Réponse de l’UFE à l’enquête conjointe de la DGEC, de la CRE et de RTE sur les modulations de consommation à la hausse

L’UFE remercie en premier lieu la DGEC, la CRE et RTE de consulter les acteurs afin de mener une réflexion collective sur les modulations de consommation à la hausse.  

 La modulation de consommation à la hausse des consommations est un élément essentiel pour tenir compte des évolutions du mix électrique, principalement la progression des énergies renouvelables non pilotables. L’UFE salue les évolutions prévues dans ce sens pour les prochaines règles NEBEF. Néanmoins, l’UFE tient à rappeler les éléments suivants : 

• Le décalage de la consommation aux heures où l’électricité est la plus décarbonée et la moins chère doit également se généraliser, de manière structurelle et régulière. Le signal HPHC défini par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) est un moyen simple et efficace d’y répondre, tout en tenant compte des contraintes locales des réseaux. Les évolutions prévues pour TURPE 7 sur le placement et la saisonnalisation des HC permettront de déplacer massivement les consommations des usages asservis au signal HPHC au meilleur moment, notamment la nuit et pendant les heures solaires en été.  

• La modulation de consommation à la hausse dans le cadre des mécanismes de marché tels que NEBEF est un moyen complémentaire de répondre à ces nouveaux enjeux. Parce qu’elles seront déclenchées à l’initiative seule des acteurs de marché, les activations des reports/anticipations de consommation doivent s’inscrire en cohérence avec les modalités régissant les conditions d’équilibre offre-demande national et de bon fonctionnement des réseaux. 

Question 1 : Avez-vous des remarques par rapport à la définition des modulations à la hausse dans le cadre de l’article L.271-1 ?  

L’UFE partage la lecture de la DGEC, la CRE et RTE de l’article L. 271-1 du code de l’énergie, selon laquelle les modulations à la hausse réalisées dans le cadre du mécanisme NEBEF peuvent actuellement être définies comme des effets d’anticipation et de report associés à un effacement de consommation.  En effet, si la modulation à la hausse devait s’inscrire dans le cadre législatif en vigueur, la modulation de consommation serait entendue comme un effet de bord potentiel (anticipation, rebond, report) d’un effacement antérieur ou postérieur. En d’autres termes, il ne pourrait pas y avoir de modulation de consommation à la hausse sans effacement sur NEBEF.  

 Cependant, si un opérateur d’effacement a toujours un intérêt économique à déclarer un effacement, l’intérêt à déclarer un report de consommation n’est pas identique. Dès lors, afin que le fournisseur ne subisse pas cette hausse de consommation au sein de son périmètre, la déclaration d’un report par l’opérateur d’effacement ne doit ni être optionnelle, ni dépendre des arbitrages économiques. De plus il est nécessaire, pour qu’une modulation de consommation à la hausse s’intègre dans le cadre de l’article L.271-1 du code de l’énergie, que le lien entre effacement et augmentation de la consommation du site de consommation effacé soit avéré.  L’UFE souligne que, bien qu’une clarification du lien entre effacement et augmentation du site soit nécessaire, celle-ci ne doit pas entraîner une complexité accrue dans le traitement et la validation des programmes (à la hausse et à la baisse) pris en charge par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou distribution.  

 Par ailleurs, la France devra prochainement transposer la directive électricité n°2024/1711, et donc intégrer la notion de flexibilité de consommation dans son corpus législatif. Cette transposition donnera l’occasion de réfléchir à la création d’un cadre législatif spécifique pour le mécanisme d’ajustement et les services système ainsi que les services de flexibilités répondant à des besoins locaux des gestionnaires de réseaux, sans que ces hausses de consommation ne soient directement liées à un effacement en particulier. Cette décorrélation est d’autant plus nécessaire sur le mécanisme d’ajustement, puisque l’activation de l’offre est faite par le GRT en fonction des besoins du système électrique (que l’opérateur de flexibilité ne peut raisonnablement anticiper).  

 En effet, des activations de hausse « pure » de consommation pourraient exister (par exemple cas d’usage Reflex). Ce cadre spécifique nécessite l’ajout dans le code de l’énergie d’une définition spécifique permettant de gérer les modalités contractuelles de ces flexibilités sur la base d’une assise légale suffisante. Pour autant, l’UFE propose de traiter dès que possible cette évolution réglementaire dans une autre instance de concertation que celle des évolutions des règles NEBEF. 

 Par conséquent, afin, de permettre de valoriser des modulations à la hausse décorrélées d’un effacement tout en neutralisant l’impact de ces modulations pour le fournisseur, l’UFE invite la DGEC, la CRE et RTE à réfléchir à la construction d’un cadre pérenne de traitement de ce type de modulations de consommation à la hausse. Sous réserve d’avoir abouti à un texte suffisamment robuste et cohérent, le traitement des modulations de consommations à la hausse pourrait être adopté dans la prochaine loi DADDUE).  

