Réponse de l’UFE à la consultation de RTE sur la refonte du raccordement des clients

L’Union Française de l’Electricité (UFE) remercie RTE pour l’ouverture de cette consultation relative à la refonte du processus de raccordement des consommateurs, dont l’objectif poursuivi est l’accélération de l’électrification du pays, notamment du secteur industriel. L’UFE souligne que cette électrification améliorera la compétitivité de nos entreprises tout en étant source de création d’emplois sur l’ensemble du territoire et de réduction des émissions de CO2.  

Par ailleurs, plus d’un tiers des usages thermiques fossiles industriels ont dépassé 35 ans et entrent dans une phase de renouvellement ; cette période constitue donc une opportunité structurante pour orienter les choix technologiques vers l’électrification. À défaut, des contraintes liées au raccordement peuvent entrainer un risque d’ancrage durable dans des équipements fossiles. 

Dans ce cadre, les réflexions issues de cette consultation pourraient faire apparaitre la nécessité de prévoir des évolutions concrètes, d’ordre réglementaire et/ou législatif, afin d’accélérer le raccordement des projets selon de nouveaux critères. Quelques soient leurs effets attendus à court terme, ceux-ci ont vocation à rejoindre les travaux prévus des infrastructures du réseau de transport du schéma de développement du réseau (SDDR). L’UFE rappelle que la bonne exécution des investissements pour renouveler et adapter le réseau au changement climatique est une condition sine qua non de la réussite de l’électrification et de la réindustrialisation du pays. En articulation avec la mise en œuvre d’un grand plan d’électrification, porté comme une priorité par les pouvoirs publics, ces évolutions contribueraient à doter la France d’un cadre cohérent et propice à l’atteinte de ces objectifs. 

La présente réponse de l’UFE à cette consultation porte sur le raccordement des consommateurs, et ne se positionne pas sur le raccordement des producteurs ou des stockeurs.  

L’UFE est favorable à une évolution du principe du « premier arrivé, premier servi », fondée sur des critères objectifs, transparents et contrôlés par les autorités, permettant de raccorder les projets selon des jalons mesurables et atteignables. Cette évolution ne doit toutefois pas bénéficier à quelques projets au détriment des autres. L’UFE souligne que toute la difficulté de la présente consultation est de pouvoir déterminer les évolutions qui permettront de dissuader les projets “zombies”, sans pour autant dissuader les projets sérieux. 

Plus largement, l’UFE considère que l’accélération des projets ne peut reposer uniquement sur la priorisation des demandes. Le principal enjeu réside dans l’anticipation et le dimensionnement des réseaux, conformément aux trajectoires d’électrification et de décarbonation. À ce titre, l’UFE appelle à une approche collective de planification (notamment via une identification de sites propices par l’Etat en lien avec RTE et les autorités locales, complétée par des appels à manifestation d’intérêt) et à une anticipation accrue sur les études, travaux et calendriers de RTE, afin de sécuriser les décisions d’investissement et répondre durablement à l’afflux des demandes de raccordement des consommateurs industriels. 

Mise en consultation des nouveaux principes de raccordement au réseau de transport pour accélérer et favoriser encore les projets industriels qui avancent rapidement 

Selon RTE, les règles de raccordement actuelles des consommateurs (reflétant le principe historique du « premier demandeur-premier servi ») s’inscrivent dans un système aujourd’hui en situation de saturation « contractuelle ». Des délais ou des limitations en soutirage sont la principale conséquence de ce phénomène d’accaparement de la capacité d’accès au réseau. Pour assurer une gestion efficace de la file d’attente, RTE a d’ores et déjà annoncé la pleine application dès l’été 2026 de nouveaux principes de gestion de la file d’attente à l’ensemble des projets disposant d’une proposition technique et financière.  

Pour autant, selon RTE de nombreux projets captent encore la capacité électrique résiduelle existant sur le réseau sans démontrer leur maturité : RTE souhaite ainsi proposer une refonte en profondeur du processus de raccordement des consommateurs afin d’accompagner et d’accélérer le processus d’électrification.  

Le principe général visé est de passer à un cadre donnant priorité aux projets les plus matures (« premier prêt-premier servi »), avec plusieurs propositions pour en préciser les critères de mise en œuvre.  

Le document mis en consultation par RTE dresse le panorama des leviers possibles pour l’atteinte de cet objectif. Les réponses à cette consultation ainsi que la concertation qui s’ensuivra permettront de proposer un plan concret pour accompagner l’électrification et la réindustrialisation. Parmi les solutions envisagées, RTE pourrait proposer un processus de raccordement dont certaines modalités (accès à la capacité, coût, délai, financement, etc.) varieraient selon la situation du demandeur, la nature de la demande, sur la base de critères transparents (client existant, opérateur d’importance vitale ou de mission de service public, nouveaux sites, participation à la réduction des gaz à effet de serre, projet d’intérêt national majeur, etc.). 

