04 septembre 2020
Réponse de l’UFE à la consultation portant sur l’introduction d’un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent
La loi relative à l’énergie et au climat adoptée en novembre 2019 impose au gouvernement de fixer un seuil maximal de consommation énergétique, exprimée en énergie finale, au-delà duquel tout logement doit être considéré comme indécent. Jusqu’alors, les caractéristiques d’un logement décent faisaient abstraction de toute considération sur la quantité d’énergie consommée. L’UFE souligne la nécessité de faire directement référence au diagnostic de performance énergétique, afin de rendre l’ensemble de la politique du logement plus compréhensible pour tous. L’UFE considère par ailleurs que la valeur actuelle du seuil n’est pas suffisante pour améliorer rapidement les conditions de vie de nombreux locataires.
Réponse de l'UFE à la consultation portant sur l'introduction d'un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent
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