation n’apporte pas d’éclairage sur les demandes qui ont été faites suite à la publication des zones à gabarit le 9 octobre 2025 et notamment sur le nombre de demandes comparé au nombre d’acteurs, à la taille des projets, etc. L’UFE recommande donc une plus grande transparence sur cette situation.

De plus, parmi les différents éléments en place actuellement, l’UFE rappelle que la DTR en vigueur prévoit des engagements financiers peu dissuasifs de la part des demandeurs, dès la demande de PTF avec le versement d’une somme forfaitaire de 50 400 € et une fois la PTF acceptée par le demandeur avec le premier acompte de la « phase études » afin d’entrer en file d’attente.

Question 2 : Êtes-vous favorable au processus envisagé par la CRE ?

Le processus envisagé par la CRE interroge l’UFE sur plusieurs points :

• La modification des règles de traitement des demandes de raccordement aurait dû se faire dans le cadre d’une concertation dédiée associant l’ensemble des parties prenantes et avec un délai d’analyse et de retour adapté ;
• Le processus, bien que contribuant à mitiger le risque, ne permet pas de garantir que les projets en file d’attente de raccordement puissent aboutir in fine ;
• Une évolution rétroactive des règles de raccordement enverrait un signal négatif aux acteurs du marché français des flexibilités ;
• Enfin, l’UFE s’interroge sur l’efficacité durable de cette règle et sur le risque de contournement.

L’UFE estime donc que si le processus envisagé par la CRE devrait permettre de diversifier les signataires de PTF, celui-ci ne traite pas à proprement parler le risque que les projets n’aboutissent pas. Cette proposition, conçue pour gérer une situation temporaire, alourdit les opérations de RTE sans régler le problème de fond lié à la régulation. L’UFE estime donc qu’une évolution rétroactive de la procédure ne pourrait être envisagée que si une majorité d’acteurs de la filière de la flexibilité étaient favorables à cette proposition. L’UFE privilégierait par conséquent de réfléchir à d’autres approches consensuelles (voir réponse à la question 6), via une consultation à moyen terme dédiée et dans des délais plus adaptés.

Question 3 : Êtes-vous favorable à ce qu’un même demandeur ne reçoive pas de PTF en premier sur plus de 20 % (arrondi à l’entier supérieur) des postes en concurrence sur l’ensemble des postes éligibles à une ORO à gabarit faisant l’objet d’une même publication par RTE ?

L’UFE recommande à la CRE de justifier plus précisément le choix du seuil de 20 % retenu, afin d’être en mesure de mieux répondre à la question.

Question 4 : Considérez-vous qu’il serait préférable de limiter la puissance de raccordement pour laquelle un opérateur pourrait recevoir une PTF en premier plutôt que le nombre de PTF ?

L’UFE n’est pas favorable à cette proposition. Elle estime en effet que cette approche introduirait des incertitudes pour les porteurs de projets alors qu’il convient de limiter les inconnues relatives au développement des projets. Par ailleurs, cela aura pour principal effet de réduire les économies d’échelle sur ces projets.

Question 5 : Êtes-vous favorable au délai d’une demi-journée entre les envois de PTF concurrentes ?

L’UFE estime que ce délai est trop court et recommande de l’allonger, passant d’une demi-journée à trois jours, bien que cet allongement soit de nature à accroitre le délai de réponse au-delà des trois mois règlementaires. Il est en effet essentiel que les équipes des porteurs de projets ne soient pas en attente permanente d’une PTF et puissent disposer, une fois la PTF reçue, d’un délai raisonnable pour l’analyser, prendre leur décision et effectuer le paiement dû à RTE.

Question 6 : Avez-vous une autre proposition concernant les modalités du séquencement de l’envoi des PTF dans les zones à gabarit ?

L’UFE propose en premier lieu de limiter les justificatifs nécessaires pour RTE.   

Par ailleurs, l’UFE souligne que les réflexions visant à passer d’un système de séquencement reposant sur une approche de type « premier arrivé – premier servi » à un système « premier prêt – premier servi » doivent faire l’objet d’études approfondies. Comme l’a confirmé RTE dans son récent Bilan Prévisionnel, le GRT réfléchit à la mise en place d’un tel principe. Cette réflexion rejoint par ailleurs les évolutions envisagées au niveau européen à ce sujet, notamment dans le cadre du récent “Grids Package”. L’UFE est ainsi favorable à une concertation approfondie autour de l’évolution de ce principe, qui devrait être menée début 2026 d’après RTE.

Question 7 : Avez-vous des remarques complémentaires ?

L’UFE souligne que l’ouverture des cartographies pour le stockage est susceptible de générer des tensions, tant au sein des territoires que pour les projets en développement. Aussi, dès qu’un dispositif répondant à la problématique identifiée dans la présente consultation aura été validé, l’UFE considère qu’il conviendra alors d’examiner et de mettre en œuvre de nouvelles modalités de remise sur le marché des capacités non utilisées (et futures le cas échéant).

L’UFE tient enfin à faire remarquer que la période choisie pour la présente consultation ne permet pas aux acteurs de répondre de manière optimale aux questions posées, notamment lorsqu’il s’agit d’établir une contre-proposition substantielle consolidée au processus proposé par la CRE. En effet, 3 semaines et demie sont laissées pour répondre, au milieu desquelles se situent les fêtes de fin d’année.