Question O : A l’instar de certains pays, RTE envisage une application différenciée des propositions ci-dessous selon la nature des projets suivant des critères transparents et opposables. Quels seraient selon vous les critères pertinents ? 

Comme cela est souligné par RTE, les règles de gestion de la file d’attente pour les producteurs et stockeurs ont récemment évolué en 2025 via une clause permettant l’application rétroactive des règles de maintien en file d’attente. L’UFE formule en premier lieu son souhait d’un partage aux parties prenantes d’un retour d’expérience sur la pleine application de ces principes de gestion de la file d’attente pour l’ensemble des projets disposant d’une proposition technique et financière.  

Dans sa proposition, RTE propose soit i) une différenciation selon la nature de l’acteur souhaitant se raccorder soit ii) en fonction de la contribution financière selon la zone où la demande de raccordement est effectuée.  

Concernant cette première possibilité, l’UFE considère qu’il n’est pas pertinent de distinguer les modalités de raccordement en fonction du profil de client, l’UFE étant attachée à une neutralité de l’accès au raccordement entre les différents utilisateurs du réseau. Toutefois il peut être pertinent de distinguer les cas de procédures spécifiques (comme Fast Track) et des cas très précis et contenus, comme des Opérateurs d’Importance Vitale ou des clients rendant des services publics essentiels (qui représenteraient des puissances restreintes) dès lors que la procédure actuelle ne leur offre pas de solution adaptée, et qu’ils n’ont pas été identifiés par RTE au préalable. L’UFE constate en effet que les restrictions d’accès aux capacités du réseau peuvent avoir un impact important sur le fonctionnement de ces services, parfois essentiels, auxquels recourent les collectivités (augmentation de puissance pour un hôpital par exemple), voire sur le déploiement d’infrastructures répondant à des missions de services public (infrastructures liées à la défense). Les conséquences pour les projets habituellement raccordés au réseau de distribution d’une restriction de l’accès à la capacité du réseau de transport sont souvent synonymes de délai ou de conditions de limitations incompatibles avec leur réalisation (plusieurs années dans l’attente de la réalisation des travaux sur le réseau de transport). L’UFE souligne que de telles mesures auraient aussi des effets concrètement positifs pour les projets qui se raccordent au réseau de distribution et pourraient donc aussi favoriser les services jugés essentiels ou prioritaires se raccordant aux réseaux de distribution. 

Concernant la seconde possibilité, une éventuelle évolution des règles viserait à ce qu’une contribution financière prenne en compte les éventuelles contraintes de localisation des acteurs, en différenciant des sites existants qui souhaitent augmenter leurs puissances de raccordement par rapport à un nouveau site dont la demande de raccordement peut être orientée vers des zones propices, ou prêtes à connecter issues d’une planification ascendante (voir axe 2), sans que cela soit rédhibitoire à toute initiative ou dynamique d’électrification.   

L’UFE souhaite rappeler sa vigilance de principe à l’égard de l’introduction de critères susceptibles d’exercer un effet dissuasif sur certains projets. Si des critères de différenciation devaient néanmoins être mis en place, ceux‑ci devraient impérativement être transparents et opposables, et s’appliquer à un périmètre clairement défini et volontairement limité.
Il conviendrait en particulier de veiller à ce que leur mise en œuvre ne pénalise pas des projets industriels intrinsèquement complexes, longs à développer mais structurants pour l’électrification du pays. 

AXE 1 : PRIORISER LES RACCORDEMENTS DES CLIENTS SELON LA LOGIQUE DU « PREMIER PRET, PREMIER SERVI » 

Une première proposition de RTE vise à sortir de la logique actuelle d’allocation « au fil de l’eau » des capacités de raccordement au réseau et à revoir les règles de gestion de la file d’attente.  

L’objectif serait de ne plus attribuer la capacité au premier demandeur, mais à celui qui présente les meilleures garanties de réalisation. Cette évolution devrait permettre (i) de privilégier les projets les plus solides et les plus matures, (ii) d’assurer une utilisation plus efficace et stratégique des capacités disponibles, et ainsi d’accompagner l’accélération de l’électrification de la France. 

Question 1-1 : Que pensez-vous de la mise en place d’offres permettant une sécurisation de l’accès à la capacité électrique dépendant du niveau d’engagement financier par le client 

L’UFE est favorable à une évolution du principe du « premier arrivé, premier servi », fondée sur des critères objectifs, transparents et contrôlés par les autorités, permettant de raccorder les projets selon des jalons mesurables et atteignables. Si l’UFE remercie RTE de formuler des propositions d’évolutions en ce sens, celles-ci ne doivent toutefois pas in fine bénéficier à quelques projets au détriment de nombreux autres projets. L’UFE souligne que toute la difficulté de la présente consultation est de pouvoir déterminer les évolutions qui permettront de dissuader les projets “zombies”, sans pour autant dissuader les projets sérieux.  

