Réponse de l’UFE à la consultation publique de la CRE du 3 juillet 2024 sur une proposition de règles prudentielles pouvant s’appliquer aux fournisseurs d’électricité et gaz naturel

L’UFE remercie la CRE pour cette consultation et partage l’objectif visant à garantir de bonnes pratiques en matière de gestion de risques par les fournisseurs. Afin de renforcer le cadre du marché de détail et, lutter contre les comportements nuisibles, il convient de faire évoluer certaines mesures destinées à sécuriser les obligations contractuelles des fournisseurs à l’égard de leurs clients.

L’UFE appelle la CRE à privilégier des mesures simples, telles que des règles d’ordre général, impliquant des contraintes strictement proportionnées en fonction de l’objectif poursuivi. Si la CRE semble s’inscrire dans cet esprit, en particulier en limitant la réalisation de stress-tests potentiellement lourds aux seules situations pour lesquelles un contrôle plus simple n’est pas considéré comme suffisant, l’UFE souhaite toutefois que certains points de la proposition mise en consultation soient précisés.

En particulier, l’UFE demande à la CRE de préciser que les différentes possibilités de répondre à l’obligation prudentielle ne sont pas cumulatives. Ainsi, les fournisseurs peuvent choisir entre :

1. un contrôle des couvertures en volumes ;
2. un contrôle de cohérence de leur taux de couverture avec leurs disponibilités de trésorerie et leur solidité financière (tests financiers) ;
3. un contrôle de l’existence et l’application d’une politique de risques.