Consultation publique du 10 octobre 2025 relative aux niveaux de dotation d’EDF SEI, Gérédis et EEWF au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour les années 2026 à 2029, au niveau de dotation d’EDM pour 2026, au cadre de régulation associé et à la modification du TURPE 7
À travers la présente contribution, l’Union Française de l’Électricité (UFE) répond uniquement aux questions de la CRE relatives aux évolutions envisagées pour le TURPE 7 sur la régulation incitative, la tarification injection-soutirage et le placement des heures creuses méridiennes.
Question 1 : Êtes-vous favorable à l’orientation préliminaire de la CRE concernant l’incitation des délais de raccordement de la qualité d’alimentation des ELD de plus de 100 000 clients ne faisant pas l’objet d’analyse de leurs comptes par la CRE ?
L’UFE considère que les délais de raccordement et la qualité d’alimentation doivent être des indicateurs suivis et incités de sorte à encourager les gestionnaires de réseaux à veiller à leur maîtrise constante.
L’UFE considère que le processus d’amélioration continue des performances des gestionnaires de réseaux de distribution peut atteindre une limite au-delà de laquelle une performance accrue au bénéfice des utilisateurs du réseau occasionnerait des coûts accrus au détriment des utilisateurs du réseau. L’UFE considère donc qu’un équilibre doit être trouvé, dans l’intérêt de l’utilisateur, entre la recherche de la performance supplémentaire et le coût marginal associé à cette performance supplémentaire.
À ce titre, l’UFE note que les gestionnaires de réseaux concernés par cette consultation présentent, sur la durée moyenne de coupure en basse et moyenne tension (critères B et M), des niveaux de qualité supérieurs aux moyennes nationales publiées par la Commission de régulation de l’énergie. L’UFE constate donc une maturité en matière de qualité de service pour ces opérateurs qui implique une régulation incitative adéquate. Il est rappelé que certains facteurs, tels que les événements exogènes liés au changement climatique (tempêtes, inondations, crues, etc.), non maîtrisables par les gestionnaires de réseaux de distribution, ont une incidence très forte sur leur activité et peuvent affecter la qualité du service. Par conséquent, l’UFE considère que les critères de performance ne peuvent être définis sans intégrer les effets du changement climatique.
L’UFE s’interroge sur les coûts associés à une amélioration additionnelle de ces standards de qualité, déjà très satisfaisants. L’UFE recommande donc que la régulation incitative cherche à maintenir ces standards élevés de qualité plutôt qu’à les améliorer. Les GRD concernés seraient alors incités financièrement via des bonus à maintenir cette qualité de service, et ils seraient pénalisés s’ils s’écartent trop de ce niveau de qualité de service. Ainsi, l’UFE considère qu’une régulation efficace devrait plutôt rechercher un optimum technico-économique en fixant des niveaux de performance adaptés à chaque réseau ou, à défaut, en prévoyant des pénalités uniquement en cas de dégradation excessive de la qualité.
S’agissant des délais de raccordement, l’UFE soutient l’objectif d’améliorer au bénéfice des utilisateurs des réseaux les délais de raccordement. L’UFE appelle à une approche méthodologique robuste et adaptée dans la définition de cet indicateur, de façon à distinguer clairement la part du délai relevant de la responsabilité du gestionnaire de réseaux. L’UFE souligne que la définition des critères doit être menée en concertation avec les GRD-ELD, en tenant compte des spécificités propres aux gestionnaires de réseaux, afin de garantir une réponse pleinement adaptée à l’objectif recherché.
Sur le fonctionnement proposé par la CRE, celle-ci envisage que le reversement des incitations aux ELD soit pris à 100 % au CRCP pour Enedis, et que Enedis assure le versement ou la collecte auprès des GRD concernés. Ainsi, ces incitations seraient reversées (respectivement financées) à (respectivement par) l’ensemble des utilisateurs du territoire français en cas de malus (respectivement bonus). C’est actuellement le cas pour la régulation incitative d’Enedis qui a un impact sur l’ensemble des consommateurs nationaux, y compris ceux en zone ELD.
L’UFE souligne que Enedis n’a pas été sollicitée sur cette évolution proposée par la CRE. Si la CRE mettait en œuvre cette évolution, le processus devrait être validé en concertation avec Enedis, en particulier le calendrier de remontée des données et de paiement. Par ailleurs, l’UFE s’interroge sur la nécessité de la mise en place d’un encadrement législatif et réglementaire du dispositif de reversement / financement envisagé par la CRE et qui serait mis à la charge d’Enedis, afin d’en assurer la sécurité juridique.
En complément, Enedis devrait être compensé des charges liées à ce reversement, charges opérationnelles et intérêts financiers, cette mission n’étant pas prévue lors de l’établissement du TURPE 7 distribution. De plus, les montants de ces bonus ou malus doivent être exclus du plafond du coefficient k d’apurement du CRCP d’Enedis (+/-3% pour le TURPE 7).
Question 2 : Êtes-vous favorable aux modifications de critères techniques de définition des zones et aux évolutions des listes envisagées par la CRE pour la composante injection-soutirage ?
L’UFE réaffirme sa position, déjà exprimée dans sa réponse à la consultation sur le TURPE 7, concernant la différenciation tarifaire par zone géographique conduisant à la remise en cause du principe de non-discrimination de tarification des réseaux et de la péréquation géographique, avec un risque de contestations et d’opposabilité juridique vis-à-vis de la définition des zones et de la validation des sites éligibles. Elle rappelle également l’importance d’évaluer au cours de la période du TURPE 7 les retours d’expérience sur l’utilisation et les impacts de cette offre, avant d’envisager son déploiement lors du TURPE 8.
Au-delà de cette position de principe, et afin de garantir la mise en œuvre de cette composante dans les meilleures conditions, l’UFE salue la cohérence renforcée entre les listes des zones en HTA et HTB et est favorable à l’extension de la définition des zones d’injection en HTA, qui inclut désormais les poches situées en aval des zones en injection définies par RTE, passant ainsi de 92 à 320 zones d’injection HTA. L’UFE note également les évolutions proposées par la CRE concernant les listes des zones éligibles.
Question 3 : Êtes-vous favorable à l’autorisation d’attribution d’heures creuses méridiennes entre 11h et 14h ?
L’UFE est très favorable à l’autorisation d’attribution d’heures creuses méridiennes entre 11h et 14 h en saison haute (en hiver), qui contribuera à un lissage des enclenchements en heures creuses des consommateurs lors de cette période au bénéfice de la stabilité du réseau. Compte tenu de la situation actuelle du mix électrique bas-carbone, caractérisé par une abondance d’offre solaire photovoltaïque l’après-midi, le déplacement des consommations vers les heures de milieu de journée où l’électricité est abondante et peu chère réduit les coûts du réseau et de fonctionnement du système, en particulier l’été.
L’Union Française de l’Électricité est l’association professionnelle du secteur de l’électricité. Elle représente les entreprises de l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur électrique français : producteurs de toutes technologies, gestionnaires de réseaux, fournisseurs d’électricité et de services d’efficacité énergétique, en passant par les opérateurs de stockage et du pilotage des consommations.