Cela étant, l’UFE ne peut émettre un avis favorable à la proposition 1-1 concernant une décorrélation entre le raccordement au réseau et l’accès à la pleine capacité électrique, dépendamment de l’avancée et du niveau de transparence et d’engagement du consommateur.  En tout état de cause, des modalités qui augmenteraient le risque de perte ou de retard des engagements de raccordement électrique après la signature de la PTF seraient, selon l’UFE, particulièrement contre‑productives pour le développement des projets, en particulier ceux contribuant à des objectifs structurants d’électrification et de souveraineté énergétique de la France. L’UFE attire notamment l’attention de RTE sur les risques de perte de confiance et de désengagement des acteurs financiers, essentiels au financement des projets. L’UFE restera par conséquent pleinement mobilisée pour contribuer, aux côtés de RTE et des parties prenantes, à l’identification de solutions permettant de répondre aux problématiques de rétention de la capacité d’accès au réseau, tout en atteignant nos objectifs. 

Concernant la proposition d’associer un engagement financier pour réserver un accès à la capacité, l’UFE considère que ce mécanisme ne peut pas s’appliquer pour les puissances requises par les GRD, qui consolident les demandes de clients HTA ayant un niveau de maturité plus important (du fait des conditions d’entrée en file d’attente sur le RPD). Il apparaît alors qu’il n’est pas nécessaire de limiter les réservations de capacité sur le Réseau Public de Transport (RPT) pour les demandes émanant des GRD, dans la mesure où celles-ci concernent des projets de taille unitaire modérée et présentant un niveau de maturité plus élevé. 

Pour les porteurs de projets qui le souhaiteraient, l’UFE est favorable à la possibilité d’accélérer ces projets via une contribution financière permettant d’anticiper des ouvrages, afin de limiter les couts échoués pour RTE, et d’éviter tout retards. L’UFE souhaiterait toutefois s’assurer qu’une telle mesure permette d’accélérer concrètement l’électrification des acteurs mobilisés et non de conduire à une réduction des possibilités de développement sur le territoire. 

Question 1-2 : Que pensez-vous d’une différenciation de ces offres selon la nature du projet ou de sa situation ?  

L’UFE souligne que certaines dispositions de la loi APER de 2023, relative à l’accélération de la transition énergétique et l’électrification des usages, visent déjà à faciliter et accélérer le raccordement de certains projets industriels de consommation. Il apparaît essentiel de préserver l’esprit de ces dispositions, qui est fondé sur un recensement préalable des besoins et une priorisation opérée par les autorités compétentes, notamment le préfet. 

Dans ce cadre, l’UFE estime que RTE devrait produire un retour d’expérience sur la mise en œuvre de ces dispositifs et, le cas échéant, proposer leur adaptation pour un déploiement élargi, et à destination exclusive des Clients consommateurs, afin de répondre efficacement aux enjeux d’accélération de l’électrification du pays. 

Question 1-3 : Pensez-vous que le jalon de dépôt du permis de construire est un jalon suffisamment tangible pour prouver la maturité du projet ?  

La maturité d’un projet raccordé sur le RPT se construit tout au long de son développement et ne peut être appréciée uniquement au stade du dépôt d’une demande d’autorisation. L’UFE privilégie ainsi une approche fondée sur des engagements réciproques, matérialisés par des jalons d’avancement clairs et progressifs. 

À l’inverse, l’affectation tardive de capacités dans la procédure de raccordement fait peser un risque quasi ingérable pour les investisseurs, en particulier lorsque des investissements significatifs doivent être engagés très en amont (foncier, études, ingénierie).
L’entrée en file d’attente (FA) est en effet déterminante pour les investisseurs, car elle conditionne la visibilité et la sécurisation de l’accès au réseau. L’UFE souligne par ailleurs que le niveau d’avancement d’un projet ne garantit pas à lui seul son aboutissement, mais constitue un levier efficace pour limiter la présence de projets spéculatifs dans la file d’attente. Enfin, le délai de trois ans proposé par RTE, à compter de la signature de la proposition technique et financière (PTF), pour l’obtention du permis de construire doit être pleinement compatible avec la réalité des procédures administratives françaises. Ce délai doit permettre aux porteurs de projets de mener à bien leur développement, de satisfaire aux exigences réglementaires et de sécuriser l’ensemble des autorisations nécessaires, en cohérence avec l’octroi des capacités de raccordement réservées. 

Aussi, l’UFE souhaite insister sur la nécessité d’anticiper le développement du réseau de transport dans les différentes zones identifiées/concernées, quitte à accepter une augmentation maîtrisée du risque de coûts échoués. L’UFE appelle en effet à une planification ambitieuse du réseau et rappelle que les investissements seront d’autant plus rentables que l’électrification se poursuivra, celle-ci ayant vocation à croitre à long terme avec la substitution des énergies fossiles par de l’électricité pour les secteurs de l’industrie, des transports et du résidentiel. 