Question 2 : Envisagez-vous de faire des modifications à la hausse sur des sites en modèle corrigé et le cas échéant, pourriez-vous estimer le volume associé et les clients visés ?  

L’UFE ne se prononce pas. 

Question 3 : Avez-vous des remarques supplémentaires à formuler au sujet de l’application des obligations de fournisseurs aux OE ?  

 Pour les sites au modèle corrigé dans les règles NEBEF, et selon l’article L. 333-1 du code de l’énergie, l’UFE partage l’application des obligations fournisseurs aux opérateurs d’effacements. En effet, lors d’une modulation de consommation à la hausse, l’opérateur d’effacement vend au client le bloc d’énergie surconsommée et acheté sur les marchés selon les termes de leur contrat. L’opérateur d’effacement se retrouve donc dans une position de fournisseur.  L’UFE tient à souligner que l’obtention d’une autorisation de fourniture pour les opérateurs d’effacement est une démarche administrative et que les fournisseurs détenteurs de l’autorisation doivent respecter certaines contraintes qui permettent notamment d’assurer l’égalité de traitement entre les fournisseurs et d’éviter des arbitrages déloyaux entre différents types de fourniture. 

 L’UFE précise que les obligations fiscales supportées par l’opérateur d’effacement doivent porter sur l’ensemble des volumes déplacés. Dans le modèle corrigé, le fournisseur collecte les taxes sur la base de la courbe de charge du site corrigée de l’effacement. Pour éviter au client une avance de trésorerie, qui est compensée en une fois l’année suivante, l’opérateur d’effacement devrait facturer celui-ci la différence entre le volume reporté et le volume effacé, et non pas uniquement la hausse de consommation.  

Question 4 : Partagez-vous notre approche du sujet ? Ce potentiel risque ?  

L’UFE partage l’analyse du sujet. Les règles du mécanisme de capacité ne prévoient pas actuellement de correction à la baisse de la Puissance de Référence d’un site en cas de hausse de consommation générée par un opérateur d’effacement. Par conséquent, l’obligation capacitaire associée aux modulations de consommation à la hausse est transférée par défaut au fournisseur du site de soutirage effectuant des modulations de consommation. 

 Malgré des incitations de marché lors des périodes de tensions, l’UFE souligne qu’il est possible que les reports soient valorisés sur des plages PP1. Par ailleurs, les volumes en cause potentiellement jusqu’en 2026 (date de fin du mécanisme actuel), limités. Il convient de souligner que les opérateurs d’effacement recherchent des écarts de prix ou spread infra-journaliers significatifs, qui peuvent entraîner des consommations sur les heures PP1. De plus, de manière marginale, si la durée d’un effacement est inférieure à celle de la plage PP1, un effet rebond immédiat empiétant sur la fin de la plage ne peut pas être exclu. 

Question 5 : Arrivez-vous à quantifier le risque que nous percevons ?  

L’UFE ne se prononce pas.  

Question 6 : Comment-percevez-vous cette potentielle interdiction de modulation à la hausse dans les règles NEBEF des heures PP1 sur les jours signalés PP1 pour le mécanisme de capacité actuel ?  

L’UFE estime que l’interdiction de modulation à la hausse dans les règles NEBEF lors des heures PP1 pour le mécanisme de capacité actuel serait ineffective. En effet, sur une plage PP1, un opérateur d’effacement n’a a priori pas d’incitation économique particulière à déclarer un report. Dès lors, un opérateur d’effacement pourrait, si le rebond de consommation n’est pas pilotable et coûteux, décider de ne pas déclarer le report, indépendamment de la réalité du système.  

 Ce dispositif serait ineffectif pour les raisons énoncées ci-dessus, néanmoins si la modalité déclarative devait être retenue malgré ses défauts, il semble effectivement préférable de ne pas permettre à un opérateur d’effacement de générer une obligation de capacité (liée à une modulation à la hausse sur les plages PP1) qui serait payée par le fournisseur. 

 De plus, l’UFE recommande d’intégrer cette problématique dans la concertation sur le futur mécanisme de capacité. 

 En attendant, si la déclaration des reports de consommation (s’ils sont avérés) devenait systématique et obligatoire, l’UFE s’interrogerait alors sur la mise en place d’un cadre dérogatoire pour 2025/2026, permettant la valorisation des modulations à la hausse dans le cadre d’un dispositif temporaire et limité en volume, ce qui limiterait l’impact sur les jours PP1. Ce cadre dérogatoire, accessible à tous les acteurs, permettrait de mener une étude ex-post détaillée afin de quantifier à la fois la présence et l’ampleur des effets de bords observés.  

Question 7 : Voyez-vous d’autres solutions qui permettraient de résoudre ce potentiel risque ? D’autres problématiques associées ? 

Question 8 : Seriez-vous favorable à une mise en œuvre opérationnelle progressive des modalités sur les modulations si cela est possible (à étudier par RTE) ?   

L’UFE ne se prononce pas.