En complément, l’UFE est favorable à l’idée d’étudier la mise en place de critères objectifs tels que :  

• La démonstration d’une preuve de maitrise foncière solide du projet ; 

• La maturité réelle du projet (planning robuste), associée à une obligation de transparence réciproque des parties sur les plannings de réalisation des projets, et des infrastructures réseau ; 

• Le suivi des jalons du Clients et de RTE (Etudes, autorisations, etc.), en toute transparence, et sur la base de justificatifs ; 

• L’accord d’octroi d’une subvention publique ou autre mode de financement qui concoure entre autres à déclencher chez l’industriel la phase de réalisation du projet ; 

• Etc. 

A partir de la signature de la PTF et en complément de ces critères, le demandeur doit être tenu de démontrer l’avancement de son projet annuellement (permis de construire, autorisation environnementale, etc.) fondé sur un planning partagé en toute transparence entre RTE et le Client. Il est déterminant que les projets disposent de visibilité dès qu’ils entrent dans une phase d’engagement de dépenses importantes. Des jalons sont donc à définir donnant au porteur de projet l’assurance du maintien de ses délais de raccordement et du maintien en file d’attente, la proposition de RTE de contribution financière fait partie des possibilités, dès lors que celles-ci restent proportionnées aux différentes étapes de développement des projets.  

Il convient de noter que le jalon consistant à exiger une « preuve d’achat du matériel » pour déclencher un éventuel contrat de capacité n’est pas acceptable pour un projet industriel. Le dispositif proposé par RTE génère un niveau de risque excessif, qui conduirait inévitablement à freiner les investissements, alors même que les pouvoirs publics cherchent à encourager massivement l’électrification et l’investissement industriel sur le territoire. 

Selon vous, d’autres jalons en amont du permis de construire, seraient-ils plus pertinents ? Au contraire, pensez-vous que le permis de construire intervient trop tôt dans le processus pour être considéré comme un jalon pertinent pour prouver la maturité du projet du client ? Quel délai maximum vous parait pertinent pour obtenir un permis de construire ? Si un autre jalon vous semble plus pertinent, merci d’indiquer un délai d’obtention maximum. 

Cf. réponse précédente. 

Question 1-4 : Etes-vous favorable à une limitation des documents opposables à RTE permettant de prouver l’avancée d’un projet (Annexe 1 de la Procédure de raccordement) afin de rendre plus efficiente la détection des projets dynamiques ? 

L’UFE est favorable à la limitation des documents opposables à RTE pour prouver l’avancée d’un projet, dans une logique de transparence et d’harmonisation. Dans le cas d’une application aux clients consommateurs du RPT, il conviendra de veiller à bien distinguer tous les segments au sein de chacune des filières des consommateurs, reposant sur des parcours types différents. L’UFE constate, au regard des retours de ses adhérents, que chaque filière de consommation présente des modes de développement spécifiques. S’il est possible de traiter certains sujets de manière transversale, RTE devra néanmoins veiller, dans le cadre de la concertation, à ce qu’aucune filière ne soit pénalisée par l’application de critères inadaptés à ses caractéristiques propres. 

L’UFE contribuera aux travaux de réflexions et ne formule pas de propositions sur les documents à retenir à ce stade.  

Etes-vous favorable à une révision des règles de cession des contrats de raccordement pour éviter la spéculation ? 

La révision des règles encadrant la cession des contrats de raccordement pourrait, en pratique, produire des effets contraires aux objectifs poursuivis par RTE.
L’UFE rappelle que la procédure de raccordement ne doit pas constituer un frein aux modèles d’affaires des projets, lesquels peuvent légitimement évoluer au fil du temps en fonction des contraintes rencontrées. Les délais de raccordement peuvent en effet s’avérer incompatibles avec certaines trajectoires stratégiques à moyen ou long terme. Dans ce contexte, la procédure ne doit pas conduire à une destruction de valeur en empêchant la poursuite d’un projet avec d’autres partenaires lorsque cela s’avère nécessaire. 

L’UFE réaffirme toutefois son opposition à toute pratique conduisant, de fait, à l’émergence d’un commerce des capacités de réseau, a fortiori à caractère spéculatif.
À cet égard, une transparence accrue sur les données de la file d’attente permettrait d’identifier d’éventuels comportements abusifs et d’y apporter des réponses adaptées, sans pénaliser les porteurs de projets respectant à la fois les règles en vigueur et l’esprit dans lequel elles ont été conçues. 

L’UFE propose de retenir un jalon à atteindre à définir (après la signature de la PTF) pour pouvoir procéder à la cession d’un contrat, afin de distinguer les cessions nécessaires aux modèles d’affaires des projets et des cessions opportunistes spéculatives.  

Question 1-5 : L’application des nouvelles règles aux projets existants, et en particulier la règle du « premier prêt, premier servi », pourrait ne concerner que les consommateurs dont le projet n’a pas encore atteint un jalon spécifique : selon vous, quel pourrait-être ce jalon projet ? 

Cf réponses aux questions précédentes. 

Question 1-5 bis : Que pensez-vous de la mise en place d’un tel gel des demandes de raccordement et d’une « remise à plat » de l’ensemble des demandes de raccordement ? 

L’UFE est défavorable à l’idée d’introduire un gel des demandes, qui pourrait nuire à l’attractivité de la France pour les investisseurs et la confiance des industriels alors que les pouvoirs publics souhaitent accélérer l’électrification du pays. L’UFE estime en effet que cela créerait une instabilité et accentuerait la course à la réservation de la capacité (les signaux de “stop&go” sont à éviter car ils vont à l’encontre de la dynamique d’électrification recherchée).  

L’UFE est en revanche favorable à la possibilité d’une “remise à plat” des projets de consommation ayant signé une PTF, à l’entrée en vigueur du nouveau cadre de raccordement, afin d’écarter définitivement de la file d’attente les projets “zombies”.  

AXE 2 : RENFORCER LA PLANIFICATION 

Des infrastructures mutualisées ont été mises en place par RTE dans plusieurs territoires, selon une planification « descendante ». Pour les nouveaux industriels souhaitant s’implanter en France, rejoindre ces zones garantit selon RTE un accès rapide et l’intégration à un programme structuré. 

À travers cette consultation, RTE réfléchit à la mise en œuvre d’une planification ascendante plus proche des ambitions de certains territoires avec l’identification, via des consultations des parties prenantes (RTE, Etat, collectivités territoriales, aménageurs…), de zones « prêtes à connecter ». Ces zones répondraient à un besoin des territoires et des clients d’un raccordement rapide, aligné avec les ambitions d’aménagement du territoire (transports, santé, etc.) et les ambitions industrielles pour accompagner l’électrification et la souveraineté numérique. 

Pour donner suite à l’identification de ces zones, une réservation de capacité pourrait être envisagée pour les demandes de raccordement, et un processus de sélection organisé soit par RTE, soit par les autorités locales en charge de l’aménagement du territoire pour désigner des lauréats pour l’accès à la capacité. 

Question 2-1 : Que pensez-vous de la mise en place d’un système de planification ascendant pour permettre de renforcer et sécuriser la détermination des gisements ?  

L’UFE est favorable à cette proposition de planification ascendante. Elle appelle en effet de ses vœux une planification du réseau ne relevant plus d’une logique stricte ayant un horizon limité à court ou moyen terme, mais d’une véritable logique d’anticipation stratégique de la transition dans et avec les territoires.  

L’UFE souligne qu’un dimensionnement des infrastructures à l’horizon 2040, alors que leur durée de vie dépasse souvent 60 ans, expose à un risque structurel de congestion, de renchérissement ultérieur et de frein au développement industriel. Cette anticipation doit toutefois s’inscrire dans une vision intégrée entre transport et distribution, afin d’éviter toute distorsion d’accès à la capacité entre le RPT et les réseaux de distribution, et de garantir un accès au réseau entre tous les territoires. L’UFE recommande donc que la planification ascendante intègre une vision de long terme et une coordination renforcée entre RTE et les GRD. L’UFE rappelle (i) qu’une grande partie des consommateurs est raccordé avant tout au réseau de distribution, (ii) qu’une forte proportion des raccordements attendus dans les prochaines années se fera sur le réseau de distribution. Cette coordination est clé à la fois pour la planification des investissements, la gestion des règles contractuelles ainsi que le bon fonctionnement du réseau et les évolutions liées à l’électrification. A titre d’exemple, l’UFE constate que certains acteurs sollicitent l’accès à de la puissance de raccordement sur une même zone à la fois auprès du réseau de transport et auprès du réseau de distribution. Ces situations devraient pouvoir être encadrées, par exemple par la gestion des projets entrant en file d’attente, mais aussi en renforçant les procédures de raccordement instaurant des jalons clairs et des conditions de sorties/maintien de la file d’attente, de sorte à ne pas générer de double compte des besoins à termes d’une part, et d’autre part à limiter les effets d’aubaines qui verraient se déplacer de très fortes consommations depuis le réseau de transport vers le réseau de distribution de manière pérenne.  

L’UFE serait favorable à une identification des zones « prêtes à connecter » par l’Etat, en lien avec RTE, les collectivités territoriales, les Clients et les aménageurs, qui permettrait de capter suffisamment tôt un gisement pour déployer efficacement les infrastructures du réseau.  

L’UFE privilégierait donc la solution 2-1 (identification de sites propices par l’Etat en lien avec RTE et les autorités locales) et sa sous-option 2 (AMI organisé par les autorités et RTE) qui permettrait une mise en œuvre pratique et une manifestation concrète des porteurs de projets.  

Dans la pratique, l’UFE propose :  

• Une identification des gisements potentiels avant l’arrivée de demandes fermes, pilotée par l’Etat, RTE, les GRD et les acteurs locaux (autorités en charge de l’aménagement du territoire). Les CRE pouvant débattre et formuler des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région, ces comités pourraient être une enceinte adéquate pour cette concertation ; 

• Engager les études de réseau de transport, avant que tous les projets ne soient définis ;  

• AMI lancé par les autorités et RTE ; 

• Sélection coordonnée par les autorités et les collectivités territoriales concernées, selon des critères objectifs ; 

• Le cas échéant, s’interroger quant à l’accueil de futurs projets (non existants au moment du premier AMI), par exemple via la révision des zones identifiées grâce à la planification ascendante. 

L’UFE précise que ce fonctionnement ne doit en aucun cas causer un ralentissement de la dynamique de déploiement des projets des acteurs économiques ou des processus actuels de raccordement.  

Pensez-vous que l’implication des autorités en charge de l’aménagement du territoire pour l’identification de sites propices est un atout pour accélérer le raccordement ? Ou au contraire que ce dispositif ne serait pas opportun ?  

Cf. questions précédentes. 

Pensez-vous qu’un système de sélection pour l’allocation de la capacité permet de limiter l’entrée en file d’attente des projets les moins matures ? Quels critères de différenciation pourraient être envisagés en plus de ceux déjà cités ? 

Cf. questions précédentes. 

Question 2-2 : Cette solution basée sur la confirmation des demandes vous parait-elle pertinente ?  

Comme mentionné, l’UFE serait favorable à la solution 2-1 (identification de sites propices par l’Etat en lien avec RTE et les autorités locales) et sa sous-option 2 (AMI organisé par les autorités et RTE). 

Une participation financière proportionnée à un appel à manifestation d’intérêt vous parait-elle envisageable du point de vue de la finançabilité de vos projets ? Afin d’éviter plusieurs demandes sur un même foncier, RTE envisage d’exiger une preuve de maitrise foncière (dans les mêmes conditions qu’actuellement) dès la participation à l’AMI. Cette solution vous parait-elle compatible avec vos délais et vos démarches ? Si non, comment éviter que deux clients se déclarent intéressés sur un même foncier ? 

L’UFE comprend qu’une contribution financière proportionnée des acteurs (industriels comme collectivités) dans le cadre d’un AMI doit permettre d’éviter que des zones qui ne disposeraient pas de projets sérieux ne fassent l’objet d’analyse et études au détriment de zones où une concentration de projets réels seraient identifiés. Néanmoins l’UFE pointe les limites d’un fonctionnement par contribution financière trop importante pour des projets étant encore à des stades de développement précoces : une telle exigence pourrait avoir pour effet de restreindre artificiellement le nombre de projets déclarés et d’inciter certains porteurs à se manifester tardivement. In fine, cela pourrait remettre en cause la pertinence des infrastructures de réseau étudiées par RTE et nuire à l’efficacité globale de la planification. De plus, ce mécanisme de financiarisation de l’accès à la capacité est contradictoire avec l’objectif poursuivi dans la première partie de la consultation : « premier prêt, premier servi ». 

L’UFE serait donc favorable à l’étude de critères afin de pouvoir candidater à un AMI, tels que la disponibilité du foncier, et tout élément permettant de privilégier la déclaration des projets. Si ces critères n’étaient pas suffisants, ou trop complexes d’application, une contribution financière proportionnée à la maturité des projets pourrait être étudiée, sans que celle-ci ne puisse devenir l’élément central d’une demande raccordement au risque encore une fois de décourager les initiatives dans les territoires. 

Question 2-3 : Etes-vous en phase avec le renforcement des engagements des clients s’inscrivant dans les zones « prêtes à connecter » ?  

Certains acteurs (dans des cas particuliers) pourraient être favorables au renforcement de leur engagement pour des travaux de raccordement accéléré, la procédure Fast Track le démontre. Cependant, cette procédure est non seulement occasionnelle mais est essentiellement liée au fait que des capacités sont disponibles sur le réseau ou via des opérations de redispatching par RTE. Sa limitation au périmètre du niveau 400kV est également problématique, son extension au niveau 225kV permettrait d’adresser un plus grand nombre de projets utiles à l’électrification du pays. De plus, l’UFE précise que cette procédure ne permet pas de répondre aux demandes situées dans les zones ou l’infrastructure n’est pas suffisante.  

Si l’UFE partage le besoin de renforcer les engagements réciproques de RTE et des clients s’inscrivant dans les zones « prêtes à connecter », l’UFE estime que la contrepartie qui devrait être attendue de la part de RTE dans ce cas particulier serait la réduction de délai pour la mise à disposition d’un raccordement. 

Quels engagements spécifiques pourraient être attendus de la part des clients pour assurer la maturité des candidats au sein de ces zones ? Quels engagements de la part de RTE attendez-vous en contrepartie de la création de ces zones prêtes à connecter ? Une différenciation suivant la nature ou la localisation des projets vous parait-elle pertinente ? 

Cf. réponses précédentes. 

Question 2-4 : Que pensez-vous d’un principe de prise en compte des objectifs de politique énergétique et industrielle dans le traitement des demandes de raccordement à l’instar de ce qui peut se faire dans d’autres Etats ? 

Ce nouvel outil de planification ascendante ne devrait pas avoir vocation, selon l’UFE, à être un outil de planification uniquement énergétique d’une part, mais surtout l’UFE estime que ce n’est pas à la procédure de raccordement d’apporter une traduction objective de telles politiques. 

En ce sens, le besoin identifié par les territoires et les clients, aligné avec les ambitions industrielles pour accompagner l’électrification et la souveraineté numérique, doit rester le principal élément de développement adapté du réseau pour répondre aux demandes de raccordement.  

L’UFE considère qu’il n’est pas pertinent de distinguer les modalités de raccordement en fonction du profil de client, sauf procédure spécifique (Fast Track), ou bien dans des cas très précis et contenus comme des Opérateurs d’Importance Vitale ou des clients rendant des services publics essentiels. 

AXE 3 : RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE DE L’OFFRE EN REVOYANT LES MODALITES DE FINANCEMENT POUR LES NOUVEAUX SITES 

Lorsqu’un demandeur introduit une demande de raccordement sur le réseau de transport d’électricité, RTE n’a pas de possibilité de refuser ou réorienter le raccordement, quand bien même celui-ci occasionnerait des coûts disproportionnés pour la collectivité.  

RTE souhaite ainsi pouvoir repenser les règles de financement, en adaptant les modalités de financement du raccordement par le demandeur à un besoin cible, afin d’inciter les nouveaux projets à s’implanter de manière privilégiée dans les zones propices au raccordement, telles que définies au sein de l’axe 2. Ces dispositions ne seraient applicables qu’aux seuls nouveaux sites – les sites existants demandant une augmentation de puissance n’étant par définition pas libres de leur emplacement. 

Question 3-1 : Que pensez-vous de la mise en place d’une différenciation de la contribution financière et du niveau de profondeur des limitations en fonction du degré de saturation de la zone de raccordement envisagée ?  

L’UFE comprend l’objectif recherché par une différenciation de la contribution financière selon la zone où la demande de raccordement est effectuée. Une éventuelle évolution des règles  viserait à ce qu’une contribution financière prenne en compte les éventuelles contraintes de localisation des acteurs, en différenciant des sites existants qui souhaitent augmenter leurs puissances de raccordement par rapport à un nouveau site dont la demande de raccordement peut être orientée dans certain cas vers des zones propices, ou prêtes à connecter issues d’une planification ascendante, sans que cela soit rédhibitoire à toute initiative ou dynamique d’électrification. 

L’UFE considère cependant que RTE ne doit pas orienter excessivement la localisation des investissements, alors que les politiques publiques visent à accélérer l’électrification des territoires. RTE ne saurait opposer un refus implicite de raccordement au nom du coût pour le système électrique, ni décider, via la procédure de raccordement, des territoires aptes ou non à un développement économique et à l’électrification de leurs usages. Les AMI doivent avant tout permettre d’identifier les besoins et d’engager les acteurs, RTE ayant vocation à proposer des solutions de raccordement adaptées et non à brider les initiatives nécessaires à la décarbonation et à la souveraineté économique. 

Que pensez-vous de la mise en place de seuils technico-économiques au-delà desquels un nouveau client serait redevable d’une contribution, potentiellement significativement plus élevée, reflétant les coûts générés pour la collectivité ?  

L’UFE comprend la logique des seuils technico-économiques proposés par RTE comme étant une volonté de gérer, d’un point de vue réseau, l’efficacité du développement des infrastructures. Ces seuils permettraient selon RTE d’éviter que la collectivité ne soit dans l’obligation de supporter une partie des coûts du raccordement de quelques acteurs isolés, ayant le cas échéant la possibilité d’être mobile et de réaliser une demande au sein des zones “prêtes à raccorder”. L’UFE souligne que la mise en place de seuils technico-économiques ne doit pas induire un refus de raccorder implicite dès lors que la demande de raccordement serait individuellement traitée. De plus, l’UFE estime que l’aménagement du territoire ne peut dépendre de ce seul critère s’il devait être retenu. En effet l’UFE rappelle que les décisions d’investissement dépendent d’une multitude de critères, tels que la proximité d’axes de transport (ferroviaire, fluviale, portuaire par exemple), l’acceptabilité locale, la possibilité de création d’emplois locaux, etc. Cette réflexion globale doit ainsi guider vers une équité d’accès au réseau sur l’ensemble du territoire.  

Une différenciation de la contribution financière suivant la nature ou la localisation des projets vous parait-elle pertinente ?  

L’UFE ne serait pas favorable à une différenciation de la contribution financière selon la nature des projets.  

Question 3-2 : Quelles seraient selon vous les conditions dans lesquelles RTE pourrait être en mesure de refuser un raccordement ?  

L’UFE s’oppose à tout refus de raccordement par RTE. Hors impossibilité technique ou enjeu de sûreté du système, une telle faculté créerait des inégalités territoriales et des zones durablement exclues de tout développement économique. Ces arbitrages relèvent du régulateur et des pouvoirs publics, non du gestionnaire de réseau. 

Soutenez-vous la proposition de réorientation des demandes de raccordement ? Cette proposition pourrait-elle, selon vous, être déclinée de manière différente selon la nature de la demande (ex : demande en vue de l’aménagement du territoire au niveau local) ?  

La réorientation des demandes de raccordement n’est pas possible pour l’ensemble des activités, notamment celles soumises à de fortes contraintes de localisation (centres de données sensibles à la latence, accès portuaire, ferroviaire ou autoroutier, etc.).
Dans ce contexte, l’UFE réitère l’intérêt de recourir à des appels à manifestation d’intérêt (AMI) afin d’identifier des besoins convergents qui, lorsqu’ils sont avérés, peuvent justifier un développement de réseau efficace et proportionné, nécessaire à la concrétisation des projets.
L’UFE estime que l’esprit de l’article 32 de la loi APER doit guider l’organisation et la gestion des demandes de raccordement reçues et instruites par RTE. 

Question 4 : Commentaires libres 

L’UFE partage également les recommandations suivantes qui, en s’additionnant aux mesures qui seront retenues dans la présente consultation, permettront de faciliter et accélérer l’électrification dans les territoires :  

• Planifier et développer par anticipation les infrastructures de réseaux en identifiant et en mutualisant les besoins en amont, éléments clés pour assurer une accélération efficace de l’électrification du pays ; 

• Créer un guichet unique1, chargé de centraliser et de paralléliser l’ensemble des démarches administratives, telles que le raccordement électrique, mais aussi l’obtention de permis, la réalisation d’études environnementales, la gestion des subventions ADEME, France 2030, certificats d’économies d’énergie, etc. Ce guichet permettrait de valoriser les zones disposant de capacités électriques disponibles ainsi que les capacités de flexibilité des sites industriels. Cette instance, réunissant services de l’État, opérateurs de réseaux et collectivités locales, pourrait être placée sous la tutelle de l’ANCT ou de l’ADEME. Elle pourrait être accessible via la plateforme regroupant l’ensemble des informations et dispositifs d’aide à l’électrification (publics, privés, nationaux et locaux)2. Des partenariats pourraient être mis en place avec les organismes de financement. Chaque porteur de projet disposerait d’un référent unique, garantissant une instruction plus simple et plus rapide ; 

• Poursuivre l’amélioration des outils de cartographie mis à disposition des clients pour simuler les raccordements et traiter les demandes de raccordement de manière objective et précise afin d’éviter de dissuader des clients par des délais, des coûts ou des limitations de puissance excessifs. L’amélioration de la transparence du processus de raccordement doit aussi permettre d’orienter les porteurs de projet, si possible, vers les zones les moins saturées ; 

• Etendre la procédure Fast Track au niveau de tension 225kV, et non uniquement au niveau de tension 400kV, afin d’adresser un plus grand nombre de sites et favoriser l’électrification du pays. 

• Assurer une bonne coordination entre RTE et les gestionnaires de réseau de distribution (Enedis et les ELDs) afin que les goulets d’étranglement sur le réseau de transport n’empêchent pas l’électrification et le raccordement de clients situés aux niveaux de tension HTA ou BT, et assurer une bonne exploitation du réseau électrique pour pérenniser la qualité d’alimentation, qui est une grande force du système électrique français ; 

• Prévoir une mobilisation renforcée de RTE pour accélérer concrètement la réalisation des études et le délai avant démarrage de la phase de travaux ; 

• Mettre en œuvre les moyens pour respecter les délais annoncés de retour aux demandeurs pour les études exploratoires et les demandes de PTF. L’évolution des modalités contractuelles de la file d’attente aura toutefois un effet positif sur ce point ; 

• Dans l’attente de la mise en place de capacités suffisante, adopter une logique de surbooking maitrisée en allouant plus de capacité de raccordement que celle qu’il projette, sachant que l’érosion des projets fera qu’in fine les puissances raccordées seront dans certain cas inférieures à la capacité d’accueil du réseau (si le dimensionnement est correctement réalisé) ; 

• Supprimer progressivement les limitations de puissance (ex : en Ile-de-France et Normandie), qui constituent un frein à de nombreux projets dans l’industrie ou le numérique nécessitant un approvisionnement en base, en renforçant le réseau ; 

• Adapter le dispositif d’anticipation et de mutualisation des raccordements des consommateurs industriels dans des zones géographiques cibles et l’étendre au périmètre des GRD en HTA, afin de couvrir la petite industrie et l’industrie diffuse qui représentent un gisement d’électrification majeur et environ 45 % des émissions de GES de l’industrie au niveau national.